ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 21 octobre 1997 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 22 octobre 1997 :
A
15 heures :
Ordre du jour complémentaire
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Robert Badinter relative à l'édification d'un monument au mont Valérien portant
le nom des résistants et des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944 (n°
362, 1996-1997 ; rapport n° 40, 1997-1998) ;
A
seize heures quinze,
et, éventuellement, le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation
nationale.
(La conférence des présidents avait fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
culturelles ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre
1997.)
Jeudi 23 octobre 1997 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la
Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne
résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 21, 1997-1998).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'inscription d'office des
personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (n° 43,
1997-1998).
3° Projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois
textes.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
6° Question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° Q.E. 2) de M.
Pierre Fauchon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la
constitution d'un espace judiciaire européen.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.)
Mardi 28 octobre 1997 :
A
neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat
(l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement)
:
- n° 6 rectifiée de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur
(Conséquences de la régularisation de la situation des étrangers en situation
irrégulière) ;
- n° 15 de M. Jean-Pierre Fourcade à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de
fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système
du prix de journée) ;
- n° 23 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre de l'intérieur (Difficultés
d'indemnisation rencontrées par certaines victimes d'attentat) ;
- n° 27 de M. Louis Minetti à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Difficultés des producteurs de fruits et légumes) ;
- n° 30 de M. François Gerbaud à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Conséquences de la non-privatisation d'Air France)
;
- n° 35 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Réglementation du droit de passage sur le domaine public routier) ;
- n° 41 de Mme Danièle Pourtaud à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Fiscalité des carburants et lutte contre la pollution) ;
- n° 42 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Politique en faveur de l'emploi) ;
- n° 50 de Mme Danielle Bidard-Reydet transmise à Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité (Situation des résidents de la cité des Courtillières à
Pantin) ;
- n° 54 de M. Bernard Barraux à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagement des axes routiers de l'Allier) ;
- n° 55 de M. Jacques de Menou à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Développement du réseau multimodal en Bretagne) ;
- n° 58 de M. Gérard Delfau à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Situation critique des tribunaux de l'Hérault) ;
- n° 59 de M. Xavier Dugoin à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Protection des riverains de l'autoroute A 6) ;
- n° 65 de Mme Dinah Derycke à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Examen des dossiers de demandes de prestation spécifique dépendance) ;
- n° 67 de M. René Marquès à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Parution du décret organisant la
carrière des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des conseils
régionaux et généraux) ;
- n° 69 de M. Paul Loridant à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Travaux d'isolation phonique de l'autoroute A 6 à la hauteur de
Chilly-Mazarin) ;
- n° 71 de M. Jacques Valade à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Prise en charge de l'autisme) ;
- n° 73 de M. André Egu à Mme le ministre de la culture et de la communication
(Publication des décrets d'application de la loi n° 97-179 du 28 février
1997).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et
à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
victimes (n° 11, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 28 octobre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 octobre
1997.)
Mercredi 29 octobre 1997,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes (n° 11,
1997-1998).
Jeudi 30 octobre 1997 :
A
neuf heures trente
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes (n° 11,
1997-1998).
Mardi 4 novembre 1997 :
A
neuf heures trente :
1° Quatorze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 2 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Organisation de la distribution du lait dans les écoles) ;
- n° 8 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre des affaires étrangères (Prise
en compte des résidents helvétiques en France pour le calcul de la DGF) ;
- n° 9 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Mesures de protection en faveur des facteurs d'orgue) ;
- n° 38 de M. Dominique Braye transmise à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie (Situation de l'emploi dans le Mantois) ;
- n° 48 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de l'intérieur (Création d'un
site de stockage d'anciennes munitions) ;
- n° 49 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Problèmes de sécurité liés à la construction de l'autoroute A 54)
;
- n° 52 de M. Gérard Fayolle transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Taux de TVA applicables à la restauration) ;
- n° 53 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux) ;
- n° 64 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réaménagement de la route nationale 102) ;
- n° 74 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Retraites agricoles) ;
- n° 75 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Organisation des établissements publics
locaux d'enseignement) ;
- n° 76 de M. Daniel Goulet à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
(Difficultés des hôteliers restaurateurs) ;
- n° 77 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le secrétaire d'Etat au
logement (Allocation de logement temporaire) ;
- n° 80 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Sécurité des lignes SNCF).
A
dix-sept heures trente
et le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique
familiale.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes les temps réservés au président de la commission des affaires
sociales et au président de la commission des finances ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 novembre
1997.)
Mercredi 5 novembre 1997 :
A
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes les temps réservés au président de la commission des affaires
économiques et au président de la commission des finances ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 4 novembre
1997.)
Jeudi 6 novembre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
neuf heures trente :
1° Sous réserve de son adoption, résolution de la commission des finances sur
la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de
télécommunications (n° E 785).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 novembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette
résolution.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Louis
Souvet visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le
territoire des communes de plus de 5 000 habitants et la proposition de loi de
M. Philippe Marini relative au stationnement des gens du voyage (n°s 240 et
259, 1994-1995 ; rapport n° 283, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 novembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
En application du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution et de
l'article 32, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses
travaux pendant les périodes suivantes :
- du 21 décembre 1997 au 11 janvier 1998 ;
- du 15 au 22 février 1998 ;
- du 8 au 22 mars 1998 ;
- du 12 au 19 avril 1998.
A N N E X E
a)
Question orale avec débat portant sur des sujets européens inscrite
à l'ordre du jour de la séance du jeudi 23 octobre 1997 :
N° Q.E. 2. - M. Pierre Fauchon expose à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice, que, face au développement de la criminalité transfrontalière, il
est nécessaire de constituer un espace judiciaire européen. Il souligne que le
résultat des actions menées dans le cadre du « troisième pilier » de l'Union
européenne est sans commune mesure avec l'ampleur des défis et que le traité
d'Amsterdam ne paraît pas apporter le surcroît d'efficacité qui serait
indispensable. Il demande quelles initiatives sont envisagées par le
Gouvernement pour tenter de donner plus d'efficacité à la coopération en
matière judiciaire et policière, et pour progresser vers l'unification du droit
pénal et la mise en place d'un ministère public européen, dans le sens du
rapport n° 352 (1996-1997) de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
b)
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour de la séance
du mardi 28 octobre 1997 :
N° 6 (rectifié). - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en
situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. Peu avant la
parution de ce texte, le Gouvernement avançait le chiffre de 10 000 à 40 000
étrangers qui pouvaient être concernés par cette mesure. Mais le 27 septembre
dernier, le ministre de l'intérieur déclarait que 110 000 étrangers avaient
déjà demandé à être régularisés. Cette circulaire et l'annonce de la
modification des lois Pasqua et Debré vont conforter à l'étranger l'idée que la
France est à nouveau ouverte à une immigration non maîtrisée. Elles vont
inévitablement avoir pour conséquence une hausse de l'immigration irrégulière
et un développement des réseaux d'acheminement des clandestins. Enfin, elles
provoqueront un afflux supplémentaire de demandes de logements et d'emplois. On
peut légitimement se demander comment notre pays sera en mesure de répondre à
de nouveaux besoins locatifs et comment sera supporté socialement et
économiquement un surcroît de candidats sur le marché du travail. Il lui
demande, d'une part, si le Gouvernement a fait une étude détaillée sur les
répercussions de ces régularisations en matière sociale, de logement, d'emploi
et s'il est prévu d'aider les collectivités qui devront supporter les décisions
du Gouvernement en accueillant des nouveaux immigrés. Il lui demande, d'autre
part, s'il peut lui communiquer le nombre exact de dossiers déjà traités ainsi
que le pourcentage de réponses positives.
N° 15. - M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la situation des caisses primaires d'assurance
maladie en cas de fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et
financés par le système du prix de journée. La réglementation prévoit, en
effet, que sont inclus dans le prix de journée l'ensemble des charges
d'exploitation y compris les déficits antérieurs et le coût des plans sociaux
(indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés). Or, ces dispositions
peuvent aboutir à la prise en charge par les caisses de sommes exorbitantes.
