M. le président. « Art. 4 bis . - Le premier alinéa de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« La carte de résident est valable dix ans. Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et sous réserve des dispositions des articles 15 bis et 18, elle est renouvelée de plein droit. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 131 est déposé par MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 201 est présenté par Mme Dusseau.
Tous trois tendent à supprimer l'article 4 bis.
Par amendement n° 21, M. Masson, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 4 bis pour le premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de plein droit de la carte de résident est subordonné à la condition que l'étranger ait conservé sa résidence habituelle en France. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 4 bis, qui a été inséré par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, sur la proposition de M. Jean-Paul Philibert et de plusieurs de ses collègues.
Cet article tend à donner une nouvelle rédaction au premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin de subordonner le renouvellement de la carte de résident à l'absence de « menace pour l'ordre public ».
Nous ne pouvons accepter une telle référence à une notion aussi mal définie que la menace à l'ordre public, soumise, au surplus, à l'appréciation des services préfectoraux.
Même les lois de 1993 n'étaient pas allées jusque-là puisqu'elles prévoyaient le renouvellement de plein droit de la carte de résident.
Au-delà du caractère discrétionnaire de cette appréciation, c'est la clé de voûte de la sécurité du séjour des étrangers qui est remise en cause, alors que la loi sur la carte unique de dix ans, votée à l'unanimité en juillet 1984, avait consacré la nécessité de garantir le droit au séjour aux étrangers durablement installés en France.
En recréant une précarité et une insécurité pour tous, l'article 4 bis constitue une grave régression aux conséquences très importantes.
On ne peut pas se contenter de ce qui est écrit dans le rapport de M. Masson, à savoir que le présent article met en cohérence les règles applicables au renouvellement de la carte de résident avec celles qui sont relatives à la délivrance de ladite carte.
Comme si cela ne suffisait pas, la commission des lois du Sénat propose un amendement complétant cet article 4 bis , afin de subordonner le renouvellement de la carte de résident à la condition que l'étranger ait conservé sa résidence habituelle en France.
Cet ajout prend en compte, lit-on dans le rapport de M. Masson, la préoccupation exprimée par l'Assemblée nationale à l'article 4 ter concernant la péremption de la carte de résident.
Pour notre part, nous ne pouvons accepter ni les dispositions de l'article 4 bis ni celles de l'article 4 ter .
Par conséquent, je vous propose d'adopter dans un premier temps, notre amendement de suppression de l'article 4 bis , par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Allouche, pour défendre l'amendement n° 131.
M. Guy Allouche. Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 4 bis .
Tout d'abord, cet article s'éloigne nettement de l'esprit du texte de 1984, adopté, cela mérite d'être souligné, à l'unanimité par le Parlement.
L'article 14 de l'ordonnance de 1945 prévoit que la délivrance de la carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public, et l'article 15 de la même ordonnance subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'absence de menace pour l'ordre public.
Nous sommes dans le cadre d'une condition préalable à la délivrance d'un titre de séjour, aisément compréhensible puisqu'elle vise une présence de longue durée sur notre territoire. Il est donc inutile d'insister.
En revanche, il n'a jamais été envisagé de considérer le cas de menace pour l'ordre public comme un motif de refus de renouvellement de la carte de résident. En effet, en la circonstance, les personnes intéressées sont des étrangers en situation régulière qui, par hypothèse, résident en France depuis plus de dix ans, et sont donc sur la voie d'une forte intégration dans la société française. Le but recherché consiste à instaurer un cadre stable à des situations personnelles fragiles.
Avec l'article 4 bis , la sécurité du séjour des étrangers en situation régulière est remise en cause en l'absence de toute garantie.
La notion de « menace pour l'ordre public » est difficile à discerner. Une définition trop stricte en limite l'application, une définition trop floue risque d'ouvrir la voie de l'arbitraire. Il faut donc faire confiance à l'appréciation de l'administration et à la vigilance des juges.
Toutefois, depuis l'adoption des lois Pasqua de 1993, de nombreux cas portés à notre connaissance témoignent d'un renforcement de l'arbitraire administratif.
Face à la décision du préfet de refuser le renouvellement de la carte, vous supprimez la garantie préalable accordée à l'intéressé, puisque le projet de loi prévoit, à l'article 5, la suppression de la commission du séjour. Or c'est devant cette commission que « l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour », selon l'article 18 bis de l'ordonnance.
