M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Moinard pour explication de vote.
M. Louis Moinard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 1996 est le reflet d'une année économique contrastée, qui semble finir sur de bons résultats, notamment en matière de consommation et d'emploi.
En effet, plusieurs indicateurs encourageants viennent éclairer les perspectives économiques du pays. La situation financière de nos entreprises va en s'améliorant, à l'exception de certaines grandes entreprises nationales ; quant à leur compétitivité, elle est démontrée par les résultats du commerce extérieur, mois après mois.
Du côté de la demande, les bons résultats enregistrés pour le troisième trimestre en matière de croissance, alliés à une inflation toujours maîtrisée, laissent augurer une bonne année 1997.
Dans le domaine de l'emploi, enfin, si le bon résultat du mois d'octobre ne doit pas masquer les difficultés, il constitue néanmoins un signe très encourageant.
Dans ce contexte, le collectif budgétaire apporte sa pierre à la politique de redressement engagée en 1993. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste le votera sans hésitation.
Ce texte présente en effet trois qualités majeures : le déficit budgétaire est stabilisé, les dépenses publiques sont maîtrisées et des mesures positives sont prises en matière de dépenses et de recettes.
Malgré la baisse des recettes fiscales, le Gouvernement parvient à stabiliser le déficit par rapport à celui qui a été voté en loi de finances initiale, soit 288 milliards de francs. Le cap du redressement de nos finances publiques est donc tenu, ce dont nous nous félicitons.
Du côté des recettes, le projet de loi prend acte des moins-values fiscales résultant du ralentissement de la croissance. Convaincu que le niveau encore excessif de nos prélèvements obligatoires, par ses effets négatifs sur la croissance, est contre-productif pour les recettes fiscales, mon groupe tient à rappeler son attachement à l'allégement des prélèvements qui pèsent sur les ménages et les entreprises. A ce propos, l'allégement et la simplification de l'impôt sur le revenu, dès 1997, est un pas très positif que nous approuvons totalement.
Nous trouvons un second motif de satisfaction dans ce collectif : la maîtrise des dépenses publiques.
Mon groupe note avec satisfaction, tout d'abord, la réduction de la charge de la dette. Résultant de l'effet mécanique de la baisse des taux d'intérêt engagée par la Banque de France depuis plus d'un an, elle permet 6,4 milliards de francs d'économies par rapport à la loi de finances initiale, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, la baisse des taux d'intérêt constitue un signal fort pour les investisseurs, ainsi qu'une réponse aux tenants de l'hypothétique « autre politique ». Il s'agit là d'un résultat encourageant qui doit renforcer le Gouvernement et sa majorité dans leur volonté de poursuivre l'assainissement des finances publiques.
Je dirai un mot sur la situation financière des entreprises publiques. On assiste à une augmentation inquiétante du montant des dotations en capital. Il s'agit du premier chapitre de ce collectif en dépenses : 4,9 milliards de francs.
Nonobstant la responsabilité réelle des gouvernements précédents dans cette situation, il appartient à la majorité actuelle de clarifier le rôle de l'Etat actionnaire.
A titre d'illustration, je rappellerai le montant des dotations en capital versées depuis 1992 ; Air France, 20 milliards de francs ; Bull, 11,2 milliards de francs ; Crédit Lyonnais, déjà plus de 2,8 milliards de francs.
Par ailleurs, grâce, en particulier, à des mesures d'économies pour un montant de 13 milliards de francs, le Gouvernement parvient à financer des mesures fort positives ; je pense notamment aux crédits en faveur de l'aide personnalisée au logement et à l'écrêtement des départements surfiscalisés.
Enfin, s'agissant des dispositions fiscales de ce projet de loi, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, accepter certains amendements du Sénat, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle ; nous vous en savons gré.
En stabilisant le déficit budgétaire, en assurant la maîtrise des dépenses publiques, ce projet de loi participe au redressement qui a été rendu possible par la rigueur de la politique économique du Gouvernement. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste le votera.
Je tiens, en conclusion, à rendre hommage au président de la commission des finances, à M. le rapporteur général et à vous-même, monsieur le ministre, pour ce débat marathon qui nous a tenus en haleine depuis hier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce collectif, force est de constater que les grandes orientations de la politique gouvernementale dont il est porteur n'ont pas été véritablement modifiées.
Il est en effet de plus en plus évident que le rôle de notre assemblée se limite à corriger, sur le mode mineur, un nombre réduit de dispositions et à accepter, pour l'essentiel, de manière rituelle, les choix présentés par le Gouvernement.
Le texte de la loi de finances rectificative n'est en effet pas transformé de manière significative à l'issue de nos débats.
On peut mesurer le degré d'initiative laissé au Parlement à quelques articles additionnels ou à quelques menues mesures, le collectif ayant, dans les faits et de plus en plus, un caractère un peu hybride entre la loi de règlement et le rattrapage en seconde session de dispositions non adoptées lors de l'examen de la loi de finances initiale.
Nous constatons, une fois encore, qu'il applique pleinement un principe de plus en plus couramment pratiqué pour solder des comptes initiaux trop approximatifs : prélèvements autoritaires, annulations très importantes au titre des services votés et des dépenses nouvelles, ramassage au dernier moment de dispositions fiscales promises à la disparition, validation systématique de décisions politiques soumises à contentieux administratif.
Le même schéma nous guette, d'ailleurs, pour 1997.
Songez, mes chers collègues, que nous votons un collectif qui porte, en 1996, à 1 573 milliards de francs les dépenses de l'Etat. Nous verrons ce qu'il adviendra en loi de règlement. Permettez-moi simplement de rappeler que le budget pour 1997 porte sur un montant de dépenses de 1 582 milliards de francs.
Il comprend, entre autres dispositions, une évaluation de la contribution de notre pays au budget de la Communauté européenne à hauteur de 88 milliards de francs, soit 6,8 milliards de francs de plus que la somme de 1996 corrigée par le collectif.
A qui fera-t-on croire dans cette enceinte que l'ensemble des autres postes de dépenses budgétaires n'augmenteront que de 2,2 milliards de francs, soit environ 0,15 % ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas le présent collectif.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Les non-inscrits s'apprêtaient, bien sûr, à voter le projet de loi de finances rectificative pour 1996, pour les raisons qu'a très clairement exposées M. Moinard, au nom du groupe de l'Union centriste.
Malheureusement, cela ne sera pas possible en raison de la présence dans ce texte de l'article 13 bis , que notre groupe a refusé dans son ensemble.
A ce sujet, j'observe d'ailleurs que 155 voix seulement se sont exprimées en faveur de cet article, c'est-à-dire une minorité de notre assemblée, et que 121 de nos collègues ont voté contre. Si l'on y ajoute les 41 collègues qui, pour les raisons que nous connaissons, ont préféré s'abstenir ou ne pas participer au vote, cela élève à 162 - soit la majorité - le nombre des sénateurs qui n'ont pas accepté de voir figurer dans le projet de loi de finances rectificative la disposition contestée.
Cette constatation nous incite à renouveler notre regret. Dans ces conditions, les non-inscrits s'abstiendront lors du vote sur l'ensemble.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le projet de loi de finances rectificative pour 1996.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 211 |
| Contre | 95 |
5