Ainsi a-t-on pu voir, pour un établissement des Hauts-de-Seine, la
détermination d'un prix de journée de plus de 410 000 F, afin de résorber un
déficit de près de 4,5 millions de francs. Il lui demande en conséquence si la
participation des caisses primaires d'assurance maladie à la commission
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ne pourrait pas permettre
à celle-ci d'intervenir au-delà du simple rôle de « payeur » dans lequel elles
risquent d'être cantonnées. Par ailleurs, il lui demande comment la prise en
charge des plans sociaux par les caisses primaires d'assurance maladie en cas
de fermeture d'établissements peut être conciliée avec le respect des objectifs
assignés en matière de dépenses hospitalières.
N° 23. - M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines
victimes d'attentat. La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte
contre le terrorisme est venue améliorer le dispositif d'indemnisation des
victimes en reconnaissant le principe d'un droit à réparation intégrale des
préjudices corporels subis. Ainsi, la loi prévoit qu'en cas d'infractions « en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » les
victimes seront indemnisées par le fonds de garantie suivant le principe de la
réparation intégrale pour l'ensemble de leurs préjudices corporels, que ceux-ci
soient patrimoniaux ou personnels. Cependant, la loi se tait sur un point qui
peut être essentiel pour une catégorie de victimes. En effet, si une personne
peut subir, lors d'un tel acte, un préjudice corporel souvent dramatique, il
peut également y avoir un préjudice matériel qui, dans certains cas, est
conséquent. Ce peut être le cas notamment de propriétaires d'un véhicule assuré
au tiers, soufflé par l'explosion, ou le cas de personnes qui doivent
abandonner leur logement et ont à assumer les frais d'hôtel. Le législateur,
considérant que les contrats d'assurance civile couvrent normalement ces
dommages, a évacué cette question. Or on a pu relever un certain nombre de
situations où les assurances ne prenaient pas en charge la totalité du
préjudice matériel subi. C'est le cas pour sept personnes, sur les 76 victimes
de l'attentat de Villeurbanne perpétré le 7 septembre 1995. Le montant du
préjudice non indemnisé s'élève à 214 181 francs. La multiplication des
démarches auprès de l'Etat et des compagnies d'assurances n'a pas permis
d'avancer sur ce point, à l'exception de la solidarité manifestée par la
municipalité de Villeurbanne et certaines assurances allant au-delà des limites
des contrats initiaux. Le traumatisme subi par ces victimes d'attentats
terroristes est lourd et réel. Les personnes ont le sentiment d'avoir tout
perdu. L'Etat peut-il les laisser se considérer comme les payeurs innocents
d'une nouvelle forme de guerre, alors que c'est indéniablement au fondement de
la République que les terroristes s'attaquent. Pouvons-nous accepter que
certains de nos concitoyens soient abandonnés de la solidarité nationale ? Une
modification de la loi de 1986 semble tant opportune qu'urgente, afin de venir
en aide à ceux qui se sentent les laissés-pour-compte du fonds de garantie, et
permette de prévenir d'éventuelles situations similaires dans l'avenir. En
attendant cette modification, il souhaite que le Gouvernement réexamine la
situation de ces sept victimes de l'attentat terroriste du 7 septembre 1995 et
que des solutions soient trouvées pour permettre une indemnisation intégrale
des préjudices qu'elles ont subis.
N° 27. - M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses difficultés rencontrées par les
producteurs français de fruits et légumes en général, par ceux des
Bouches-du-Rhône en particulier. Courant juillet, lors d'une visite au ministre
de l'agriculture, avec d'autres parlementaires communistes, il avait suggéré de
prendre des mesures d'aide immédiates et à court terme pour les producteurs en
difficulté. L'accord sur ces propositions avait été obtenu. Quelles suites ont
été données à ces propositions ? Pour l'hiver 1997 et le printemps-été 1998,
quelles sont les mesures envisagées pour moraliser le commerce des fruits et
légumes intracommunautaire, de la zone de l'hémisphère Nord et surtout de
l'hémisphère Sud. Dans ce domaine aussi, il a fait des propositions concrètes.
D'une réponse précise à ces questions dépend une bonne tenue du marché au
printemps et à l'été 1998.
N° 30. - M. François Gerbaud appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la
non-privatisation du groupe Air France sur l'avenir du pavillon français. Il
lui rappelle que, par cette décision, trois points fondamentaux pour l'avenir
du transport aérien français restent en suspens : l'avenir du groupe Air France
tout d'abord (qui doit répondre à quatre objectifs principaux, qui sont :
l'affrontement d'une nouvelle concurrence, la dynamisation de l'offre
commerciale, la poursuite du redressement financier et la création d'alliances
internationales); le développement de Roissy ensuite (qui ne peut assurer
pleinement son rôle de plate-forme européenne sans ses deux pistes
supplémentaires) ; la mise en oeuvre du schéma aéroportuaire enfin, qui a été
acté dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire, notamment par l'utilisation plus rationnelle
des aéroports existants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle
politique il entend mener pour le transport aérien français.
N° 35. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre des articles L. 47 et L. 48
du code des postes et télécommunications par le décret n° 97-683 du 30 mai
1997, en ce qui concerne les droits de passage sur le domaine public routier.
Se pose en particulier le problème du montant de la redevance maximale annuelle
que les communes seront autorisées à demander aux différents opérateurs à
partir du 1er janvier 1998, et des éléments techniques qui ont conduit à la
fixation de ce montant, soit 15 centimes par mètre linéaire. En effet, ce
montant très faible a été fortement minoré par rapport aux estimations
initiales, de l'ordre de 1 franc par mètre linéaire, et cela sans qu'aucune
explication n'ait été donnée aux communes. Dans le même temps, le montant des
redevances pour l'occupation des autoroutes est resté identique aux estimations
initiales, soit 10 francs et 20 francs par mètre linéaire. D'autre part, la
notion « d'artère » introduite par le décret en droit français, en matière de
calcul de cette redevance, reste insuffisamment précise et sujette à
interprétation. Elle mérite donc d'être une bonne fois pour toute précisée.
Enfin, l'instauration d'une autorisation tacite d'occupation du domaine public
en l'absence d'une réponse de la collectivité territoriale concernée dans le
délai de deux mois, quelle que soit la taille de celle-ci, pose avec acuité le
problème de la préservation de l'intégrité du domaine public. Il lui demande
donc de bien vouloir lui répondre avec précision sur les deux premiers points
et de lui indiquer les perspectives de son action sur le troisième point, ainsi
que sur la nécessaire concertation avec les collectivités locales.
N° 41. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
que le projet de loi de finances pour 1998 prévoit que la taxe intérieure sur
les produits pétroliers sera uniformément relevée de 8 centimes le litre, quel
que soit le carburant, essence ou gazole. L'arbitrage qui a été récemment rendu
n'a donc pas tenu compte des inquiétudes légitimes suscitées par la
responsabilité du gazole dans la pollution atmosphérique et les conséquences de
celle-ci sur la santé publique. Les rapports se succèdent qui établissent
clairement la gravité du risque sanitaire que fait courir le gazole. Dans les
grandes villes, le nombre annuel de décès prématurés attribuables à la
pollution d'origine automobile est estimé autour de 870 pour la mortalité
associée aux particules. Par ailleurs, pour Paris et la petite couronne, les
chercheurs ont évalué à hauteur de 1 milliard de francs par an le coût
médico-social lié aux particules fines essentiellement produites par les
moteurs Diesel. Aujourd'hui, près d'une voiture sur deux vendue en France est
désormais équipée d'un moteur Diesel. Le régime de taxation privilégié dont
bénéficie le diesel par rapport aux autres carburants n'est certainement pas
étranger à ce succès. Un rééquilibrage de la fiscalité au profit des carburants
les moins polluants, dès le budget 1998, serait un signe fort pour les Français
et notamment les Parisiens qui jugent que la lutte contre la pollution est une
priorité. Après les pics de pollution enregistrés en particulier à Paris cet
été et dans le courant du mois de septembre où le seuil symbolique du niveau 2
fut plusieurs fois atteint, elle considère que ce serait une erreur de
sous-estimer à la fois la réalité des risques que nous courons à continuer
d'encourager le diesel et l'ampleur de la prise de conscience des Français
quant à ce problème majeur dans les grandes métropoles. Elle lui demande de
préciser la politique du Gouvernement dans ce domaine et en particulier de dire
si, à défaut de taxer le diesel, le Gouvernement envisage d'aider au
développement des carburants non polluants.
