M. le président. Par amendement n° 41, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communistre républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
« Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement concerne l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a trait aux conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident.
Pour mémoire, cet article a été complété par les lois Pasqua, qui ont renforcé les conditions d'attribution.
Deux nouvelles conditions sont ainsi exigées depuis 1993, à savoir la régularité du séjour et la régularité de l'entrée sur le territoire.
Aussi, parler de « délivrance de plein droit » d'un titre de séjour est un bien grand mot.
D'ailleurs, on a assisté à une diminution des cas dans lesquels un étranger peut se voir attribuer une carte de résident.
Ce sont ces conditions restrictives qui furent pour une large part responsables de l'apparition d'un nouveau statut, celui des « sans-papiers ».
En effet, avant 1993, certains pouvaient bénéficier d'une carte de résident de plein droit. Depuis, tel n'est plus le cas. Aussi, nous proposons de revenir à la rédaction en vigueur avant 1993. C'est l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, comme elle le fut lors de la première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 bis