M. le président. M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences des arrêtés du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.
Ceux-ci excluent en effet la représentation familiale de la participation au fonctionnement des CRAM, les caisses régionales d'assurance maladie, et des CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie, alors que les précédents statuts permettaient la participation de représentants familiaux et même la représentation de leur caisse dans des organismes extérieurs, à titre consultatif.
On constate donc une régression injustifiée de la représentation familiale, qui paraît d'autant plus incompréhensible que les commissions peuvent continuer de faire siéger en leur sein des personnalités n'appartenant pas au conseil.
Aussi, il lui demande s'il estime que la réintroduction du paritarisme doit se traduire par une marginalisation des catégories d'administrateurs ayant vocation à représenter les usagers, mais qui ne ressortissent pas au monde du travail et de la production.
Il souhaiterait connaître son avis sur la question et les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. (N° 555.)
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. J'attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences des arrêtés du 28 novembre 1996 qui fixent les modèles de statuts des conseils d'administration des caisses primaires et régionales de sécurité sociale.
Ces arrêtés excluent en effet les représentaux familiaux du fonctionnement des caisses régionales et primaires d'assurance maladie, alors que les précédents statuts autorisaient leur participation. Ils pouvaient même représenter, à titre consultatif, leur caisse au sein des organismes extérieurs. En effet, les arrêtés du 20 septembre 1984 permettaient aux catégories d'administrateurs qui n'étaient représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités et les commissions de participer à titre consultatif à leurs travaux.
Or, les arrêtés du 28 novembre 1996 ne permettent plus aux administrateurs familiaux de participer aux commissions des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie.
On constate donc une régression injustifiée de la représentation familiale, qui paraît d'autant plus incompréhensible que les commissions peuvent continuer de faire siéger en leur sein des personnalités n'appartenant pas au conseil d'administration. Ces personnalités étant choisies d'une façon quelque peu arbitraire, des représentants familiaux pourraient figurer parmi elles.
Aussi, je demande à M. le secrétaire d'Etat s'il estime que la réintroduction du paritarisme doit se traduire par une marginalisation des catégories d'administrateurs qui ont vocation à représenter les usagers mais qui ne ressortissent pas au monde du travail et de la production.
Je souhaite connaître votre avis, monsieur le secrétaire d'Etat, sur cette question et, éventuellement, les mesures que vous comptez prendre pour remédier au problème que je soulève.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. La réforme des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale a un double objectif : il s'agit, d'une part, d'en rénover le paritarisme et la démocratie sociale et, d'autre part, d'ouvrir ces organismes sur d'autres secteurs de la vie économique et sociale, au premier rang desquels figurent les mouvements familiaux.
Dans cet esprit, les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 ont permis d'accroître la représentation des familles au sein du conseil d'administration de la CNAF et de réserver aux mouvements familiaux une large place dans les conseils de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.
Elles ont, par ailleurs, bien évidemment conservé la représentation des institutions familiales au sein des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie.
Toutefois, il a fallu adapter les règles de composition des commissions constituées au sein de ces conseils d'administration pour en améliorer l'efficacité. C'est ainsi qu'une distinction a été mise en oeuvre par voie réglementaire entre les commissions qui sont délégataires d'attributions du conseil d'administration et les autres commissions qui ont un rôle consultatif.
Cette distinction, qui est prévue, au niveau des caisses nationales, à l'article R. 224-3 du code de la sécurité sociale, a été reprise dans les modèles de statuts des caisses de base. Il y est précisé que les commissions qui sont délégataires d'attributions du conseil d'administration ne peuvent être composées que de membres ayant voix délibérative, alors que les autres commissions peuvent être composées de membres ayant voix délibérative ou consultative.
Consultés sur les projets de statuts des CPAM et des CRAM, les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, n'ont pas formulé d'observations particulières quant à la limitation de la composition des commissions délégataires d'attributions aux seuls membres ayant voix délibérative.
Du reste, cela ne prive pas les membres ayant voix délibérative, et parmi eux les représentants des familles, de toute participation aux instances créées au sein du conseil, puisque les commissions consultatives leur demeurent ouvertes.
Toutefois, M. Jacques Barrot et moi-même sommes conscients du fait que, sur le point très précis de la participation des mouvements familiaux aux commissions délégataires d'attributions, les nouveaux statuts types des caisses n'offrent pas la même souplesse que les statuts antérieurs. C'est pourquoi nous avons demandé à nos services de veiller à ce que les représentants des mouvements familiaux aux conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie puissent effectivement être membres des commissions délégataires d'attributions, dès lors qu'ils y siègent à titre consultatif.
Enfin, et pour être complet, je précise que les représentants des mouvements familiaux peuvent, comme n'importe quel membre de conseil d'administration, représenter la caisse dans des organismes extérieurs. Il n'y a, en la matière, aucune ambiguïté.
Tels sont les éléments d'information que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le ministre, je me réjouis de la dernière partie de votre réponse car vous y faites une ouverture très importante. Pour avoir participé, à mon modeste niveau de membre de la commission des affaires sociales, sinon à la rédaction, du moins à l'esprit des ordonnances ainsi que des arrêtés et des décrets qui ont suivi, je perçois bien la difficulté liée à l'élaboration des modèles de statuts des caisses de sécurité sociale. Mais le mouvement familial étant très structuré, il est important qu'il puisse prendre toute sa part en ce domaine. Aussi, l'ouverture que vous venez de faire au nom de M. Barrot et en votre nom, s'agissant des comités consultatifs et des commissions délibératives, me semble de nature à apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées. Je vous en remercie et je serai très attentif à l'aboutissement de cette modification.
Création
de pharmacies dans les zones rurales