M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Machet, pour explication de vote.
M. Jacques Machet. Monsieur le ministre, l'intitulé du présent projet de loi contient, et je tiens à vous en remercier, un mot très important, le mot « relations ». Ce mot a une portée très large. Vous l'avez souligné à plusieurs reprises cet après-midi, il ne signifie pas simplement avoir une personne en face de soi, il suppose un contact de personne à personne.
Le groupe de l'Union centriste votera ce texte parce qu'il permet une avancée importante dans les relations entre les administrations et le public. Nous avons tous des efforts à faire, tant le personnel des services publics que les usagers qui se rendent dans un service public pour se renseigner ou demander des services, mais je crois qu'il était important de ne pas perdre de vue qu'il s'agit toujours de problèmes humains.
Certes, avec notre collègues M. Laffitte, nous n'avons pas oublié les avancées technologiques qui font progresser la rapidité des communications dans le monde, et les maisons des services publics nous permettront d'intégrer les secteurs ruraux et de rester proche des gens.
En tout état de cause, il faut préserver la valeur de l'homme. Il importe de savoir écouter lorsqu'on se trouve derrière un guichet, il importe de savoir se parler, de savoir accueillir, de reconnaître l'autre, de se respecter. Ce sont là des qualités qui font beaucoup défaut en ce moment dans notre pays. Si l'ensemble de nos concitoyens se respectaient davantage, cela irait beaucoup mieux !
Dans cet esprit, notre groupe, je le confirme, votera le présent texte, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi tire à sa fin, et, hélas ! celle-ci n'a fait que confirmer les différentes craintes que j'avais émises dans mon intervention générale au nom du groupe communiste républicain et citoyen.
Je le regrette d'autant plus que ce projet de loi aurait pu, malgré sa modestie, apporter certaines réponses aux attentes des administrés.
Mais, alors que la plupart des mesures contenues dans ce projet de loi créent de nouvelles obligations pour les administrations, il n'est prévu de mettre à leur disposition aucun moyen humain ou matériel supplémentaire.
Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les administrations soient en mesure de respecter, par exemple, le délai de réponse de deux mois qui leur est imposé ?
Qu'il s'agisse d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation ne change rien : les agents publics doivent traiter l'ensemble des demandes et examiner l'ensemble des dossiers.
Quant aux maisons des services publics, le rejet des amendements que nous avions déposés confirme l'ambiguïté de ce dispositif.
Cette ambiguïté est d'autant plus préjudiciable que la philosophie d'un Etat amenuisé qui sous-tend l'ensemble de la réforme de l'Etat ne peut que renforcer encore un peu plus nos inquiétudes quant à l'utilisation qui serait faite de ces maisons des services publics.
Derrière les bonnes intentions affichées par le Gouvernement, c'est, en fait, toujours le même leitmotiv qui prévaut : celui d'un désengagement de l'Etat.
Face au désarroi d'une partie croissante de nos concitoyens devant la crise économique dans laquelle le pays s'enfonce, il serait temps que le Gouvernement cesse d'en appeler à la logique de marché et à la déréglementation comme solution miracle.
Le nombre des chômeurs et des RMIstes prouve que cette voie est une impasse.
La population elle-même n'est plus dupe, et les manifestations se multiplient.
L'Etat doit plus que jamais assumer ses responsabilités. Or, la réforme de l'Etat va dans le sens inverse, et ce projet en est une illustration. Aussi le groupe communiste républicain et citoyen votera-t-il contre.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien évidemment, nous avons été tentés d'apporter notre contribution aux titres Ier et II, sur ce récépissé, qui est une avancée, sur ces décisions implicites d'acceptation, même si nous nous interrogeons sur le contenu des centaines et des centaines de décrets à venir pour la mise en forme effective de la loi.
Toutefois, pour le service public, nous conservons toujours la même philosophie : mieux vaut répondre dès que possible au public et ne pas laisser, faute de décision, les dossiers s'empiler jusqu'à aboutir à des décisions implicites d'acceptation. Cela étant, nous aurions, à la limite, je le répète, considéré qu'il y avait une certaine avancée.
