QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Situation des résidents de la cité des Courtillières à Pantin

50. - 2 octobre 1997. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des habitants vivant dans la cité des Courtillières à Pantin. En effet, les actes de vandalisme répétés dans un laps de temps court dans une école de ce quartier ont eu pour effet d'accroître un climat de grande tension chez les habitants et les personnels de l'éducation nationale qui ne supportent plus d'être les victimes de cette violence. Ce quartier de Pantin est classé en « zone urbaine sensible » car il cumule un certain nombre de difficultés liées à la situation de précarité et de chômage de nombreuses familles. L'échec scolaire est important. La violence, l'insécurité et la dégradation des bâtiments publics sont fréquents. Les élus, les associations, les partenaires sociaux, les habitants n'ont cessé d'alerter les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur la détérioration des conditions de vie dans ce quartier. A leur initiative, des actions ont été menées pour exiger des services publics de qualité et en nombre suffisant : une école répondant non seulement aux normes administratives, mais surtout aux besoins réels des enfants de la maternelle au collège, un poste de police avec un personnel présent 24 heures sur 24, un bureau de poste et une agence EDF. La population des Courtillières veut rompre son isolement, obtenir une réhabilitation lourde des bâtiments dégradés de la SEMIDEP, recréer des liens sociaux, de solidarité et d'humanité dans son quartier. Compte tenu de l'urgence de la situation actuelle des Courtillières, elle lui demande de satisfaire les mesures concrètes souhaitées par la population pour l'avenir de ce quartier.

Taux de TVA applicables à la restauration

51. - 2 octobre 1997. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables au secteur de la restauration. En effet, actuellement, les ventes à consommer sur place qui caractérisent essentiellement la restauration classique - libre-service ou traditionnelle - sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Ces distorsions fiscales ont des conséquences multiples : au niveau de la concurrence européenne, puisque huit Etats de l'Union européenne appliquent déjà un taux réduit unique, au niveau de l'emploi puisque cette disposition freine le potentiel de développement de ces petites entreprises qui sont pourtant les plus utilisatrices de main-d'oeuvre, mais également au niveau culturel puisque c'est la restauration classique, composante à part entière de notre patrimoine culturel et touristique, qui est directement touchée. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette regrettable situation.

Taux de TVA applicables à la restauration

52. - 2 octobre 1997. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la disparité des taux de TVA applicables au secteur de la restauration.

Avenir de la Fédération nationale
des foyers ruraux

53. - 2 octobre 1997. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux et plus particulièrement sur une éventuelle diminution de la dotation annuelle dont elle bénéficie. Une baisse de cette dotation entraînerait des arrêts d'activités et des suppressions d'emplois dans un secteur indispensable à l'activité locale et à la lutte contre la désertification rurale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère de l'agriculture quant à la dotation de la ligne « animation rurale ».