N° 42. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur l'inquiétude de nombreux chefs d'entreprise soucieux du
montant des charges afférentes aux plus bas salaires. Ces industriels
voudraient voir appliquer les dispositions du « plan textile » à l'ensemble des
industries de main-d'oeuvre, seule solution à leur avis pour permettre la
création d'emplois dans la conjoncture de plus en plus ouverte à
l'international. Il n'ignore pas les efforts qui ont été faits par le
gouvernement précédent, efforts qui auront permis de réduire de 13 % le coût du
travail rémunéré au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance
SMIC, en diminuant les charges sur les bas salaires. Il lui semble important de
poursuivre en ce sens afin d'inciter les chefs d'entreprise à favoriser une
politique de recrutement capable de générer des emplois à long terme et se
demande si l'on ne pourrait pas imaginer adapter cette mesure au projet de
création de 350 000 emplois dans le secteur privé. Il lui demande si cette
décision ne permettrait pas d'affirmer que le souhait du Gouvernement est bien
de favoriser l'emploi tout en respectant la logique économique la plus
élémentaire.
N° 50. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le Premier
ministre sur les préoccupations des habitants vivant dans la cité des
Courtillières à Pantin. En effet, les actes de vandalisme répétés dans un laps
de temps court dans une école de ce quartier ont eu pour effet d'accroître un
climat de grande tension chez les habitants et les personnels de l'éducation
nationale qui ne supportent plus d'être les victimes de cette violence. Ce
quartier de Pantin est classé en « zone urbaine sensible » car il cumule un
certain nombre de difficultés liées à la situation de précarité et de chômage
de nombreuses familles. L'échec scolaire est important. La violence,
l'insécurité et la dégradation des bâtiments publics sont fréquents. Les élus,
les associations, les partenaires sociaux, les habitants n'ont cessé d'alerter
les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur la détérioration des
conditions de vie dans ce quartier. A leur initiative, des actions ont été
menées pour exiger des services publics de qualité et en nombre suffisant : une
école répondant non seulement aux normes administratives, mais surtout aux
besoins réels des enfants de la maternelle au collège, un poste de police avec
un personnel présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, un bureau de poste
et une agence EDF. La population des Courtillières veut rompre son isolement,
obtenir une réhabilitation lourde des bâtiments dégradés de la SEMIDEP, recréer
des liens sociaux, de solidarité et d'humanité dans son quartier. Compte tenu
de l'urgence de la situation actuelle des Courtillières, elle lui demande de
satisfaire les mesures concrètes souhaitées par la population pour l'avenir de
ce quartier. -
(Question transmise à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité.)
