QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Retraites agricoles
74.
- 16 octobre 1997. -
Mme Joëlle Dusseau
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur le problème des retraites agricoles. Les retraites versées aux agriculteurs
sont dramatiquement basses, calculées en fonction d'un système d'après-guerre
aujourd'hui inadapté et pénalisant ceux qui ont nourri notre pays pendant plus
de quarante années de leur vie. Il est désormais urgent d'apporter des
solutions pour que les petits exploitants, les conjointes d'exploitants et les
aides familiales puissent percevoir une retraite décente. Elle lui demande que
les plus petites retraites soient portées à hauteur de 75 % du salaire minimum
interprofessionnel de croissance. Elle demande aussi qu'un effort soit fait
pour les conjointes d'exploitants souvent sans statut et qui se retrouvent avec
un minimum de retraite très largement en dessous du revenu minimum d'insertion.
Elle suggère qu'il soit obligatoire de déclarer les épouses travaillant dans
l'exploitation. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour
améliorer le système de retraite actuel et ce, suivant quel calendrier.
Organisation des établissements
publics locaux d'enseignement
75.
- 16 octobre 1997. -
M. Jean-Claude Carle
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur le problème que pose l'organisation actuelle des établissements publics
locaux d'enseignement. En effet, dans les EPLE, le chef d'établissement se
trouve être également le président du conseil d'administration, d'où une
confusion des rôles et une certaine dévalorisation de chacune de ces fonctions.
Le chef d'établissement étant chargé de mettre en oeuvre les projets arrêtés
par le conseil d'administration, il serait préférable de dissocier les deux
fonctions d'exécutant et le décideur qui, actuellement, ne font qu'une.
Renforcer la déconcentration au sein de ces établissements, pour redonner sa
dimension réelle à la fonction de président du conseil d'administration, faire
en sorte que le chef d'établissement soit véritablement le représentant de
l'Etat, qu'il dispose d'une réelle autonomie et puisse se recentrer sur sa
mission de base - la pédagogie - pour permettre à de nouveaux partenaires
d'accéder au sein de l'établissement apparaissent nécessaires. Sachant que le
respect de l'autonomie des établissements passe avant tout par le respect de la
séparation des fonctions, il serait souhaitable de confier la présidence du
conseil d'administration à une personnalité extérieure à l'établissement, comme
cela a été suggéré dans le rapport « Pour l'école ». On reprendrait ainsi un
système déjà adopté avec succès dans les établissements publics locaux
d'enseignement agricole. Pour prévenir toute irruption d'une tutelle locale ou
nationale, les conseils d'administration ne pourraient être présidés ni par les
élus territoriaux ni par des représentants des services de l'Etat. Aussi, il
souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Difficultés des hôteliers restaurateurs
76.
- 17 octobre 1997. -
M. Daniel Goulet
souhaite très vivement attirer l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
sur la situation particulièrement préoccupante des hôteliers et des
restaurateurs, confrontés à de multiples et divers problèmes portant sur : 1°
Les charges fiscales, et tenant :
a)
à la distorsion de la TVA entre les
différents établissements français de restauration (repas servis ou emportés)
20,6 % et 5,5 % ;
b)
à la distorsion de TVA entre les pays de l'Union
européenne et la France ;
c)
à l'application de cette TVA sur les
avantages en nature offerts aux personnels de fabrication et de service. 2° Les
charges sociales patronales dont les taux entre les différents pays de l'Union
européenne et la France s'établissent au détriment des professionnels français
; et enfin, 3° le paracommercialisme et la nécessité de faire appliquer la
circulaire du 10 mars 1979 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 afin de
contenir le paracommercialisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui faire connaître quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à
ces problèmes qui pénalisent très fortement la profession.
Allocation de logement temporaire
77.
- 20 octobre 1997. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement
temporaire. Cette allocation, mise en place par la loi n° 91-1406 du 31
décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, est destinée à
soutenir les associations à but non lucratif dont la mission est d'accueillir
des personnes défavorisées. Financée par le Fonds national d'aide au logement,
elle donne lieu à un conventionnement avec les caisses d'allocations
familiales. Les centres communaux d'action sociale étant de plus en plus
impliqués dans la mise en place et la gestion de structures d'accueil pour des
publics en difficulté, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension
rapide de cette mesure aux CCAS comme cela avait été envisagé dans le projet de
loi de cohésion sociale.