Le contrôle du juge administratif demeure susceptible de s'exercer. Mais ce dernier est limité à une erreur manifeste d'appréciation de la décision et n'intervient, de toute façon, qu'après son exécution puisque le recours n'a pas un caractère suspensif.
Je signale, enfin, que la référence à la menace pour l'ordre public est superflue. S'il existe une menace d'une réelle gravité - par exemple une condamnation à une peine de prison au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis - l'expulsion reste toujours possible : je vous renvoie à l'article 23 de l'ordonnance de 1945.
De toute évidence, cet article 4 bis risque de déstabiliser le séjour des étrangers titulaires de la carte de résident.
Quant à l'amendement proposé par la commission des lois, je crains fort qu'il n'accentue l'aspect négatif de ce texte. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. L'amendement n° 201 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 65 et 131.
M. Paul Masson, rapporteur. L'amendement n° 21 tend à compléter l'article 4 bis , tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
La commission a estimé, en effet, qu'il fallait préciser que le renouvellement de plein droit de la carte était subordonné à la condition que l'étranger ait conservé sa résidence habituelle en France.
Le renouvellement d'une carte de résident, ce n'est pas n'importe quoi ! Est concerné par cette mesure celui dont on constate qu'il est totalement habitué à nos lois, totalement transparent sur le plan de la respectabilité, dont il est acquis, en définitive, qu'il est non seulement en situation régulière mais qu'il vit en symbiose même avec la collectivité nationale. Et l'on voudrait que sa résidence habituelle ne soit pas conservée en France ?
Cela me paraît tellement évident que je me demande même pourquoi je me donne la peine d'être aussi long.
J'en viens à l'avis de la commission sur les amendements n°s 65 et 131.
Ces amendements ont pour objet de supprimer l'article 4 bis , dans lequel l'Assemblée nationale a opportunément introduit la notion de « menace pour l'ordre public » à propos de l'octroi de la carte de résident et de son renouvellement.
Je le répète, il est important de savoir que l'étranger qui demande le renouvellement d'une carte de résident n'est pas en situation de troubler l'ordre public. Mais, là encore, cela me paraît tellement évident que je demande pourquoi j'ai besoin d'y insister.
La commission est donc, bien évidemment, défavorable aux amendements identiques n°s 65 et 131.
J'entends constamment parler d'arbitraire administratif. Pourquoi faire sans cesse ce procès à l'administration française ? L'administration travaille sous le contrôle régulier et permanent du Gouvernement, qui gouverne. A cet égard, l'administration est totalement transparente. Si, par mégarde ou par malveillance, elle ne l'était pas, les tribunaux sont là pour sanctionner ses manquements éventuels. Si le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est prévu par les textes, ce n'est pas pour rien ; il est fait pour être utilisé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 65, 131 et 21 ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 65 et 131, et favorable à l'amendement n° 21.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 65 et 131.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il m'apparaît qu'il serait bon que la discussion soit commune aux articles 4 bis et 4 ter .
En effet, l'amendement n° 21 est ainsi fait qu'il entraînerait ipso facto , s'il était adopté, l'adoption de l'amendement suivant, n° 22, qui tend à supprimer l'article 4 ter .
Nous en sommes bien d'accord, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Masson, rapporteur. Tout à fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il serait donc normal que la discussion soit commune avec les amendements déposés sur l'article 4 ter , de manière qu'on sache à quoi s'en tenir.
C'est pourquoi je vous demande qu'il en soit ainsi, monsieur le président.
En l'instant, je souhaite donner quelques précisions au Sénat.
L'article 4 bis est ainsi rédigé : « La carte de résident est valable dix ans. Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public » - c'est ce qu'on ajoute au texte actuel - « et sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, elle est renouvelée de plein droit. »
L'article 15 bis de l'ordonnance de 1945 concerne la polygamie. Quant à l'article 18, il énonce que « la carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ».
Or, la commission propose, dans l'amendement n° 21, de compléter l'article 4 bis par une phrase qui figurait en termes à peu près identiques à l'article 4 ter : « Le renouvellement de plein droit de la carte de résident est subordonné à la condition que l'étranger ait conservé sa résidence habituelle en France ».
M. Paul Masson, rapporteur. Habituelle et permanente.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est tout à fait autre chose.