N° 54. - M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes que rencontre le
département de l'Allier, notamment pour l'aménagement de la route Centre Europe
Atlantique et la route nationale 7. Ces deux axes étant aujourd'hui totalement
inadaptés à la circulation qu'ils supportent font en effet l'objet
d'aménagements en voie express, mais le rythme de réalisation reste très
insuffisant par rapport aux besoins. Pour la route Centre Europe Atlantique,
l'aménagement en voie express a été déclaré d'utilité publique par décret du 4
février 1993 pour la section A 71/A 20, et par décret du 17 mars 1995, pour la
section A 71 Paray-le-Monial. Les travaux prévus au cours de la période
1994-1998 dans les contrats de plan Etat-région ne permettront même pas de
réaliser une seule chaussée sur les deux prévues sur la section
Dompierre-sur-Besbre-Digoin puisqu'un crédit complémentaire de 250 millions de
francs sera encore nécessaire au titre du 12e plan. Il lui demande de bien
vouloir lui préciser le mode de réalisation et le calendrier envisagé
permettant de répondre à ces besoins d'aménagement dans un délai n'excédant pas
une dizaine d'années, tout en écartant un financement faisant appel aux
collectivités locales. Il lui paraît en effet anormal que les collectivités
locales participent au financement de ces aménagements de routes nationales qui
relèvent de la seule compétence de l'Etat. Pour la route nationale 7,
l'aménagement à deux fois deux voies a été déclaré d'utilité publique entre
Cosne-sur-Loire et Balbigny par décret du 20 septembre 1995. Il lui indique que
le retard pris est extrêmement important et que l'insécurité routière entre La
Palisse et la limite de la Loire, en particulier, y est insupportable. On y
dénombre, en effet, en cinq ans, sur une douzaine de kilomètres, environ 60
accidents corporels ayant fait 20 morts. Il lui demande, en conséquence, si le
Gouvernement envisage de réaliser d'urgence le contournement de La
Palisse-Saint-Prix et la section entre Saint-Prix et la limite avec le
département de la Loire. Il lui précise qu'il conviendrait également d'établir
un calendrier de réalisation de l'ensemble des aménagements et d'ajouter au
programme déjà décidé les contournements de Villeneuve-sur-l'Allier et de
Bessay-sur-Allier, afin que ces deux petites agglomérations ne constituent pas
après la mise en service de l'autoroute en construction au nord de
Cosne-sur-Loire des points noirs en matière de sécurité routière et de nuisance
aux riverains.
N° 55. - M. Jacques de Menou alerte M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la nécessité de développer le transport combiné
rail-route, essentiel pour désenclaver la Bretagne. Aujourd'hui, en effet, le
problème de l'éloignement ne se mesure plus seulement en termes de distance
mais de temps. Seul un axe européen Ouest-Est au départ du pôle de Brest,
pourrait encourager la vocation européenne des départements bretons, et placer
leurs produits à moins de douze heures du marché communautaire, leur permettant
ainsi de rester compétitifs en Europe. Depuis que le débat est ouvert, la
Bretagne a toujours été écartée des cartes-simulations du réseau multimodal, la
frontière ouest s'arrêtant à Rennes et à Nantes. Or il semble impossible que
Brest, doté d'un aéroport international, d'un port de commerce dynamique, d'une
passerelle Ro-Ro, soit en marge de cette chance de développement que constitue
le transport multimodal. Le gouvernement précédent s'était déclaré favorable
aux intérêts de la Bretagne et de la plateforme de Brest. Il souhaite savoir si
des mesures en faveur d'un tel développement multimodal au départ de Brest
seront prises.
N° 58. - M. Gérard Delfau interpelle Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la situation préoccupante des juridictions du département de
l'Hérault et sur le mouvement de protestation et de grève qu'elle a suscité.
Plusieurs faits l'expliquent : la forte croissance démographique observée
depuis le recensement de 1982 a provoqué la multiplication des plaintes. Le
développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une
augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de
l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de
vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes
statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à
la moyenne nationale, en liaison avec le haut niveau de chômage qui caractérise
le Languedoc-Roussillon. Or, les créations de postes n'ont pas suivi la même
courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des
personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Le contentieux civil, par
exemple, a doublé : de 4 261 dossiers en 1986, il est passé à 8 471 en 1996,
mais l'effectif des magistrats, lui, est resté identique à celui de 1984. A
cela s'ajoute le fait que le jeu des mutations et changements d'affectation
fait passer le nombre de magistrats de 16 à 11,5 postes entre juin et octobre.
