DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois
déclarations).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 371, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 372, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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