M. le président. La séance est reprise.
Article additionnel après l'article 4 ter
M. le président.
Par amendement n° 133, MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga,
MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM.
Mahéas,Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4
ter
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre
1995 est abrogé : »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 5