M. le président. « Art. 5. - Sont abrogés :
« - le titre premier du livre II du code rural à l'exception du deuxième alinéa de l'article 192 ;
« - les articles 257, 308 et 339 du code rural ;
« - l'article 10, le premier alinéa de l'article 11, les sept premiers alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
« - les articles 20 et 21 ainsi que les cinq premiers alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
« - les articles premier à quatre, les deuxième, troisième, quatrième et dixième alinéas de l'article 6, les trois premiers alinéas et le cinquième alinéa de l'article 7, les articles 9 à 9 ter , les articles 16 à 18 bis (premier alinéa), 19 et 20, le premier alinéa de l'article 22, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23, les deuxième à neuvième alinéas de l'article 23 bis , les articles 27 bis , 31, 32 et 35 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé ;
« - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
« - les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
« - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
« - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
« - les articles 2 à 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
« la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
« - l'ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
« - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
« - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
« - la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
« - la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
« - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
« - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
« - l'article 79-II de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
« - les articles 4-I, 9, 14-I, 14-III et 14-IV de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
« - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
« - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 13, 21, 22 et 23 ;
« - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« - l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 ;
« - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
« - les articles 34 et 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
« - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
« - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
« - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) ;
« - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; ».
Sur cet article, je suis saisi de quatorze amendements présentés par M. Pluchet, au nom de la commission.
L'amendement n° 105 vise à rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :
« - les premier et troisième alinéas ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du code rural et les articles 308 et 339 du code précité ; ».
L'amendement n° 106 a pour objet, dans le quatrième alinéa de l'article 5, après les mots : « l'article 10 », d'insérer les mots : « à l'exception du premier alinéa ».
L'amendement n° 107 tend à rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article 5 :
« - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier à cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; ».
L'amendement n° 108 vise à rédiger comme suit le sixième alinéa de l'article 5 :
« - les articles premier et 2, le premier alinéa de l'article 4, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases de l'alinéa 1 ainsi que les alinéas 3 et 7 de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, l'article 22, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23, l'article 23 bis à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30, 31 et 32 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé ; ».
L'amendement n° 109 a pour objet de rédiger comme suit le huitième alinéa de l'article 5 :
« - après les mots : "du 4 février 1959", la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; ».
L'amendement n° 110 tend à rédiger comme suit le onzième alinéa de l'article 5 :
« - les articles 2 et 4, les articles 6 à 12 (premier alinéa), la première phrase du premier alinéa ainsi que l'alinéa 2 de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; ».
L'amendement n° 111 vise à compléter, in fine , le douzième alinéa de l'article 5 par les mots suivants :
« , à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; ».
L'amendement n° 112 a pour objet de rédiger comme suit le treizième alinéa de l'article 5 :
« - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; ».
L'amendement n° 113 tend à rédiger comme suit le dix-septième alinéa de l'article 5 :
« - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; ».
L'amendement n° 114 vise à rédiger comme suit le dix-huitième alinéa de l'article 5 :
« - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; ».
L'amendement n° 115 a pour objet de supprimer le vingt-troisième alinéa de l'article 5.
L'amendement n° 116 tend à rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa de l'article 5 :
« - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; ».
L'amendement n° 117 vise à rédiger comme suit le vingt-sixième alinéa de l'article 5 :
« - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; ».
L'amendement n° 118 tend à rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de l'article 5 :
« - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'ensemble de ces amendements.
M. Alain Pluchet. rapporteur. La commission a déposé effectivement quatorze amendements sur l'article 5 mais, si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai une seule explication qui vaudra pour l'ensemble.
Les choses sont claires : cet article abroge les dispositions codifiées par le livre VI du code rural. Mais ayant constaté que certaines dispositions abrogées par cet article allaient au-delà des dispositions codifiées, votre rapporteur vous propose des amendements tendant à limiter les abrogations proposées par cet article 5 aux dispositions codifiées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatorze amendements ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ils ont une explication unique à laquelle le Gouvernement souscrit volontiers.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un de ces amendements ou pour explication de vote ?...
Je mets aux voix successivement les amendements n°s 105 à 118, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6