J'étais inscrit sur l'article 4 bis . J'ai renoncé à la parole, estimant que l'article 22 (7°), de l'ordonnance prévoyait d'ores et déjà que la carte on pouvait ne pas être accordée ou renouvelée lorsqu'il y a menace pour l'ordre public et que ce n'était donc pas la peine de le répéter ; on pouvait, dès lors, supprimer l'article 4 bis . Mais là n'est pas l'essentiel.
En revanche, l'article 4 ter dispose, vous le savez, que la carte est périmée lorsque l'étranger n'a plus sa résidence « habituelle et permanente » en France. C'est évidemment idiot, car, si l'on n'a pas, pendant trois ans, de résidence permanente en France, cela veut dire que l'on n'est pas sorti pendant trois ans de sa maison. Vous le pensez aussi, monsieur le rapporteur, et vous avez donc supprimé cette notion.
Il n'empêche qu'à l'article 4 bis vous parlez de la résidence « habituelle ». Qu'est-ce qu'une résidence habituelle ? Qui va apprécier ?
Lorsqu'un étranger habite quatre mois en France, quatre mois à Rome, quatre mois aux Etats-Unis,...
M. Josselin de Rohan. Il a les moyens, votre étranger !
M. Jean Chérioux. Demandez à Bercy comment cela se passe !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous donne un exemple !
Où est la résidence habituelle de l'étranger ? Il a parfaitement le droit d'avoir plusieurs résidences. Il est tout à fait libre. Va-t-on lui retirer sa carte sous le prétexte qu'il n'a plus sa résidence habituelle en France ? En fait, il a conservé sa résidence habituelle à Paris, où il est quatre mois, parce qu'il a, par exemple, des enfants à Rome !
M. Jean Chérioux. C'est six mois, la résidence !
M. Michel Caldaguès. Vous avez oublié Las Vegas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette notion de résidence habituelle est donc parfaitement arbitraire.
Voilà pourquoi je demande que l'on vote sur l'article 4 bis tel qu'il est et que l'amendement n° 21 soit, lui, appelé en discussion commune avec les amendements déposés sur l'article 4 ter, à défaut de quoi il n'y aura pas de véritable débat.
M. le président. Monsieur le président Dreyfus-Schmidt, de par votre ancienneté de vice-président, vous êtes bien plus orfèvre que moi-même en matière de règlement ! Mais vous contribuez à la formation rapide du nouveau vice-président que je suis.
L'article 42, alinéa 7, énonce que la discussion porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Votre demande n'est donc pas recevable.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 65 et 131, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
Mme Monique ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga. Je n'arrive pas à bien saisir la notion de résidence « habituelle et permanente ».
Dans le monde d'aujourd'hui, quantité de gens ont ce que les sociologues appellent une « double résidence », tout simplement parce qu'ils ont des centres d'intérêt économiques ou affectifs simultanément dans deux pays. C'est très fréquent, et cela n'a rien de choquant, sauf à avoir une conception tellement hexagonale, départementale, cantonale, communale de la vie...
M. Jean Delaneau. Ce n'est déjà pas si mal !
Mme Monique ben Guiga. ... que l'on n'imagine pas une seconde que d'autres puissent avoir des centres d'intérêt en plusieurs endroits.
Un sénateur du RPR. Georges Soros !
M. Jean Chérioux. Il faut un avocat spécialisé en droit international !
Mme Monique ben Guiga. Certains peuvent avoir ont un commerce à Paris et une petite exploitation agricole au Maghreb. Il faut bien aller de l'un à l'autre, faire marcher le tout ; il y a des enfants d'un côté, il y a des enfants de l'autre. On se débrouille, on passe d'un pays à l'autre.
Pour ce qui est de la « résidence habituelle », pour ma part, j'en suis à trois : deux en France et une en Tunisie.
M. Jean Chérioux. Vous payez bien des impôts quelque part ?
Mme Monique ben Guiga. Je paie mes impôts...
M. Jean Chérioux. Eh bien ! pour le pire, c'est là qu'est votre résidence habituelle !
Mme Monique ben Guiga. C'est prévu par les conventions fiscales bilatérales. Il n'y a pas de problème, je suis en règle avec le fisc, monsieur Chérioux.
La vie d'aujourd'hui fait qu'on peut être amené à résider dans plusieurs endroits, et avec l'avion c'est facile.
