M. le président. « Art. 1er bis . - L'article 223 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. »
Par amendement n° 47, M. Charasse et les membres du groupe socialiste proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. L'instauration d'une exonération de l'imposition forfaitaire minimale n'apportera rien de plus à l'économie corse. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 1er bis, qui résulte d'un ajout de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Pour des motifs que nous avons largement développés, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 2