M. le président. Sur l'article 19, je suis saisi d'un amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 19 pour compléter le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de supprimer les mots : "ou, si ce terme intervient avant le 1er mars 1997, dès l'entrée en vigueur de la présente loi," ».
II. - Après la deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 19 pour compléter le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, d'insérer une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, lorsque la période pour laquelle l'allocation compensatrice a été attribuée prend fin avant le 1er juillet 1997 et que la personne concernée a opté pour son maintien, le bénéfice de cette allocation est prorogé jusqu'à cette date. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement propose cet amendement, mais, je l'indique tout de suite, il souhaite le rectifier.
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'option des personnes ayant bénéficié de l'allocation compensatrice après soixante ans, notamment en introduisant une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1997 pendant laquelle les allocations arrivant au terme de la période d'attribution peuvent être prorogées si les bénéficiaires le souhaitent. Il s'agit de leur permettre de se préparer au changement de prestation.
Je vais expliciter brièvement et plus simplement cette disposition.
Une personne qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne voit cette allocation arriver à son terme, par exemple, au mois de janvier 1997. A ce moment-là, si nous suivions le texte de la commission mixte paritaire, cette personne serait immédiatement soumise au nouveau régime, dont je rappelle qu'il prévoit le versement des prestations non plus en espèces mais en nature.
Le Gouvernement estime que, dans cette période de mise en place, il peut être délicat d'annoncer à des personnes âgées dépendantes ou à leur famille que l'on change de système sans avoir pris le temps de bien le leur expliquer. Par conséquent, le Gouvernement souhaite une période de transition.
Le Gouvernement avait prévu un délai d'une année pendant laquelle le bénéfice des allocations versées pouvait être prorogé avant l'introduction du nouveau système. Mais, après réflexion et concertation, le Gouvernement accepte d'introduire un délai plus bref. En conséquence, au lieu de lire, dans l'amendement du Gouvernement, « avant le 31 décembre 1997 », il faudra lire « avant le 1er juillet 1997 » !
M. Emmanuel Hamel. Dans six mois !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Cela nous donne six mois pour assurer une bonne information des bénéficiaires dans les départements. Ainsi, à partir du 1er juillet, les personnes dont l'allocation compensatrice pour tierce personne vient à expiration bénéficieront du nouveau dispositif de l'allocation spécifique dépendance.
Cette souplesse dans la mise en oeuvre du nouveau dispositif permettra d'éviter des situations quelque peu délicates et donnera aux conseils généraux le temps nécessaire pour informer les intéressés et leur famille.
Je souhaite vivement que le Sénat accepte cette version, qui tient compte des observations de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 19 pour compléter le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, à supprimer les mots : « ou, si ce terme intervient avant le 1er mars 1997, dès l'entrée en vigueur de la présente loi. »
II. - Après la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 19 pour compléter le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la période pour laquelle l'allocation compensatrice a été attribuée prend fin avant le 1er juillet 1997 et que la personne concernée a opté pour son maintien, le bénéfice de cette allocation est prorogé jusqu'à cette date. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales avait souhaité le basculement immédiat, au moment du renouvellement de l'ACTP, vers le nouveau dispositif, c'est-à-dire vers la prestation spécifique dépendance.
Le Gouvernement a déposé un amendement dont M. Barrot vient d'expliquer les raisons.
La commission, après s'être réunie sur l'initiative de son président M. Fourcade, a examiné votre amendement, monsieur le ministre, et se rallie à la proposition que vous venez de nous faire, et ce pour deux raisons essentielles.
La première est la suivante : compte tenu du fait que nous ne connaissons pas encore la date de parution des décrets, même si M. le ministre a pris l'engagement que ceux-ci nous seront communiqués et sortiront très rapidement, nous risquions de nous trouver confrontés à un vide juridique.
Prenons le cas d'une personne dont le renouvellement serait arrivé à échéance au 1er ou au 2 janvier. Si le décret ne sort que le 1er ou le 15 février, il est bien évident que cette personne ne peut pas opter pour un dispositif pour lequel les décrets ne sont pas parus. Elle doit donc faire une nouvelle demande d'ACTP et repart pour trois ans avec ce système. Ce n'est pas du tout ce que nous avons souhaité.
La seconde raison tient au délai.
En effet, les procédures, le système de conventionnement font que, inévitablement, un délai aurait couru entre le 1er janvier et le moment où la convention aurait été signée, le temps que la coordination se mette en place avec les caisses de sécurité sociale, et compte tenu de la durée d'instruction du dossier qui est de deux mois, tel que nous l'avons vu dans le texte.
Comme l'a rappelé très justement M. Paul Girod en commission des affaires sociales, on aurait constaté de fait un délai de quatre à cinq mois. Puisque c'est de fait, disait M. de Raincourt, pourquoi le prévoir dans la loi ? C'est de toute façon ce que nous aurions rencontré dans le temps. Toutefois, pour éviter tout vide juridique, il a semblé nécessaire que cette précision soit apportée dans le texte.
Pour toutes ces raisons, vous nous avez convaincus, monsieur le ministre, et nous acceptons donc de revenir sur la rédaction de la proposition de loi.
Au nom de la commission des affaires sociales, j'émets un avis favorable sur l'amendement que vous avez bien voulu rectifier à notre demande. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
Vote sur l'ensemble