C'est cette brutale aggravation qui est l'origine de la grève du barreau. Pour
leur part, les juges réunis en assemblée générale constatent dans une motion :
« Nous sommes au-dessous de l'effectif dont disposait le tribunal de grande
instance il y a quinze ans alors que, dans le même temps, le volume d'activité
a plus que doublé ». Il sait que des mesures sont en préparation dans les
services pour compenser, au moins en partie, ces carences, et il l'en remercie.
Mais au-delà, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement pour
commencer à corriger une inégalité choquante entre les moyens dont dispose
cette juridiction et d'autres infiniment mieux pourvues. Il avait posé la même
question, il y a quelques mois, au précédent gouvernement, mais la crise qui
vient de secouer le tribunal et la cour d'appel de Montpellier montre qu'il y a
urgence.
N° 59. - M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le report, en 1998, des travaux
de revêtements de la chaussée de l'autoroute A 6, située entre les communes de
Wissous et de Morangis. A défaut de la construction d'un mur antibruit -
réclamé depuis de nombreuses années - ces travaux de revêtement, initialement
programmés sur les années 1997-1998-1999, devaient permettre de réduire les
nuisances sonores subies par les habitants des communes longeant cet axe
autoroutier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le nouveau
calendrier des travaux de revêtement et de la construction du mur antibruit.
N° 65. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les fortes disparités qui marquent la mise en place de
la prestation spécifique dépendance dans des conditions différentes selon les
départements. Aujourd'hui dans le département du Nord la durée d'instruction du
dossier est d'environ une année alors que la loi prévoit un délai de quarante
jours suivant la date du dépôt du dossier complet. On sait que cette prestation
d'aide sociale, qui est gérée par les départements, va inéluctablement
accroître l'inégalité de traitement des personnes sur le territoire national.
Il ne faudrait pas que les disparités de traitement des dossiers viennent
renforcer cette inégalité de traitement. De plus, il n'est pas acceptable que
des personnes fortement dépendantes restent un an sans prestation. En
conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle
entend prendre afin de remédier à cette situation.
N° 67. - M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un projet de
décret organisant la carrière des directeurs généraux et des directeurs
généraux adjoints des conseils régionaux et généraux ayant reçu, en décembre
1996, un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale. Le texte, transmis au Conseil d'Etat en janvier 1997, est encore,
à ce jour, entre les mains de cette haute juridiction. Or, dans cette attente,
les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des conseils
généraux demeurent sans statut ni carrière, alors que les fonctions qu'ils
occupent les soumettent à de lourdes responsabilités juridiques et financières.
La publication du décret organisant leurs emplois devient donc urgente. Il lui
demande de bien vouloir lui préciser la date prévisible de parution de ce texte
ainsi que les raisons qui pourraient éventuellement s'opposer à cette
parution.
N° 69. - M. Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le retard intolérable pris dans
la réalisation des travaux d'isolation phonique sur l'autoroute A 6, à hauteur
de la commune de Chilly-Mazarin. Depuis plus de dix ans les élus et les
citoyens de Chilly-Mazarin se battent pour obtenir des travaux de protection
phonique afin de réduire les nuisances sonores liées au flux important de
véhicules. La situation est réellement préoccupante lorsque l'on sait que
Chilly-Mazarin, commune de près de 20 000 habitants, détient un record de
France dont elle se passerait bien volontiers, celui de la plus forte
fréquentation autoroutière. En effet le trafic peut, lors de pointes, atteindre
le chiffre de 160 000 véhicules par jour et provoquer des nuisances
insoutenables pour les riverains. Les élus de cette commune ont à plusieurs
reprises entamé des actions en vue d'obtenir une aide de l'Etat. Au total ce
sont près de 4 délibérations successivement votées en 1987, 1993, 1995 et 1996
pour demander ces travaux plus que nécessaires à l'amélioration des conditions
de vie des riverains de cet axe routier, 63 interventions écrites faites au
responsable de l'Etat, 12 questions posées par des parlementaires et 49
réponses officielles reconnaissant le caractère prioritaire de ces travaux.