En fait, dans cette affaire, si l'on insiste, c'est parce qu'il y a un lien avec les questions de sécurité sociale et d'assurance maladie, et il est plutôt bizarre que personne ne le dise.
Depuis 1986, les étrangers retraités du régime général de la sécurité sociale, qui ont payé des cotisations d'assurance maladie toute leur vie, qui continuent à en payer sur leur retraite, qui paient la CSG et le RDS, perdent tout droit à prestations s'ils quittent la France définitivement.
Autrement dit, jusqu'à la fin de leur vie, ils vont payer des cotisations d'assurance maladie qui, en aucun cas, ne leur donneront droit à prestations, même s'ils rentrent en France pour se faire soigner. Cette loi de 1986 est donc parfaitement inique.
Si donc on tient à introduire cette notion de résidence habituelle, c'est, me semble-t-il, pour se « débarrasser » une fois pour toutes de ces gens, qui sont bons pour payer des cotisations de sécurité sociale, mais qui ne sauraient en aucun cas percevoir des prestations.
M. Paul Masson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Je ne comprends pas. Pourquoi ce hourvari autour de la notion de « résidence habituelle » ?
Je suppose, madame, que vous préférez « habituel » à « permanent ». L'amendement suivant de la commission devrait donc vous satisfaire. Je suis ainsi plus proche de vous en parlant de résidence « habituelle » qu'en parlant de résidence « permanente ».
Qu'est-ce que la résidence habituelle ? Toute la jurisprudence nationale le sait, ne serait-ce que pour l'inscription sur les listes électorales !
En outre, j'observe, madame, qu'à l'article 4, qui n'est pas si loin, le groupe socialiste, en votant l'amendement n° 16, a voté un dispositif concernant les étrangers ayant leur résidence habituelle en France ! (Sourires sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. Inquiétante amnésie !
M. Paul Masson, rapporteur. Pourquoi, dès lors, éprouver tout à coup un tel sentiment de frustration à l'article 4 bis , après avoir voté, à l'article 4, l'amendement n° 16, pour lequel je m'honore d'avoir reçu votre propre suffrage ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Madame ben Guiga, l'article 25 de l'ordonnance de 1945 fait référence à la résidence habituelle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il convient que nous nous comprenions bien, que nous parlions au moins de la même chose.
Actuellement, l'article 4 bis prévoit le renouvellement de plein droit de la carte sous réserve des dispositions de l'article 15 bis, qui traite de la polygamie, et de l'article 18, qui vise celui qui a quitté le territoire français depuis plus de trois ans, étant entendu qu'il peut demander, soit avant son départ, soit pendant son séjour à l'étranger, à prolonger ce séjour.
M. le rapporteur, s'il ne modifie pas l'article 18, propose cependant d'ajouter à l'article 4 bis deux conditions pour le renouvellement de la carte.
D'abord, la présence de l'étranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public. C'est le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Je n'y vois personnellement pas d'inconvénient et cela figure d'ailleurs déjà au 7° de l'article 22.
Mais M. le rapporteur ajoute une seconde condition pour le renouvellement : l'étranger doit avoir en France sa résidence habituelle.
Je ne comprends pas : en droit français, on est obligé d'avoir un domicile, sauf les parlementaires, qui ont droit à deux domiciles quand ils représentent la province ; c'est ce que considère à juste titre le fisc. En revanche, tous les Français ont le droit d'avoir plusieurs résidences ; nul n'est tenu d'avoir une résidence habituelle.
En conséquence, je ne vois vraiment pas pourquoi la carte d'un résident ne serait pas renouvelée sous prétexte qu'il n'aurait pas conservé sa résidence habituelle en France. En outre, cette rédaction est tellement floue qu'elle donne à l'administration un pouvoir vraiment excessif.
J'aurais voulu que M. le rapporteur explique franchement qu'aux conditions prévues par l'Assemblée nationale pour le renouvellement de la carte - c'est-à-dire trois conditions, l'article 15 bis, l'article 18 et la menace pour l'ordre public - il ajoutait, lui, une condition supplémentaire en maintenant l'article 18 tel qu'il est.
Voilà ce qu'il propose et c'est parce que nous ne sommes pas d'accord que nous vous demandons de rejeter l'amendement n° 21.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 bis, ainsi modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela a un avantage, l'article sera en navette !
Article 4 ter