M. le président. Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales que chaque famille a dépensé en moyenne près de 2 000 francs par enfant lors de la dernière rentrée scolaire et que les achats scolaires et de vêtements représentent des dépenses incompressibles égales à deux tiers de l'aide reçue par les familles.
Elle lui fait observer que, pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, de l'appauvrissement des familles, la reconduction de la majoration d'allocation scolaire doit porter le montant de l'ARS, l'allocation de rentrée scolaire, à 2 000 francs lors de la prochaine rentrée scolaire. Elle lui propose que cette allocation de rentrée de 2 000 francs soit attribuée pour chaque enfant scolarisé et jusqu'à vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée aux familles ou personnes isolées dont les revenus nets, non compris les autres prestations sociales éventuellement prévues, sont inférieurs à trois fois le SMIC, augmentés de 30 % par enfant à partir du deuxième.
Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour porter le montant de l'ARS à 2 000 francs et dégager les crédits nécessaires à son financement à inscrire au budget de la nation. (N° 573.)
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame le ministre, lors de la rentrée scolaire de 1993, deux mesures importantes ont été prises. Il s'agit, d'une part, d'une majoration de l'ARS, l'allocation de rentrée scolaire, qui a été portée à 1 500 francs par enfant. Il s'agit, d'autre part, de la création de l'AAS, l'aide à la scolarité, en remplacement des bourses des collèges.
Ces deux mesures, vous le savez, ont été financées sur le budget de l'Etat.
Elles ont eu des effets différents. La première a reçu un soutien évident. La seconde a eu des effets pervers, puisqu'elle a entraîné une diminution forte et progressive du nombre d'élèves prenant leur repas dans les collèges.
Dans des collèges rayonnant sur des cités populaires avec des populations pauvres, défavorisées, le nombre d'élèves prenant leur repas au restaurant scolaire a chuté au point que certains établissements n'accueillent plus que quelques dizaines de rationnaires.
En revanche, madame le ministre, l'allocation de rentrée scolaire s'est révélée efficace. Des études ont été faites par la caisse d'allocations familiales, qui a présenté un certain nombre de remarques.
Premièrement, l'aide versée aux familles a été consacrée dans sa quasi-totalité - 95,2 % - à la consommation.
Deuxièmement, l'essentiel des dépenses engagées, soit 85,8 %, sont liées à la scolarité.
Troisièmement, les achats de matériel scolaire et de vêtements représentent à eux seuls deux tiers de l'aide reçue par les familles, avec une part prépondérante dans ce domaine pour les enfants fréquentant l'école primaire. Une part plus importante est réservée aux frais de restaurant scolaire et de transports par les familles de grands enfants.
Il est assez rare qu'une allocation se révèle aussi efficace pour la famille, pour l'école, pour l'économie, mais surtout pour l'enfant.
L'enfant égal aux autres, ayant ses beaux vêtements de rentrée, ses affaires nouvelles de classe, c'est aussi, madame le ministre, comme vous le savez, un élément de confiance et d'égalité pour la rencontre avec les autres élèves, la nouvelle classe, le nouveau maître, et pour la réussite.
Madame le ministre, pourquoi une telle mesure a-t-elle progressivement été réduite, dévaluée, au point de ne plus être reconnue à quelques mois de la prochaine rentrée scolaire, alors que tous s'accordent à reconnaître la baisse du niveau de vie et des ressources des familles ?
Aussi, je vous propose, madame le ministre, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, dans un souci non seulement de justice sociale, éducative, mais aussi d'efficacité économique, de confirmer l'existence d'une allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant scolarisé, d'un montant de 2 000 francs, attribuée aux familles ou aux personnes isolées dont les revenus nets, non compris, bien entendu, les autres prestations sociales, sont inférieurs à trois fois le SMIC, augmentés de 30 % par enfant à partir du deuxième.
Je souhaiterais savoir ce que vous pensez de cette proposition et quelle décision va prendre le Gouvernement pour la rentrée de septembre 1997.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Madame le sénateur, il est vrai que l'allocation de rentrée scolaire a fait l'objet, depuis 1993, sur décision gouvernementale, de majorations exceptionnelles.
Lorsque l'allocation, qui est un peu supérieure à 400 francs, a été majorée afin de porter le montant versé à 1 500 francs par enfant, ce sont plus de 6 milliards de francs supplémentaires qui ont été distribués aux familles.
En 1996, lorsque le Gouvernement a décidé, tout en prorogeant le versement d'une majoration, de limiter le montant de cette allocation afin de verser 1 000 francs d'allocation et de majoration, ce sont 3,4 milliards de francs supplémentaires dont ont bénéficié les familles.
Ces majorations successives ont été financées intégralement par le budget de l'Etat, à l'exception de l'année 1995 où le fonds national des prestations familiales a contribué à celui-ci.
Madame le sénateur, vous le savez, l'objectif de maîtrise des déficits publics que cherche à atteindre le Gouvernement ne permet pas d'envisager d'aller plus loin pour le moment, même si le problème est l'objet de toute notre attention, ne serait-ce que pour les raisons que vous avez évoquées tout à l'heure, à savoir l'efficacité, l'aide aux familles et la confiance pour l'enfant lorsqu'il arrive dans sa nouvelle école ou dans sa nouvelle classe.
Soyez assurée, madame le sénateur, de l'attention que le Gouvernement porte à cette question, mais, nous devons être vigilants sur notre objectif de maîtrise des déficits publics.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous n'avons obtenu aucune assurance de la part du Gouvernement, et je suis assez indignée de votre réponse, madame le ministre.
L'an passé, 3 millions de familles et 5,7 millions d'enfants ont bénéficié de 3 milliards de francs supplémentaires.
Avec notre proposition, on peut estimer que 10 milliards de francs seraient nécessaires.
Vous parlez des déficits publics, madame le ministre. Or, à la Bourse de Paris, au cours de la seule journée de jeudi, 13 milliards de francs ont changé de main : taux bas, spéculation sur les restructurations d'entreprises, afflux de liquidités en provenance des SICAV monétaires.
Depuis le début de 1997, la Bourse a gagné près de 17 % dans des volumes d'échanges sans cesse croissants.
Quelque 13 milliards de francs de profits ont été réalisés en un jour. Or, aujourd'hui, le Gouvernement refuse d'affecter 10 milliards de francs pour une rentrée scolaire.
Madame le ministre, le Gouvernement fait un choix injuste, inefficace et douloureux pour 4 millions de familles. Les Français vous le feront savoir !
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