L'Etat, par l'intermédiaire du préfet de région, a, dans un premier temps,
informé le maire de Chilly-Mazarin que l'opération ne pouvait être réalisée
dans le cadre du contrat de plan Etat-région 1994-1998. Face à la mobilisation
des élus des communes concernées, le préfet de région avait pris des
engagements pour la réalisation d'un revêtement drainant sur les deux voies de
l'A 6 financée sur les crédits d'entretien routier du département de l'Essonne,
l'installation d'un mur antibruit prise en charge dans l'actuel 11e plan, par
le jeu d'un redéploiement de crédits sans doute possible compte tenu du retard
des opérations Val-de-Marne, soit dans le futur contrat de plan, et enfin le
remboursement des travaux d'isolation phonique pour les habitants les plus
exposés qui malgré les mesures précédentes ont encore un taux de décibels
supérieur à 65. Malgré des assurances données par les responsables de la
direction départementale de l'équipement que les travaux de revêtement auraient
bien lieu en septembre 1997, le maire de Chilly-Mazarin s'est vu informé d'un
report d'un an de ce projet au motif que le marché n'a pu être signé,
l'entreprise retenue n'ayant pu satisfaire aux exigences du marché, selon la
DDE. Face à cette situation incompréhensible et à l'urgence de ce dossier qui
n'a que trop traîné, il lui demande de préciser les mesures qu'il compte
prendre afin d'accélérer la réalisation des travaux d'isolation phonique
auxquels les habitants de cette commune ont légitimement droit.
N° 71. - M. Jacques Valade rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la prise en charge des autistes dans notre pays pose différents
problèmes, tant sur l'adaptation des structures nécessaires que sur
l'incertitude des modes d'accueil et surtout sur leur nombre. Il convient
pourtant d'offrir aux autistes, jeunes, adolescents et adultes, la possibilité
d'un droit à une vie digne, à un certain niveau d'éducation et de leur fournir
les moyens d'accéder à la meilleure autonomie humaine et sociale possible. Un
certain nombre de places dans des établissements spécialisés a été créé depuis
1995, mais il est trop faible et il y a encore beaucoup d'exclus. Un nombre
considérable d'adolescents et d'adultes reste dans leur famille, dans des
conditions de vie quotidienne très difficiles, faute d'un lieu d'accueil
convenable en dehors de l'hôpital psychiatrique. Ce type d'internement est
inacceptable aux yeux des parents et des professionnels, il n'est pas justifié
sur le plan médical, il est complètement inadapté à la spécificité de l'autisme
et constitue enfin une démission de notre société à l'égard de cette catégorie
de défavorisés. Les établissements scolaires ou médico-éducatifs devraient
avoir les moyens financiers nécessaires pour créer des sections spécialisées,
des structures de vie et de travail pour les enfants et les adultes autistes et
disposer de personnels professionnels formés spécifiquement aux problèmes liés
à l'autisme. En 1996, le Parlement a adopté la proposition de loi tendant à
assurer une prise en charge de l'autisme. Cette étape décisive ne saurait être
efficace si elle n'est assortie de moyens importants et d'une mise en oeuvre
d'une politique volontariste. Le Gouvernement entend-il mobiliser les moyens
nécessaires pour que soit apportée une réponse concrète aux besoins reconnus
par tous et aux attentes légitimes des milliers de familles concernées ?
N° 73. - M. André Egu demande à Mme le ministre de la culture et de la
communication quelles sont les perspectives de publication des décrets
d'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction
des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés
ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi, qui a été votée à
l'unanimité au Sénat, sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou
s'appliquera-t-elle aussi aux autorisations d'aménagements et aux permis de
démolir conformément aux souhaits du législateur ? Par ailleurs, la composition
des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la
composition des anciennes commissions régionales du patrimoine historique,
archéologique et ethnologique (COREPHAE) ? Quelles seront leurs attributions
précises ? Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou bien
conserveront-elles les compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux
du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le suggère le texte voté par
le Parlement ? Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises
et rapides à ces questions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
faire part de ses intentions.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 21 octobre 1997, le Sénat a nommé M. Serge Lagauche membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. René Rouquet dont le mandat de sénateur a cessé. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON