M. le président. M. Jean-Paul Delevoye interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 24 de la loi n° 96-542 du 28 mai 1996, relatif au régime particulier de retraite en faveur des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, dit bonification du cinquième. Les modalités d'application sont fixées par une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 29 novembre 1996, selon laquelle les dispositions législatives précitées « sont applicables aux fonctionnaires rayés des cadres à compter du 31 mai 1996 ». Cela peut sembler logique mais va à l'encontre d'un engagement pris par l'administration pénitentiaire à l'égard des personnels intéressés.
Dès le mois d'octobre 1995, la lettre d'information de cette administration, dénommée Etapes, précisait : « Les dispositions transitoires s'appliqueront du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999. » A ce moment, le Parlement n'avait pas encore été saisi du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et statutaire. Cet engagement était donc pris en toute connaissance de cause. D'ailleurs, dans une lettre en date du 15 mars, alors que ce projet de loi venait d'être adopté par l'Assemblée nationale et que le Sénat n'en avait pas encore débattu, le directeur de l'administration pénitentiaire confirmait : « Le texte n'a pas été encore promulgué et n'est donc pas applicable en l'état. Toutefois, dès sa promulgation, ce texte législatif sera d'application au 1er janvier 1996. » Le respect de cet engagement concernerait environ une centaine d'agents qui ont cru, de bonne foi, pouvoir profiter du cinquième.
Il demande à M. le garde des sceaux de veiller au respect de la parole donnée en ce domaine. (N° 547.)
La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux et porte sur les conditions de la mise en oeuvre de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996, article relatif au régime particulier de retraite en faveur des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, dit « bonification du cinquième ».
Les modalités d'application sont fixées par une circulaire de l'administration pénitentiaire, selon laquelle les dispositions législatives « sont applicables aux fonctionnaires rayés des cadres à compter du 31 mai 1996 ». Il s'agit en réalité de faire en sorte que les fonctionnaires puissent obtenir leur départ à la retraite à cinquante-cinq ans en l'an 2000, avec une dégressivité à partir de 1996. La circulaire est donc logique.
En revanche, elle va à l'encontre d'un engagement pris par l'administration pénitentiaire à l'égard des personnels intéressés. En effet, dès le mois d'octobre 1995, la lettre d'information de cette administration, dénommée Etapes, précisait : « Les dispositions transitoires s'appliqueront du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999. » A ce moment-là, le Parlement n'avait pas encore été saisi du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et statutaire : on peut donc considérer que cet engagement était pris en toute connaissance de cause.
De plus, par une lettre du 15 mars 1996, la direction de l'administration pénitentiaire indiquait : « L'Assemblée nationale a voté le 14 mars 1996 l'article 10 relatif à l'amélioration du régime de retraite des personnels de surveillance. » Elle poursuivait plus loin : « J'appelle votre attention sur le fait que le texte n'a pas encore été promulgué et n'est donc pas applicable en l'état. Toutefois, dès sa promulgation, ce texte législatif sera d'application au 1er janvier 1996. »
Cela signifie que leur administration a incité certains personnels à croire à l'application de la loi dès le 1er janvier 1996. Ils ont donc été frappés de stupeur lorsqu'il leur a été indiqué par circulaire qu'elle ne s'appliquerait qu'à partir du 31 mai 1996. Une centaine d'agents ont ainsi cru de bonne foi pouvoir profiter de la bonification du cinquième, et je souhaite que le Gouvernement, en particulier le garde des sceaux, assure le respect de l'engagement pris par l'administration pénitentiaire.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le garde des sceaux, qui regrette de ne pas pouvoir vous répondre personnellement.
En ce qui concerne la question que vous avez soulevée, il est vrai que la mesure contenue dans l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 relatif au régime de retraite des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, dit « bonification du cinquième » ainsi que vous l'avez indiqué, est une mesure que le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement au cours de l'année 1995 en signe de reconnaissance des spécificités professionnelles des personnels de surveillance pénitentiaire.
Tout acte législatif, pour être applicable, doit être publié et diffusé aux différents services de l'Etat. C'est ainsi que les dispositions de cet article de loi voté le 28 mai 1996 ont été applicables dès le 31 mai 1996 à tous les fonctionnaires qui entraient dans son champ d'action. Le principe de non-rétroactivité, en l'absence de toute disposition législative contraire, empêche que les agents admis en retraite à une date antérieure bénéficient de cette disposition.
Toutefois, ainsi que l'affirmait le mensuel d'information de l'administration pénitentiaire Etapes , les dispositions transitoires d'abaissement progressif de la limite d'âge des fonctionnaires concernés s'étendent bien du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999.
C'est donc sans contredire le principe général de non-rétroactivité de la loi que le directeur de l'administration pénitentiaire a insisté sur le fait que chaque agent qui entrait dans le cadre d'application de la loi au 1er janvier 1996 et dont, bien évidemment, la date de départ à la retraite était postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi pouvait effectivement se prévaloir de la totalité des bénéfices du nouveau régime de retraite des personnels de surveillance.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information que je peux vous apporter.
M. Jean-Paul Delevoye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye. Madame le ministre, je me réjouis de la reconnaissance accordée au personnel pénitentiaire sous la forme de la bonification du cinquième, mais je continue à m'interroger après la réponse que vous venez de fournir, car le directeur de l'administration pénitentiaire a écrit le 15 mars 1996 : « Toutefois, dès sa promulgation, ce texte législatif sera d'application au 1er janvier 1996. »
C'est sur la base de ce texte que les personnels pénitentiaires ont demandé à partir en retraite dès le 1er janvier 1996. Cependant, le décret ne prévoit l'application de cette mesure qu'à partir du 31 mai 1996.
Je crois donc qu'une erreur a été commise. Il est dommage que les effets bénéfiques d'une mesure gouvernementale, qui était attendue depuis plus de trente ans par des fonctionnaires qui accomplissent une tâche difficile et qui avaient manifester leur reconnaissance après son obtention, soient quelque peu gâchés parce qu'une centaine de personnes ont été mal informées.
MONTANT DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE