M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 81 quater dans cette rédaction :
« Art. 81 quater. - I. - Au début du huitième alinéa de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : "En 1996" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes en résultant pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-47, qui tend à supprimer cet article.
Article 33 (coordination)