QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Projet de délocalisation du Centre d'essais
en vol de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
170.
- 23 janvier 1998. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur l'avenir du Centre d'essais en vol (CEV) de Brétigny-sur-Orge. Ce centre,
qui relève de la direction générale pour l'armement, envisage la délocalisation
de la moitié de son personnel - près de six cents personnes - et le transfert
des activités d'essais en vol sur les sites d'Istres et de Cazaux. Il
s'inquiète des conséquences de ce projet : 1° pour les personnels civils et
militaires de la base et leur famille habitant à proximité ; 2° pour les
entreprises de la région qui, grâce à la sous-traitance, bénéficient du
rayonnement et des retombées des activités économiques du CEV ; 3° pour les
quatre communes de Leudeville, Vert-le-Grand, Le Plessis-Pâté et
Brétigny-sur-Orge, qui sont regroupées en syndicat de communes, afin de
partager les recettes fiscales provenant de la taxe professionnelle versée au
titre des activités de l'Etat. Déjà, le 19 septembre 1996, un engagement écrit
de son prédécesseur avait garanti aux salariés du CEV la poursuite des
activités sur le site de Brétigny : « Ni délocalisation, ni transfert de site,
ni plan social » (extrait du courrier). Dans le climat économique actuel,
peut-on imaginer que notre Gouvernement veuille revenir sur la « parole donnée
» ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le projet
de décision prévu à ce jour.
Conditions d'incorporation des jeunes
ayant un contrat de travail
171.
- 27 janvier 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les conditions de report d'incorporation des jeunes appelés qui ont obtenu
un contrat de travail au moins trois mois avant la date d'expiration de leur
report. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service
national donne la possibilité aux jeunes titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une
durée de deux ans pouvant être prolongée. Si ces jeunes concluent un contrat de
travail à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, ils pourront
demander un report jusqu'au terme de leur contrat en cours dans la limite de
deux ans. La loi précise que ce texte doit entrer en vigueur au plus tard le
1er janvier 1999. Les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement
sur la date exacte de ces nouvelles mesures. Il lui demande quand doivent
paraître les décrets d'application pour ces deux cas définis par la loi et à
partir de quand ces dispositions seront effectivement applicables.
Conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail
172.
- 27 janvier 1998. -
M. Yann Gaillard
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. L'amicale
de l'Aube, à l'instar de la Fédération nationale des décorés du travail (FNDT)
a manifesté le souhait de voir adaptées les règles d'obtention de cette
médaille aux réalités de notre temps. D'une part, compte tenu de l'évolution
des conditions de travail depuis quelques années (exigence d'une grande
mobilité pour les salariés, licenciements économiques, reconversions...), la
FNDT souhaiterait que les personnes ayant travaillé pour cinq employeurs, et
non quatre comme l'exige la règle actuelle, puissent eux aussi prétendre à la
médaille du travail. Elle voudrait, d'autre part, que les années de chômage
soient ajoutées aux années de travail afin de ne pas pénaliser les demandeurs
qui, victimes de restructuration ou de fermeture d'établissements, ont pour
certains connu le chômage de longue durée. Il lui demande donc s'il ne serait
pas possible de satisfaire les demandes de la FNDT afin de rendre la médaille
du travail véritablement accessible à tous ceux qui la méritent, et contibuer
aussi au prestige de cette distinction à laquelle le monde du travail est très
attaché.
Réalisation de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron
173.
- 27 janvier 1998. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les décisions qu'il compte prendre concernant le projet autoroutier A 51
Grenoble-Sisteron. Le 9 juin 1997, M. le ministre prenait la décision de
suspendre le démarrage de l'enquête publique de ce projet autoroutier au motif
de la nécessité de recommencer la concertation sur ce dossier, concertation
engagée pourtant depuis dix ans déjà. Les conclusions des experts nommés pour
cette nouvelle concertation devant lui être remises courant février, il
souhaiterait, en tant qu'élu de l'Isère les connaître ainsi que les décisions
qu'il compte prendre ; la ville de Grenoble, l'agglomération et l'Isère étant
au premier chef concernées.