QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Retraites agricoles

74. - 16 octobre 1997. - Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des retraites agricoles. Les retraites versées aux agriculteurs sont dramatiquement basses, calculées en fonction d'un système d'après-guerre aujourd'hui inadapté et pénalisant ceux qui ont nourri notre pays pendant plus de quarante années de leur vie. Il est désormais urgent d'apporter des solutions pour que les petits exploitants, les conjointes d'exploitants et les aides familiales puissent percevoir une retraite décente. Elle lui demande que les plus petites retraites soient portées à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle demande aussi qu'un effort soit fait pour les conjointes d'exploitants souvent sans statut et qui se retrouvent avec un minimum de retraite très largement en dessous du revenu minimum d'insertion. Elle suggère qu'il soit obligatoire de déclarer les épouses travaillant dans l'exploitation. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer le système de retraite actuel et ce, suivant quel calendrier.

Organisation des établissements
publics locaux d'enseignement

75. - 16 octobre 1997. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème que pose l'organisation actuelle des établissements publics locaux d'enseignement. En effet, dans les EPLE, le chef d'établissement se trouve être également le président du conseil d'administration, d'où une confusion des rôles et une certaine dévalorisation de chacune de ces fonctions. Le chef d'établissement étant chargé de mettre en oeuvre les projets arrêtés par le conseil d'administration, il serait préférable de dissocier les deux fonctions d'exécutant et le décideur qui, actuellement, ne font qu'une. Renforcer la déconcentration au sein de ces établissements, pour redonner sa dimension réelle à la fonction de président du conseil d'administration, faire en sorte que le chef d'établissement soit véritablement le représentant de l'Etat, qu'il dispose d'une réelle autonomie et puisse se recentrer sur sa mission de base - la pédagogie - pour permettre à de nouveaux partenaires d'accéder au sein de l'établissement apparaissent nécessaires. Sachant que le respect de l'autonomie des établissements passe avant tout par le respect de la séparation des fonctions, il serait souhaitable de confier la présidence du conseil d'administration à une personnalité extérieure à l'établissement, comme cela a été suggéré dans le rapport « Pour l'école ». On reprendrait ainsi un système déjà adopté avec succès dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole. Pour prévenir toute irruption d'une tutelle locale ou nationale, les conseils d'administration ne pourraient être présidés ni par les élus territoriaux ni par des représentants des services de l'Etat. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.

Difficultés des hôteliers restaurateurs

76. - 17 octobre 1997. - M. Daniel Goulet souhaite très vivement attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation particulièrement préoccupante des hôteliers et des restaurateurs, confrontés à de multiples et divers problèmes portant sur : 1° Les charges fiscales, et tenant : a) à la distorsion de la TVA entre les différents établissements français de restauration (repas servis ou emportés) 20,6 % et 5,5 % ; b) à la distorsion de TVA entre les pays de l'Union européenne et la France ; c) à l'application de cette TVA sur les avantages en nature offerts aux personnels de fabrication et de service. 2° Les charges sociales patronales dont les taux entre les différents pays de l'Union européenne et la France s'établissent au détriment des professionnels français ; et enfin, 3° le paracommercialisme et la nécessité de faire appliquer la circulaire du 10 mars 1979 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 afin de contenir le paracommercialisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à ces problèmes qui pénalisent très fortement la profession.

Allocation de logement temporaire

77. - 20 octobre 1997. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement temporaire. Cette allocation, mise en place par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, est destinée à soutenir les associations à but non lucratif dont la mission est d'accueillir des personnes défavorisées. Financée par le Fonds national d'aide au logement, elle donne lieu à un conventionnement avec les caisses d'allocations familiales. Les centres communaux d'action sociale étant de plus en plus impliqués dans la mise en place et la gestion de structures d'accueil pour des publics en difficulté, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension rapide de cette mesure aux CCAS comme cela avait été envisagé dans le projet de loi de cohésion sociale.

