COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 11 mars 1997, l'informant que la proposition d'acte communautaire E 542 - proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 6 mars 1997.
5