SÉANCE DU 25 FÉVRIER 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Sauvegarde du château de Rosny-sur-Seine

577. - 24 février 1997. - M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation catastrophique que connaît le château de Rosny-sur-Seine dans les Yvelines. Dans la nuit du 23 au 24 janvier dernier, une partie très importante de ce château était entièrement détruite par un incendie, dont la police judiciaire a établi l'origine criminelle. Depuis 1985, ce château, dont la valeur historique est unanimement reconnue, a été sciemment dépouillé de ses richesses patrimoniales et artistiques et laissé à l'abandon par ses propriétaires japonais. Ceci au mépris de tous les engagements qu'ils avaient contractés et de toutes les lois de notre République. Le dernier espoir pour ce château est de trouver de nouveaux propriétaires, désireux de le restaurer. L'imbroglio qui s'est créé autour de sa situation juridique est tel qu'il décourage d'éventuels acquéreurs et doit donc être dénoué au plus vite. Par conséquent, il lui demande ce que le ministre de la culture, déjà sollicité à plusieurs reprises par ses soins - sans résultat concret à ce jour - compte faire pour permettre la sauvegarde du château.

Application d'une décision du Conseil d'Etat
relative au versement de l'indemnité spéciale de montagne

578. - 24 février 1997. - M. Adrien Gouteyron appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 1996 qui confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse. Il lui rappelle que ce jugement, ce dernier a annulé la décision du directeur départemental de l'agriculture de l'Aveyron de ne verser qu'une seule indemnité spéciale de montagne pour un agriculteur et son fils au motif que les deux exploitations concernées étaient en fait une seule unité économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai d'application de la décision du Conseil d'Etat.

Régime fiscal applicable aux associations

579. - 24 février 1997. - M. Marcel Charmant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que M. le Premier ministre a engagé, dès 1995, une réflexion avec le mouvement associatif dans le cadre du Conseil national de la vie associative. Des propositions concrètes sont nées de cette concertation et ont donné lieu à des applications qui ont recueilli la totale approbation du monde associatif. D'autres mesures sont actuellement en discussion, qui font craindre une remise en cause des conditions d'exercice et de développement de la vie associative telles qu'elles découlent de la loi de 1901. Le mouvement associatif est inquiet. Si le Président de la République, lors de la cérémonie de présentation des voeux aux associations, a rappelé tout l'intérêt qu'il portait à la vie associative et combien il comptait sur les associations pour réduire la fracture sociale, les mesures de restriction budgétaire inscrites dans la loi de finances 1997 atteignent directement les associations. Les crédits des principaux ministères qui oeuvrent en partenariat avec le mouvement associatif sont largement amputés et les répercussions sont lourdes sur les moyens de fonctionnement des associations. La participation au financement des contrats emploi solidarité est portée de 5 à 15 % et l'Etat transfère aux associations qui les accueillent les charges afférentes aux objecteurs de conscience. Autant de mesures qui limitent la capacité d'action des associations. Mais le plus inquiétant est le projet d'instruction fiscale préparé par le ministère des finances qui envisage, sous le prétexte de la clarification, de modifier les dispositions fiscales applicables à la vie associative, et notamment d'assujettir les associations locales à la TVA. Ce projet interpelle la représentation nationale à double titre. D'une part, cette réforme unilatérale de la fiscalité des associations aurait des répercussions énormes sur la vie associative et tout particulièrement sur celle de toutes les petites associations locales qui animent et dynamisent nos communes grâce aux bénévoles qui mettent au service de l'intérêt général leur temps, leur compétence et leur immense bonne volonté ; celles qui ne disposent d'autres ressources que celles qui proviennent de leurs adhérents et des manifestations qu'elles organisent pour financer leurs activités. Ce sont les plus nombreuses et leur utilité sociale n'est plus à démontrer. D'autre part, si le processus qui est engagé est mené à terme, le Gouvernement décidera de modifier le régime fiscal applicable aux associations sans que le Parlement ait eu à se prononcer sur l'opportunité d'une telle réforme. Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rappelait que « la liberté d'association constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et confirmait que seul le législateur était en mesure de préciser, si nécessaire, le contenu de cette liberté publique. En conséquence, il lui demande de renoncer à la mise en oeuvre de ce projet d'instruction fiscale et de saisir le Parlement de tout projet visant à modifier la fiscalité applicable aux associations.