En revanche, le titre III nous inquiète. Nous ne voyons pas ce qu'il ajoute, d'autant qu'il existe déjà des points d'information multiservices, des guichets uniques, des points publics et même des mairies ou des mairies annexes où un certain nombre de fonctionnaires d'Etat, d'associations, d'acteurs qui participent au service public tiennent permanence.
Voilà pourquoi il ne nous paraît pas bienvenu de créer ces « maisons » - le terme, je le redis, prêtera à sourire - et, surtout, de faire en sorte qu'elles soient éventuellement soumises à une autorité privée. Nous avons très peur de cette dérive, car vous savez combien nous sommes attachés, nous socialistes, au service public.
Si vous aviez modifié un tant soit peu votre projet, monsieur le ministre, en donnant la responsabilité de ces maisons des services publics à un fonctionnaire, à défaut de le voter, nous l'aurions regardé de façon bienveillante et nous nous serions abstenus.
Malheureusement, vous vous y êtes refusé. C'est donc parce que nous craignons que ce texte ne définisse une autre philosophie du service public, et seulement pour cela, que nous voterons contre.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons de terminer l'examen est la première consécration législative de la réforme de l'Etat voulue par le Président de la République.
Il permettra, par une série de dispositions, de faciliter les relations entre les usagers et l'administration. En un mot, il rendra cette dernière plus humaine.
Comme vous nous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'Etat doit être plus simple ; mais il doit également être plus proche du citoyen.
Cette proximité se traduit notamment dans votre texte par la création des maisons des services publics, qui permettront - nous ne pouvons que nous en réjouir - le maintien, en milieu rural, des services publics nécessaires à la survie de ce milieu.
Pour ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République vous apportera, monsieur le ministre, son entier soutien dans l'action que vous menez pour que notre administration reste un modèle pour les autres pays. Il votera donc ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'intitulé a été tranchée ; je n'y reviens donc pas. Je m'incline devant le choix des mots « le public », non sans regret, mais très volontiers, me pliant à la loi de la démocratie.
Avec la majorité des membres de mon groupe, je voterai ce texte parce qu'il comporte indiscutablement des avancées.
D'abord, il s'agit, c'est vrai, d'une tâche importante à laquelle M. le Président de la République nous a conviés. Cette tâche s'impose. En effet, à un contexte économique difficile, peut-être à un manque d'ambition ou de volonté des Français, s'ajoute leur lassitude face à un système administratif sans doute trop contraignant, trop compliqué, trop inaccessible.
Vous essayez d'y remédier, monsieur le ministre, et nous vous suivons. Le titre Ier, je l'ai dit, nous convient. Le titre II, en ce qu'il étend - prudemment ! - les possibilités d'action du Médiateur, m'apparaît raisonnable et utile. Il en va de même du titre III, qui porte création des maisons des services publics.
Il faut, indiscutablement, prendre en compte cette France qui change, notamment dans l'organisation de son espace. Les concentrations urbaines exigent que l'on réponde aux défis d'une administration qui doit se rapprocher des citoyens.
Le fait que le tissu rural soit plus lâche et moins bien irrigué qu'autrefois, le fait que nos communes rurales perdent leur population, le fait que l'on ne puisse maintenir partout les services publics - il est des réalités devant lesquelles il faut bien s'incliner ! - amènent à penser que les maisons des services publics seront utiles, elles aussi, dans l'espace rural pour maintenir l'activité à laquelle ont droit tous les citoyens français, pour faciliter leurs contacts avec les administrations ou, au moins, un organisme polyvalent d'administration.
Donc, sur ce point encore, nous vous suivrons, et ce d'autant plus, monsieur le ministre, que le débat a éclairé les membres de mon groupe qui s'inquiétaient au sujet de la pénétration des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Les éléments objectifs que vous nous avez apportés nous ont rassurés. Ils nous ont permis de retirer nos amendements. Le seul que je n'ai pas retiré m'a conduit à l'échec. Mais peut-être, un jour, serons-nous amenés à y réfléchir de nouveau, mes chers collègues, car les citoyens français ont vraiment envie d'être de vrais usagers et d'être traités comme tels par l'administration ! (Sourires.)
C'est une étape. Peut-être faut-il aller plus loin. En l'instant, je vous apporte les voix de la majorité de mon groupe, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste également.
(Le projet de loi est adopté.)
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