M. le président. M. Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la modification des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les champs des rayonnements ionisants et n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif au même objet pour les installations nucléaires de base.
Cette modification viserait à une interdiction des emplois dans toutes les « zones contrôlées » des installations nucléaires. Il est certes indispensable de surveiller la dose de rayonnements auxquels sont soumis ces salariés pour éviter le retour d'incidents type « Forbach ». Mais, depuis cette époque, les employeurs, en accord avec l'administration, ont développé : d'une part, pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut, le système de suivi informatique DOSIMO, géré par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI ; et, d'autre part, le système de certification CEFRI, mis en oeuvre par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi des personnels travaillant sous rayonnements ionisants et rendu obligatoire par les exploitants pour les sociétés d'intérim et qui porte ses fruits.
Il paraît donc souhaitable d'améliorer ces systèmes, mais pas d'interdire ces emplois dans les zones contrôlées au risque de voir disparaître ces emplois et leurs entreprises. Cela aurait également des conséquences dramatiques pour les chercheurs pendant leur thèse. (N° 575.)
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et porte sur la modification des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les champs de rayonnements ionisants et n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif au même objet pour les installations nucléaires de base.
Cette modification viserait - j'emploie le conditionnel - à interdire les emplois dans toutes les « zones contrôlées » des installations nucléaires. Or on sait que l'entretien de ces installations impose le recours à des emplois temporaires.
Certes, nous sommes tout à fait favorables à une surveillance de la dose de rayonnements à laquelle sont soumis ces salariés, afin d'éviter le renouvellement d'incidents du type de celui qui est survenu à Forbach.
Mais, depuis cette époque, et compte tenu de l'état de la réglementation européenne et des tergiversations de l'administration française, les employeurs ont finalement développé, en accord avec l'administration, d'une part, pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut, le système de suivi informatique DOSIMO, géré par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI, et, d'autre part, le système de certification CEFRI, mis en oeuvre par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi des personnels travaillant sous rayonnements ionisants et rendu obligatoire par les exploitants pour les sociétés d'intérim, qui porte ses fruits.
Il paraît donc souhaitable d'améliorer ces systèmes, mais pas d'interdire ces emplois dans les zones contrôlées, au risque de les voir disparaître et d'entraîner la fermeture des entreprises concernées. Ce serait vraiment jeter le bébé avec l'eau du bain !
Il est évident que, si l'on exclut des zones concernées ces travailleurs, et donc les entreprises qui les emploient, il n'y aura plus de problème de dose de rayonnements, mais une telle mesure est-elle logique, et même raisonnable ? Plusieurs milliers d'emplois sont concernés !
Dans mon dossier figure une lettre de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, dans laquelle il indique que, dans ces conditions, il s'opposera à ce que des étudiants préparent leur thèse au CEA, puisqu'il est bien évident que ces étudiants sont des travailleurs temporaires et que l'on ne voit pas pourquoi ils auraient l'autorisation de pénétrer dans ces zones si les autres travailleurs n'en ont pas le droit.
Je sais également, monsieur le ministre, que cette affaire est en arbitrage à Matignon, mais je souhaite, en m'adressant à vous plutôt qu'aux autres ministres concernés, que vous pesiez de tout votre poids pour sauver ces entreprises et les emplois concernés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Le seul objectif que puisse s'assigner le Gouvernement, c'est de protéger de la même manière et aussi efficacement que possible l'ensemble des personnels appelés à intervenir dans les installations nucléaires, et ce quel que soit leur statut. Disant cela, je crois aller dans votre sens, monsieur Descours.
La réglementation actuelle fixe à 50 millisieverts la dose annuelle maximale pour les travailleurs du nucléaire. Cette limite a été abaissée à 20 millisieverts en dose annuelle moyenne sur cinq ans, avec un maximum annuel de 50 millisieverts, par la directive européenne du 13 mai 1996, dont la transcription est en cours.
Une étude récente réalisée par le conseil scientifique de l'office pour la protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI, instance compétente sur ces questions, montre que les doses moyennes individuelles suivant le statut des travailleurs chez EDF sont de l'ordre de 6,17 millisieverts. Elles sont donc très inférieures aux limites réglementaires, elles-mêmes largement en dessous des seuils sanitaires.
Ces moyennes sont pratiquement les mêmes quels que soient les statuts des salariés : 5,99 millisieverts pour les salariés en contrat à durée déterminée ; 7,16 millisieverts pour les intérimaires ; 6,27 millisieverts pour les salariés en contrat à durée déterminée.
La conclusion que l'on peut tirer de ces éléments, c'est que l'ensemble du personnel, quel que soit son statut, amené à intervenir sur les installations nucléaires est à l'abri des conséquences de ces rayonnements ionisants.
Toutefois, compte tenu des interrogations que suscite cette question sensible, ces données font l'objet d'une analyse complémentaire, même s'il n'y a pas, à ce stade, d'élément conduisant à décider une modification de la réglementation, celle-ci apparaissant aujourd'hui adaptée.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le ministre, si je vous ai fait part de l'émotion des industriels, c'est parce que j'avais été chargé par M. le Premier ministre d'une étude sur les rayonnements auxquels pouvaient être exposés les personnels des hôpitaux. C'est donc un sujet que je connais bien.
S'agissant du problème qui nous occupe aujourd'hui, toute une série d'informations sont parues dans Le Monde, dans Libération, dans Le Quotidien du Médecin, et ont été diffusées aux journaux télévisés de France 2 et France 3, en janvier dernier, faisant état d'une note du ministère des affaires sociales qui envisageait l'interdiction du travail précaire dans le nucléaire. Depuis, on s'est montré plus flou sur le sujet.
Cette décision serait, je le répète, tout à fait stupide. Notre collègue député Claude Birraux, qui s'intéresse depuis toujours à la sécurité nucléaire et qui ne peut être suspecté d'appartenir au lobby nucléaire, nous a fait adopter, vendredi dernier, un certain nombre de recommandations qui, je l'espère, conviendront au Gouvernement et qui visent à ce que les travailleurs temporaires des entreprises sous-traitantes puissent continuer à travailler dans les institutions classées.
Ces recommandations sont convenables. Je crois très sincèrement que, autour du ministère des affaires sociales et de certaines organisations en dépendant, on a cru devoir faire du maximalisme parce que, pendant trop longtemps, on n'avait rien fait.
Aujourd'hui, il est clair qu'il ne faut pas prendre une telle décision, qui serait dramatique pour l'emploi et, ajouterai-je, complètement ridicule.
CONSÉQUENCES DU DÉVELOPPEMENT DES IMPORTATIONS
DE PAPIER JOURNAL D'AMÉRIQUE DU NORD