M. le président. Par amendement n° 28 rectifié, M. Allouche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. O. 286-1, il est inséré dans le code électoral un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. ... - Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. »
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Cet amendement reprend en fait l'argumentation développée par M. le rapporteur lors de la discussion générale.
Nous pensons qu'il ne faut pas amputer le collège électoral sénatorial d'un département d'un nombre quelconque de voix, d'autant que le vote est obligatoire s'agissant des élections sénatoriales.
Un exemple récent nous conforte dans cette idée : l'un de nos collègues, M. Claude Haut, a été réélu récemment, à la suite d'une invalidation, à une seule voix. C'est dire que chaque voix compte !
N'oublions pas que nous légiférons pour l'avenir. Or il est souhaitable que de plus en plus de ressortissants d'autres Etats de l'Union européenne figurent sur nos listes. Si l'on devait pénaliser la liste ou la formation politique qui inclut des Européens non français, nous irions à l'encontre du but recherché.
Pour que soit maintenue la totalité du collège électoral sénatorial, nous proposons cet amendement, qui permet de respecter tant l'équilibre politique de la liste que l'ensemble du collège électoral du département concerné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Pour des raisons que j'ai déjà eu l'honneur d'invoquer, monsieur le président, en manipulant des termes de filiation qui n'étaient peut-être pas à propos,...
M. le président. Audacieux, tout au moins ! (Sourires.)
M. Pierre Fauchon, rapporteur. ... nous sommes favorables à cet amendement, auquel nous ne sommes pas non plus tout à fait étrangers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le rapporteur nous a dit à deux reprises qu'il n'était pas tout à fait étranger à une proposition. Mais, à l'occasion de ce débat, nous ne faisons que parler de personnes qui sont étrangères sans l'être tout à fait ! (Sourires.)
Cela dit, je voudrais faire une suggestion. Je pense que les précautions qui sont prises là où il y a des listes devraient également l'être là où il n'y en a pas. Le seul moyen d'éviter que soient éventuellement faussées les élections sénatoriales, parce que des conseillers municipaux étrangers ne voteraient pas pour la désignation des électeurs sénatoriaux, consiste à prévoir, chaque fois qu'est élu un ressortissant de l'Union européenne non français, quelle que soit la taille de la commune, la désignation à cette fin d'un suppléant.
Cette solution n'a pas été retenue ici, mais elle pourrait l'être à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je me permets de l'évoquer.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous avons écarté ce dispositif qui nous a paru discriminatoire et, en vérité, assez surprenant. Il donnerait en effet aux candidats étrangers la possibilité de se doter d'une sorte de caution supplémentaire en présentant, en qualité de « suppléant », une personnalité qui jouit éventuellement d'une considération particulière. Nous risquerions ainsi de renforcer la candidature de cet étranger dans la mesure où les autres candidats seraient privés de cette possibilité. Parfois, les suppléants ne vous apportent pas de voix ou même vous en font perdre, c'est vrai. Mais il arrive aussi qu'ils en apportent.
A vous suivre, monsieur Dreyfus-Schmidt, on introduirait une véritable distorsion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais, dans l'amendement, le suivant sur la liste est bien le suppléant !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Avec une liste, c'est tout à fait différent ! C'est la liste tout entière qui se présente ! Là, vous donnez une sorte d'avantage à un candidat étranger en lui permettant de dire aux électeurs : « Il y a moi et puis, derrière moi, il y a M. Untel. » Cela ne pourrait que fausser l'égalité entre les membres du collège électoral des sénateurs.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Je suis très favorable à cet amendement n° 28 rectifié en ce qu'il vise les communes de plus de 3 500 habitants, où le scrutin de liste permet en effet, pour les opérations électorales sénatoriales, d'appeler, à la place de l'étranger élu, un membre français de la liste figurant le plus près possible de la personne écartée.
En revanche, je ne partage pas le point de vue de mon excellent collègue M. Dreyfus-Schmidt. A l'écouter, on risquerait de majorer en quelque sorte la position des membres étrangers. Peut-être n'est-il pas inutile de rappeler que, dans les conseils municipaux où il n'y a pas de scrutin de liste, le fait d'écarter les membres étrangers donnera peut-être un peu plus de poids aux membres français ou, tout au moins, les incitera à venir remplir leur mission.
En tout cas, je suis tout à fait favorable à cet amendement. J'avais d'ailleurs moi-même insisté auprès de M. le rapporteur sur la nécessité de trouver une solution. Ayant été pendant douze ans maire d'une commune où résidaient beaucoup d'étrangers et alors que j'aurais eu plaisir à en accueillir certains dans mon conseil municipal, j'aurais mal compris que la présence d'élus étrangers constitue un obstacle au moment de désigner les membres du collège électoral sénatorial. Surtout si je devais être candidat ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6.
Article 7