DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Bécart, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle
Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy
Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme
Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une
proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de
mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité
en matière de dommages liés à leur activité minière.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 220, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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