Tarifs des huissiers de justice

78. - 20 octobre 1997. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite connaître la position de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L'article 10 du décret modifie l'économie générale de la réglementation relative au droit de recouvrement d'une créance. Il dispose en effet que les huissiers de justice, agissant en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, pourront désormais percevoir, en sus d'un droit proportionnel alloué à la charge du débiteur de la créance, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, non compris dans les dépens. Elle souhaite connaître sa position sur la compatibilité de cette disposition avec l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles.

Régime de la taxe d'habitation
applicable aux résidents des foyers de travailleurs

79. - 20 octobre 1997. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger sur les règles relatives à l'assujettissement des résidents des foyers de travailleurs à la taxe d'habitation. La mission de ces foyers est d'accueillir des personnes, notamment des jeunes, afin de leur permettre d'accéder en toute autonomie à des logements individuels. Cette mission accomplie génère, de ce fait, des séjours le plus souvent inférieurs à une année. Or, en se fondant sur la seule date du 1er janvier pour déterminer la personne assujettie à cette taxe, cette réglementation fait abstraction de la durée effective du séjour et induit des inégalités entre les différents occupants. Elle souhaite connaître ses intentions pour remédier à cette inégalité de traitement et s'interroge sur la possibilité d'appliquer à ces équipements d'accueil collectif à vocation sociale le même régime que celui en vigueur pour les cités universitaires.

Sécurité des lignes SNCF

80. - 20 octobre 1997. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les mesures relatives à la sécurité des lignes SNCF. Un accident particulièrement impressionnant, il y a quelques mois, a ému la France entière. A hauteur d'un passage à niveau, un train express régional a percuté de plein fouet, à plus de 120 kilomètres à l'heure la citerne d'un camion transportant une très grande quantité de carburants. Le bilan : treize morts et une quarantaine de blessés. Les passages à niveau demeurent un piège mortel. L'année dernière, plus de soixante personnes sont mortes dans leur franchissement. La SNCF s'est attachée à en réduire leur nombre. Chaque année cinq cents d'entre eux disparaissent et sont remplacés par des ouvrages d'art. Aujourd'hui, seules les lignes pour trains rapides (TGV et Corail) ne comportent pas de passage à niveau. Il appartient aux pouvoirs publics de prendre des mesures capables de renforcer la sécurité routière et ferroviaire. Il est indispensable d'accélérer le mouvement de suppression des passages à niveau. Pour autant, conscient du coût considérable que représente cette tâche, il serait sage de renforcer la signalisation à l'approche des passages. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Renforcement de la sécurité routière

81. - 20 octobre 1997. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les mesures relatives à la sécurité routière. Au cours des derniers mois, de nombreux accidents de la route ont été particulièrement meurtriers. Tout le monde garde à l'esprit les images de ces effroyables drames. Si nos compatriotes confirment, dans un récent sondage, leur attachement pour la route, ils soulignent majoritairement la nécessité d'améliorer les infrastructures routières. L'insécurité routière constitue encore trop souvent un frein à l'usage de la voiture. Le niveau de sécurité est jugé particulièrement insuffisant pour les rues et les routes départementales par près de la moitié des Français. Cette perception est liée, pour une large part, à l'état de leurs infrastructures. Ainsi, il s'avère que c'est par la construction d'infrastructures routières que l'on peut améliorer le confort de conduite et donc les conditions de sécurité. Enfin, les Français attendent de l'Etat un effort en matière de routes. Ils identifient assez bien les prérogatives des différents échelons territoriaux selon le type de routes. Le sondage indique clairement qu'ils souhaitent une implication financière accrue des pouvoirs publics dans l'amélioration de l'état des routes et de la sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de renforcer la sécurité routière et quels moyens financiers il compte affecter à l'amélioration des infrastructures.

