M. le président. « Art. 3. _ Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité. » ( Adopté. )
Article 6
SÉANCE DU 18 MARS 1997
M. le président. « Art. 3. _ Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité. » ( Adopté. )