Tarifs des huissiers de justice
78.
- 20 octobre 1997. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite connaître la position de
M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'application du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des
tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L'article 10
du décret modifie l'économie générale de la réglementation relative au droit de
recouvrement d'une créance. Il dispose en effet que les huissiers de justice,
agissant en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en
forme exécutoire, pourront désormais percevoir, en sus d'un droit proportionnel
alloué à la charge du débiteur de la créance, un droit proportionnel dégressif
à la charge du créancier, non compris dans les dépens. Elle souhaite connaître
sa position sur la compatibilité de cette disposition avec l'article 32 de la
loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles.
Régime de la taxe d'habitation
applicable aux résidents des foyers de travailleurs
79.
- 20 octobre 1997. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
sur les règles relatives à l'assujettissement des résidents des foyers de
travailleurs à la taxe d'habitation. La mission de ces foyers est d'accueillir
des personnes, notamment des jeunes, afin de leur permettre d'accéder en toute
autonomie à des logements individuels. Cette mission accomplie génère, de ce
fait, des séjours le plus souvent inférieurs à une année. Or, en se fondant sur
la seule date du 1er janvier pour déterminer la personne assujettie à cette
taxe, cette réglementation fait abstraction de la durée effective du séjour et
induit des inégalités entre les différents occupants. Elle souhaite connaître
ses intentions pour remédier à cette inégalité de traitement et s'interroge sur
la possibilité d'appliquer à ces équipements d'accueil collectif à vocation
sociale le même régime que celui en vigueur pour les cités universitaires.
Sécurité des lignes SNCF
80.
- 20 octobre 1997. -
M. Edouard Le Jeune
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les mesures relatives à la sécurité des lignes SNCF. Un accident
particulièrement impressionnant, il y a quelques mois, a ému la France entière.
A hauteur d'un passage à niveau, un train express régional a percuté de plein
fouet, à plus de 120 kilomètres à l'heure la citerne d'un camion transportant
une très grande quantité de carburants. Le bilan : treize morts et une
quarantaine de blessés. Les passages à niveau demeurent un piège mortel.
L'année dernière, plus de soixante personnes sont mortes dans leur
franchissement. La SNCF s'est attachée à en réduire leur nombre. Chaque année
cinq cents d'entre eux disparaissent et sont remplacés par des ouvrages d'art.
Aujourd'hui, seules les lignes pour trains rapides (TGV et Corail) ne
comportent pas de passage à niveau. Il appartient aux pouvoirs publics de
prendre des mesures capables de renforcer la sécurité routière et ferroviaire.
Il est indispensable d'accélérer le mouvement de suppression des passages à
niveau. Pour autant, conscient du coût considérable que représente cette tâche,
il serait sage de renforcer la signalisation à l'approche des passages. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les
intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Renforcement de la sécurité routière
81.
- 20 octobre 1997. -
M. Edouard Le Jeune
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les mesures relatives à la sécurité routière. Au cours des derniers mois,
de nombreux accidents de la route ont été particulièrement meurtriers. Tout le
monde garde à l'esprit les images de ces effroyables drames. Si nos
compatriotes confirment, dans un récent sondage, leur attachement pour la
route, ils soulignent majoritairement la nécessité d'améliorer les
infrastructures routières. L'insécurité routière constitue encore trop souvent
un frein à l'usage de la voiture. Le niveau de sécurité est jugé
particulièrement insuffisant pour les rues et les routes départementales par
près de la moitié des Français. Cette perception est liée, pour une large part,
à l'état de leurs infrastructures. Ainsi, il s'avère que c'est par la
construction d'infrastructures routières que l'on peut améliorer le confort de
conduite et donc les conditions de sécurité. Enfin, les Français attendent de
l'Etat un effort en matière de routes. Ils identifient assez bien les
prérogatives des différents échelons territoriaux selon le type de routes. Le
sondage indique clairement qu'ils souhaitent une implication financière accrue
des pouvoirs publics dans l'amélioration de l'état des routes et de la
sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles
mesures il entend prendre afin de renforcer la sécurité routière et quels
moyens financiers il compte affecter à l'amélioration des infrastructures.
Récupération de la TVA sur les investissements relatifs
au traitement des ordures ménagères
82.
