ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
1. - Discussion du projet de loi (n° 281, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère.
Rapport (n° 324, 1996-1997) de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept heures.
2. - Discussion des conclusions du rapport (n° 306, 1996-1997) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 284, 1996-1997), de M. Jacques Larché, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept heures.
A seize heures quinze :
3. - Discussion des conclusions du rapport (n° 33, 1997-1998) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 410, 1996-1997) de MM. Daniel Hoeffel, André Bohl, Daniel Eckenspieller, Francis Grignon, Hubert Haenel, Roger Hesling, Roger Husson, Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marie Rausch et Philippe Richert relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept heures.
4. - Discussion de la proposition de loi organique (n° 261, 1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.
Rapport (n° 370, 1996-1997) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept heures.

Délais limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'éducation nationale :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 octobre 1997, à dix-sept heures.
- deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 21, 1997-1998) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 octobre 1997, à dix-sept heures.
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208, 1996-1997) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 octobre 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...

(La séance est levée à seize heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON