M. le président. « Art. 8 ter . - Le III de l'article 40 de la même ordonnance est abrogé. »
Sur l'article, la parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je dis que c'est une honte...
M. Jean Chérioux. Pas de fausse indignation ! On n'est pas au théâtre ici, on est au Parlement de la République !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et que le débat parlementaire est fait pour échanger des arguments.
M. Alain Gournac. Gardez votre calme !
M. Emmanuel Hamel. L'injure n'est pas un argument !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ne pas répondre à des arguments qui sont évidemment de bonne foi - je crois même qu'ils sont juridiquement fondés - c'est véritablement montrer pour le Parlement tout entier un mépris qui contraste avec les affirmations que nous avons entendues il n'y a pas si longtemps et en vertu desquelles vous prétendiez lui reconnaître plus de droits.
C'est une honte !
M. Dominique Braye. A force de crier au loup...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oh ! Vous n'arrêtez pas de « brayer ».
M. Dominique Braye. Oh, comme c'est drôle !
M. Alain Gournac. C'est vous qui braillez depuis ce matin !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez la parole sur l'article 8 ter !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui, c'est moi qui ai la parole, et moi seul, et je vous remercie, monsieur le président, de le faire remarquer à notre collègue, qui ne cesse d'intervenir depuis trois jours.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, venez-en au fait, c'est-à-dire à l'article 8 ter, avec les termes qui conviennent !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'y viens : je suis obligé de constater que cet article 8 ter est la conséquence pure et simple de la suppression de la commission du séjour.
M. le président. Par amendement n° 146, MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer l'article 8 ter.
La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga. De même que l'article 8 ter est un article de coordination lié à la suppression de la commission du séjour, nous déposons un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable, par coordination !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 ter.
(L'article 8 ter est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Articles additionnels avant l'article 9 A
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Plasait.
L'amendement n° 96 tend à insérer, avant l'article 9 A, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 21-2 du code civil est complété par les mots
: "et que l'étranger ou apatride ne vive pas en état de polygamie".
»
L'amendement n° 97 vise à insérer, avant l'article 9 A, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article 21-27 du code civil est complété
in fine
par un alinéa
ainsi rédigé : "Il en est de même de celui qui vit en état de
polygamie". »
L'amendement n° 98 a pour objet d'insérer, avant l'article 9 A, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 25 du code civil est complété
in fine
par un alinéa ainsi
rédigé :
« "... s'il a été condamné en France en application de l'article 433-20
du nouveau code pénal". »
Ces amendements sont-ils soutenus ?...
Article 9 A