- 21 octobre 1997. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire,
sur les problèmes d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) des investissements effectués par les communes et leurs
groupements dans le domaine du traitement des ordures ménagères. Dans un
domaine où les collectivités locales doivent assumer les conséquences des
prescriptions issues de la loi n° 96-646 du 13 juillet 1992 relative à
l'élimination des déchets et mettre en oeuvre d'ici au 1er juillet 2002 les
obligations de mise en extinction des décharges et de valorisation des déchets,
il semble anormal que le régime de l'éligibilité au FCTVA des investissements
effectués dans ce domaine puisse comporter les importantes incertitudes qui le
caractérisent actuellement. Les équipements de traitement des déchets
construits par les communes ou leurs groupements intègrent en effet souvent un
objectif de valorisation des déchets, ce qui constitue à la fois une stricte
application de la loi du 13 juillet 1992 et un moyen de financer une partie du
coût du traitement, limitant de la sorte le recours à la fiscalité locale. La
part de cette activité de valorisation des déchets est, très logiquement,
soumise à la TVA, la récupération de celle-ci s'effectuant par la voie fiscale
de droit commun au prorata des recettes de valorisation sur la totalité des
recettes. Pour le reste, les communes ou leurs groupements peuvent prétendre à
l'éligibilité de leurs dépenses d'investissement au FCTVA. Or, l'éligibilité de
ces dépenses d'investissement n'est admise qu'à la condition que la part de
l'activité assujettie à la TVA reste « accessoire », c'est-à-dire en pratique
inférieure à 20 % du chiffre d'affaires. Cette situation fait non seulement
peser une lourde incertitude sur les plans de financement des projets de
construction d'usines d'incinération d'ordures ménagères, mais fait en outre
ressortir une contradiction avec l'objectif de valorisation des déchets de la
loi du 13 juillet 1992, puisque l'éligibilité au FCTVA est d'autant plus
assurée que la part de la valorisation dans l'activité est faible. C'est
pourquoi il lui demande d'adapter ces règles afin que la partie de la TVA non
récupérée par la voie fiscale, supportée sur les investissements relatifs aux
installations de traitement des déchets, puisse ouvrir droit aux attributions
du FCTVA, et ce, quelle que soit l'importance de la part des recettes de
valorisation dans le chiffre d'affaires.
Emploi des jeunes à l'étranger
83.
- 21 octobre 1997. -
M. Hubert Durand-Chastal
attire l'attention de
M. le Premier ministre
au moment où la priorité du Gouvernement est à l'emploi des jeunes, sur le fait
qu'à la suite de la suppression du service national obligatoire, les coopérants
du service national vont disparaître. Ces formules, en favorisant une première
expérience professionnelle à l'étranger, représentaient un puissant facteur
d'intégration des jeunes dans la vie active, et constituaient en outre un
vivier intéressant pour l'expatriation et l'implantation des entreprises
françaises à l'étranger. Le texte de réforme du service national présenté par
le gouvernement de M. Alain Juppé, et qui avait été voté par les deux
assemblées, prévoyait en remplacement des CSN, des formules de volontariat
civil, dont une pour la coopération internationale et l'aide humanitaire. Or,
le texte de la réforme qui vient d'être examiné se limite au volontariat
militaire dans les armées, renvoyant éventuellement à un texte ultérieur le
volontariat civil. Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi relatif
à l'emploi des jeunes, l'extension du dispositif pour les emplois à l'étranger
a été refusée malgré l'adoption par le Sénat d'un amendement à ce sujet. De
fait, le développement de l'emploi des jeunes à l'étranger n'est plus pris en
compte, alors même que les besoins existent, en particulier auprès des petites
et moyennes entreprises désirant exporter, des chambres de commerce et
d'industrie françaises à l'étranger, ainsi que des comités consulaires pour
l'emploi et la formation professionnelle. La modernisation réclamant une
ouverture de nos forces de production et de services vers l'extérieur, il lui
demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mesures agri-environnementales
en Charente-Maritime
84. - 21 octobre 1997. - M. Michel Doublet indique à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les mesures agri-environnementales ont permis à la Charente-Maritime d'entretenir et de gérer plusieurs milliers d'hectares de marais et ce, grâce aux contrats signés avec les exploitants agricoles et conchylicoles. Le renouvellement de certaines de ces opérations semble aujourd'hui compromis au motif que l'enveloppe nationale des crédits serait réservée à des opérations bénéficiant d'une participation financière des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité des opérations groupées d'aménagement foncier AGAF-environnement dans le département de la Charente-Maritime et maintenir la qualité de l'environnement des marais concernés.