Devenir du grand ensemble locatif
situé rue du Commandant-Mouchotte (Paris 14e)

580. - 24 février 1997. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le ministre délégué au logement que la SEFIMEG, après de nombreux investisseurs institutionnels, a décidé brutalement il y a quelques mois de mettre en vente, par appartements, la plus grande partie de son patrimoine locatif parisien. C'est le cas, en particulier, de l'immeuble qui est situé rue du Commandant-Mouchotte dans le 14e et qui est l'un des plus grands ensembles locatifs existant dans la capitale. 430 locataires, c'est-à-dire plus de 1 000 personnes, sont ainsi concernés ; ils doivent donner leur réponse au plus tard le 21 mars prochain, donc dans des délais extrêmement brefs, les baux arrivant à expiration n'étant pas renouvelés. Les appartements sont proposés à un prix relativement élevé, étant donné l'ancienneté de l'immeuble et l'état des parties communes très importantes. Il en résulte une forte et légitime inquiétude des locataires, dont beaucoup habitent là depuis de très nombreuses années, étant âgés ou n'ayant pas de ressources suffisantes pour se porter acquéreurs, risquent d'être confrontés à une situation très difficile, voire dramatique. Il convient, en outre, de préciser que cet immeuble a été construit il y a trente ans sur un terrain de la SNCF et de la ville de Paris, avec l'aide de la collectivité publique dans le cadre d'une convention Etat-ville, pour répondre aux besoins de logements intermédiaires des classes moyennes ; un certain nombre de logements ont été réservés aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui y résident toujours, et une vingtaine d'ateliers-logements ont bénéficié d'un conventionnement spécifique. Pour toutes ces raisons, les autorités municipales parisiennes mais aussi le Gouvernement ne peuvent se désintéresser du sort de ces centaines de locataires et de familles et des conséquences à la fois économiques, sociales et humaines d'une telle opération. Aussi, elle lui demande d'intervenir, d'une part, auprès de la SEFIMEG, afin qu'elle accepte, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, d'engager une véritable négociation avec les locataires rassemblés au sein de l'association des locataires Maine-Montparnasse et, d'autre part, de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que soit respecté le droit constitutionnel au logement.

Primes, cotisations additionnelles et indemnités
relatives aux catastrophes naturelles

581. - 25 février 1997. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des finances le montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par les entreprises d'assurances au titre du pragraphe 3 de l'article 2 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi que le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de la loi précitée.

Conséquences du développement des importations
de papier journal en provenance d'Amérique du Nord

582. - 25 février 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'important développement de l'importation de papier journal en provenance d'Amérique du Nord, et notamment du Canada, et son effet négatif sur l'industrie française et les emplois qui y sont liés. Ce mouvement a été constaté en 1996. Il fait suite à une baisse de la consommation de l'ordre de 8 % aux Etats-Unis. Au lieu d'adapter leur production, les industries nord-américaines ont continué de produire quasiment à pleine capacité, contrairement à nos industries françaises qui adaptent leur production à la capacité d'absorption du marché, en respectant des jours de fermeture « conjoncturelle » (pour ne citer que Stracel et Chapelle-d'Arblay : chacune de ces deux usines a été amenée à arrêter la production pendant 3 mois en 1996). Partant, ces entreprises nord-américaines sont venues écouler leur excédent à très bas prix en Europe. Différents groupes français ont à l'étude des projets de développement. Quelles dispositions compte prendre le ministre de l'industrie pour veiller à ce que les projets ne provoquent pas de déséquilibre sur notre marché national, mais puissent au contraire se réaliser en contribuant au développement harmonieux de notre territoire ?

Politique en matière de déchets ménagers

583. - 25 février 1997. - M. Josselin de Rohan demande Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir faire le point sur l'évolution de la politique de son ministère en matière de déchets ménagers.

Régulation de la population des cormorans
en Val-de-Loire

584. - 25 février 1997. - M. Marcel Charmant rappelle à Mme le ministre de l'environnement que, par directives du 2 avril 1979 et du 17 avril 1981, la Communauté européenne a classé les cormorans, sous espèces « sinensis » et « carbo », dans la liste des oiseaux menacés nécessitant des mesures de protection. Il est donc interdit de les tuer ou de porter atteinte à leurs nids ou à leurs oeufs. Cette mesure de protection s'est révélée efficace puisque l'effectif des cormorans protégés est passé de 50 000 individus en 1979 à plus de 650 000 aujourd'hui en Europe. Son efficacité n'est pas sans poser de problèmes, dans le Val-de-Loire notamment. En effet, la concentration et la prolifération dans le lit de la Loire de ces oiseaux exclusivement piscivores a des conséquences dramatiques sur la population piscicole des plans d'eau et piscicultures, mais également sur la faune du fleuve lui-même. A raison de 500 grammes de poisson par jour et par individu, les cormorans auront consommé en France près de 9 tonnes de poisson cet hiver. Les mesures prises en 1992 au titre de la prévention des dégâts aux piscicultures se sont révélées insuffisantes et le milieu naturel est lui aussi atteint par ce fléau. En réponse à un député, il a été proposé de permettre un prélèvement de 10 % de la population pour réguler la prolifération des cormorans et d'envisager une déconcentration des procédures permettant aux préfets d'aller au-delà de ce seuil dans les régions où les populations piscicoles sont particulièrement menacées. La vallée de la Loire est de celles-là et les fédérations de pêche s'inquiètent de plus en plus de l'extension du phénomène. Les associations de pêche ont pu constater que les efforts qu'elles réalisent pour empoissonner les plans d'eau sont immédiatement anéantis par le passage des cormorans. Ce qui est évident pour les milieux confinés, devient également préoccupant pour le milieu naturel. Les quelques pêcheurs professionnels qui subsistent en Loire s'alarment eux aussi de la hauteur des prélèvements opérés par les cormorans sur les salmonidés notamment. La protection d'une espèce d'oiseau aboutit donc à une aberration car elle met en péril la survie d'autres espèces. Sans vouloir remettre en cause les mesures prises pour assurer la protection des cormorans, il convient de s'interroger sur la durée et le maintien de toutes les mesures de protection. Peut-on encore considérer que les cormorans, qui sont aujourd'hui 650 000 en Europe, sont encore une espèce menacée ? Doit-on maintenir un tel niveau de protection ou doit-on considérer qu'une régulation est nécessaire pour éviter le déséquilibre ainsi créé ? C'est pourquoi il lui demande la mise en oeuvre au plus tôt de mesures efficaces pour réguler la population de cormorans présente dans le Val-de-Loire.

Situation des chauffeurs de taxis parisiens

585. - 25 février 1997. - Mme Nicole Borvo attire l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation scandaleuse faite à un grand nombre de chauffeurs de taxis parisiens qui sont victimes du système de la location. Depuis 1973, ce système est à l'origine de la dégradation de la situation des chauffeurs de taxi et de celle du taxi en général. En effet, dans le système de la location, le patronat ne se pose plus en tant que tel, mais en tant que propriétaire, et nie la notion de salaire, ce qui est inadmissible, car cette notion recouvre toute la législation sociale contenue dans le code du travail. Cela a des effets redoutables pour les chauffeurs de taxi victimes de ce système féodal : la location est de plus en plus chère alors que les recettes diminuent. Les chauffeurs sont obligés de travailler 60 à 70 heures par semaine pour un revenu net ne dépassant pas 20 francs de l'heure. De plus ils n'ont ni droit au chômage ni droit aux congés payés. Cette situation intolérable va également à l'encontre de l'intérêt du service au public que constitue le taxi. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour abroger toutes les lois, ordonnances ainsi que tous les décrets qui sont à l'origine du système de location et établir une obligation de contrat de travail entre les patrons et les chauffeurs de taxi, rétablissant le rôle d'employeur que devraient avoir ces patrons qui se comportent comme des rentiers.