RENVOIS POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi n° 363 (1996-1997) autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) et que le projet de loi n° 364 (1996-1997) autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police, dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond, ont été renvoyés pour avis, le 17 juillet 1997, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
14