TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme du service
national.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 426, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,
de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à
la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à
Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par
l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la
République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 427, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,
de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à
la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à
Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le
Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par
les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6
novembre 1992.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 428, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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