Récupération de la TVA sur les investissements relatifs
au traitement des ordures ménagères

82. - 21 octobre 1997. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements effectués par les communes et leurs groupements dans le domaine du traitement des ordures ménagères. Dans un domaine où les collectivités locales doivent assumer les conséquences des prescriptions issues de la loi n° 96-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et mettre en oeuvre d'ici au 1er juillet 2002 les obligations de mise en extinction des décharges et de valorisation des déchets, il semble anormal que le régime de l'éligibilité au FCTVA des investissements effectués dans ce domaine puisse comporter les importantes incertitudes qui le caractérisent actuellement. Les équipements de traitement des déchets construits par les communes ou leurs groupements intègrent en effet souvent un objectif de valorisation des déchets, ce qui constitue à la fois une stricte application de la loi du 13 juillet 1992 et un moyen de financer une partie du coût du traitement, limitant de la sorte le recours à la fiscalité locale. La part de cette activité de valorisation des déchets est, très logiquement, soumise à la TVA, la récupération de celle-ci s'effectuant par la voie fiscale de droit commun au prorata des recettes de valorisation sur la totalité des recettes. Pour le reste, les communes ou leurs groupements peuvent prétendre à l'éligibilité de leurs dépenses d'investissement au FCTVA. Or, l'éligibilité de ces dépenses d'investissement n'est admise qu'à la condition que la part de l'activité assujettie à la TVA reste « accessoire », c'est-à-dire en pratique inférieure à 20 % du chiffre d'affaires. Cette situation fait non seulement peser une lourde incertitude sur les plans de financement des projets de construction d'usines d'incinération d'ordures ménagères, mais fait en outre ressortir une contradiction avec l'objectif de valorisation des déchets de la loi du 13 juillet 1992, puisque l'éligibilité au FCTVA est d'autant plus assurée que la part de la valorisation dans l'activité est faible. C'est pourquoi il lui demande d'adapter ces règles afin que la partie de la TVA non récupérée par la voie fiscale, supportée sur les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets, puisse ouvrir droit aux attributions du FCTVA, et ce, quelle que soit l'importance de la part des recettes de valorisation dans le chiffre d'affaires.

Emploi des jeunes à l'étranger

83. - 21 octobre 1997. - M. Hubert Durand-Chastal attire l'attention de M. le Premier ministre au moment où la priorité du Gouvernement est à l'emploi des jeunes, sur le fait qu'à la suite de la suppression du service national obligatoire, les coopérants du service national vont disparaître. Ces formules, en favorisant une première expérience professionnelle à l'étranger, représentaient un puissant facteur d'intégration des jeunes dans la vie active, et constituaient en outre un vivier intéressant pour l'expatriation et l'implantation des entreprises françaises à l'étranger. Le texte de réforme du service national présenté par le gouvernement de M. Alain Juppé, et qui avait été voté par les deux assemblées, prévoyait en remplacement des CSN, des formules de volontariat civil, dont une pour la coopération internationale et l'aide humanitaire. Or, le texte de la réforme qui vient d'être examiné se limite au volontariat militaire dans les armées, renvoyant éventuellement à un texte ultérieur le volontariat civil. Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes, l'extension du dispositif pour les emplois à l'étranger a été refusée malgré l'adoption par le Sénat d'un amendement à ce sujet. De fait, le développement de l'emploi des jeunes à l'étranger n'est plus pris en compte, alors même que les besoins existent, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises désirant exporter, des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, ainsi que des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle. La modernisation réclamant une ouverture de nos forces de production et de services vers l'extérieur, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mesures agri-environnementales
en Charente-Maritime

84. - 21 octobre 1997. - M. Michel Doublet indique à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les mesures agri-environnementales ont permis à la Charente-Maritime d'entretenir et de gérer plusieurs milliers d'hectares de marais et ce, grâce aux contrats signés avec les exploitants agricoles et conchylicoles. Le renouvellement de certaines de ces opérations semble aujourd'hui compromis au motif que l'enveloppe nationale des crédits serait réservée à des opérations bénéficiant d'une participation financière des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité des opérations groupées d'aménagement foncier AGAF-environnement dans le département de la Charente-Maritime et maintenir la qualité de l'environnement des marais concernés.