SÉANCE DU 18 MARS 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir de l'Institut Gustave-Roussy

609. - 14 mars 1997. - M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation faite à l'Institut Gustave-Roussy, à la suite du non-respect par l'Etat des engagements pris dans le cadre de la signature du contrat d'objectif. Il lui demande en particulier dans quel délai seront alloués les douze millions de francs manquants pour que l'engagement financier de l'Etat soit honoré.

Conséquences en Dordogne
de la limitation des effectifs de l'enseignement agricole

610. - 14 mars 1997. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences pour l'avenir du monde rural de la limitation des effectifs de l'enseignement agricole et, plus particulièrement, de l'enseignement technique dispensé par les maisons familiales rurales. L'enseignement agricole et notamment les maisons familiales rurales enregistrent de remarquables succès en Dordogne : + 72 % d'effectifs en 3 ans ; leurs résultats aux examens tout comme leur taux d'insertion professionnelle sont tout à fait satisfaisants. Le ministère de l'agriculture souhaite, en raison d'impératifs budgétaires limiter à 2 % la croissance des effectifs de l'enseignement agricole et rural. Cette exigence risque d'aboutir à des résultats contraires aux objectifs visés. En effet, en Dordogne, les activités autres que la production agricole, auxquelles préparent les maisons familiales rurales, l'agri-tourisme, les services d'éducation, de santé, d'artisanat, y sont particulièrement importants. Si l'on considère que sauver la ruralité, c'est permettre aux jeunes de rester dans le milieu rural et d'y exercer une activité, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager les prochaines rentrées sous un autre angle que celui des seuls impératifs budgétaires et des réductions d'effectifs et s'il ne vaudrait pas mieux considérer les enjeux économiques d'une région en matière d'emplois ?

Conséquences des réductions budgétaires imposées
au centre hospitalier universitaire de Montpellier

611. - 17 mars 1997. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences néfastes des réductions budgétaires imposées au centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier. Au lieu d'effectuer un plan de rattrapage, en faveur des hôpitaux publics les moins bien dotés, ces dernières années, il a été choisi de pénaliser les plus performants, comme celui de Montpellier, sans tenir compte des efforts qu'il a déjà consentis : 300 lits ont été fermés en trois ans. Chiffre considérable ! De plus, la CME (Commission médicale d'établissement) a mis sur pied un courageux projet d'établissement. Or, le CHU n'est pas un établissement comme les autres : à sa fonction de soins, il ajoute celle d'enseignement et de recherche, tout en maintenant l'accueil des exclus. C'est au service public qu'une fois de plus le Gouvernement s'attaque, malgré le discours du Président de la République sur la « fracture sociale ». Il souhaite connaître comment le Gouvernement compte assumer cette contradiction et, plus particulièrement, quelles mesures de soutien seront prises en faveur des établissements hospitaliers en danger, comme celui de Montpellier.

Excès de vitesse des chauffeurs routiers
dans la région lyonnaise

612. - 18 mars 1997. - M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports le comportement criminel de nombreux conducteurs de camions français et étrangers sur les autoroutes dans le département du Rhône : dépassement souvent très important des vitesses autorisées, appels de phares pour inciter les voitures respectant les limitations de vitesse à accélérer, approche à quelques mètres de voitures, d'où risque volontairement assumé d'accidents mortels en cas de freinage de la voiture précédant le camion, franchissements fréquents de lignes blanches sur les routes et autoroutes. Ces comportements criminels sont inadmissibles. Ils appellent de la part de la police et de la gendarmerie une action de répression beaucoup plus énergique et une publicité délibérée des sanctions, amendes, condamnations judiciaires de ces comportements meurtriers. Il lui demande combien de contraventions et de condamnations ont été prononcées dans le département du Rhône en 1995 et 1996 pour infraction au code de la route et notamment excès de vitesse des chauffeurs routiers ; quel va être, en 1997, le nombre de radars et autres équipements (caméras, photographies, films) installés le long des autoroutes du Rhône pour renforcer les moyens de dissuasion de la police et de la gendarmerie à l'encontre des chauffards qui, vu leur nombre actuel, devraient être condamnés par centaines chaque trimestre dans le département du Rhône à des peines non seulement de fortes amendes, mais de prison afin d'obliger les criminels au volant à modifier leur comportement et leur conduite.

Protection de la jeunesse
contre les comportements déviants ou dangereux

613. - 18 mars 1997. - M. Jean-Paul Hugot rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la signalétique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision est un premier pas attendu depuis longtemps en direction d'un meilleur contrôle des émissions de télévision de nature à porter atteinte gravement à la sensibilité des plus jeunes et des adolescents. Cette politique de prévention engagée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et appliquée par TF 1, France 2, France 3 et M 6, a le grand mérite de mettre en garde le spectateur contre les émissions de type violent ou pornographique par un effort de responsabilisation à la réception. Ces mesures vont dans le bon sens mais ne sont pas suffisantes. Dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la prévention et à la sanction contre les abus sexuels à l'égard des jeunes enfants et des adolescents, il souhaite savoir quelle politique le Gouvernement entend mener pour remédier à ces travers desquels résultent un encouragement ou une incitation aux comportements déviants et dangereux dont la presse se fait de plus en plus l'écho.

Calcul des subventions allouées pour l'acquisition
de bâtiments industriels par les communes rurales

614. - 18 mars 1997. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur une disposition contenue dans le décret du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire et fragilisant le développement des communes situées en zone rurale dans le cadre de l'acquisition de bâtiments industriels. Il s'avère en effet que le montant des subventions allouées à l'acquisition et à la rénovation de ces bâtiments industriels fait obligation de se référer à la valeur vénale du bâtiment, valeur sur laquelle s'applique un plafond de 25 %. Or, dans le cadre de la mission confiée à l'administration des domaines, en charge d'évaluer la valeur de l'immobilier, il y a inévitablement fixation de cette valeur en fonction du marché local particulièrement pénalisant pour les communes rurales. En d'autres termes, un même dossier sur deux communes différentes, l'une rurale et l'autre urbaine, se voit ainsi subventionné à des niveaux différents. Si, de plus, l'on intègre que les risques inhérents à la pérennité de toute implantation industrielle sont beaucoup plus grands en zone rurale qu'en zone urbaine, il lui semblerait pertinent de corriger cette distorsion de concurrence et rester ainsi dans l'esprit de la loi d'aménagement du territoire. Il serait envisageable soit de majorer le taux de subvention pour toute acquisition-réhabilitation réalisée en zone rurale, soit de prendre en compte non plus la valeur vénale du bâtiment, mais le coût réel de la construction.