M. le président. J'appelle la ligne 47 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
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LIGNES |
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1996 |
1997 |
DESCRIPTION |
PRODUIT
1995-1996 |
ÉVALUATION
1996-1997 |
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CULTURE |
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| 46 | 47 | Nature de la taxe : | 11 449 220 000 | 11 638 370 000 |
| . | . | Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. | . | . |
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Organismes bénéficiaires ou objet : Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975. |
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Taux et assiette : Redevance perçue annuellement : En 1996 et 1997 : - 449 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; - 700 F pour les appareils récepteurs « couleur ». |
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Textes : Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié. Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994. |
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Par amendement n° II-4, M. Pelchat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la ligne 47 de l'état E, de remplacer la somme : « 11 638 370 000 F » par la somme : « 11 713 370 000 F ».
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Depuis plusieurs années, il n'existe quasiment plus de postes de télévision « noir et blanc ». Il ne s'en vend plus, il ne s'en fabrique plus. Et, même dans les magasins dits pour personnes défavorisées, vous n'en trouverez pas, fût-ce à dix francs par semaine.
M. Guy Fischer. Vous ne les connaissez pas, monsieur Pelchat, ces magasins !
M. Michel Pelchat. Maintenir aujourd'hui cette taxe pour de tels postes - ce qui représente tout de même un manque à gagner de 75 millions de francs - ne me paraît plus justifié.
Les exonérations consenties dans notre pays - M. Cluzel les a largement exposées tout à l'heure - sont beaucoup plus importantes que dans tous les autres pays européens. Elles sont, en tout cas, nettement suffisantes pour satisfaire toutes les personnes défavorisées.
La dichotomie entre la télévision « couleur » pour les foyers riches et la télévision « noir et blanc » pour les foyers pauvres n'existe plus, mes chers collègues ! Maintenir 300 000 comptes pour les propriétaires de postes « noir et blanc » au sein des services de la redevance ne me paraît donc pas justifié. Vous le savez comme moi, il est d'ailleurs probable que les personnes qui paient cette redevance de 449 francs possèdent aussi un poste télévision « couleur », comme 99 % d'entre nous !
Cela étant, je reconnais que l'assiette de la taxe sera de plus en plus délicate à établir. Avec les progrès technologiques, des équipements beaucoup plus sophistiqués et diversifiés remplaceront bientôt le tube cathodique associé à un tuner et à un moniteur. Si nous voulons maintenir - et j'ai cru comprendre que vous le souhaitiez - une redevance pour financer la télévision publique, nous devrons donc trouver une nouvelle assiette qui, en toute hypothèse, devra être uniforme et ne pas tenir compte des modes de réception par les uns et par les autres.
L'amendement que j'ai déposé me paraît donc un amendement de bon sens : maintenons - et je suis heureux que ce soit le cas - le taux à 700 francs par foyer pour la télévision « couleur », mais uniformisons-la, tout au moins pour ce qui est de la France métropolitaine.
Au-delà des 75 millions de francs supplémentaires qui pourront ainsi être apportés au financement public de l'audiovisuel, cet amendement aura le mérite de réaliser une uniformisation qui me semble s'imposer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Je partage évidemment - comment pourrait-il en être autrement ? - l'analyse de fond de notre collègue M. Pelchat.
Il est bien évident que, dans sa forme actuelle, la redevance - j'y reviendrai dans un instant - est appelée à disparaître d'un point de vue technologique. Elle a d'ailleurs déjà commencé à disparaître du point de vue financier.
Notre collègue nous propose d'harmoniser la redevance des postes « noir et blanc » et celle des postes « couleur ». Mais les détenteurs de postes « noir et blanc » ne sont pas que des gens pauvres : il s'agit de personnes âgées, dont le nombre diminue, par la force des choses, d'année en année.
M. Guy Fischer. C'est bien vrai !
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. D'après les renseignements qui m'ont été fournis, nous passerons de 280 000 postes en 1996 à 250 000 postes à la fin de l'an prochain.
Sur le mode humoristique, vous m'autoriserez enfin à dire qu'il existe peut-être des personnes très cultivées qui préfèrent le noir et blanc à la couleur ! (Sourires.)
Cela étant, dans la mesure où l'on ne modifie pas cette année les taux de la redevance, je ne vois pas de justification pour modifier le seul taux des postes « noir et blanc ».
Quoi qu'il en soit, cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission des finances, je ne puis émettre d'avis en son nom. A titre personnel - ne m'en veuillez pas, mon cher collègue - je suis cependant obligé de dire que je n'y suis pas favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je comprends que M. Pelchat souhaite trouver des moyens pour augmenter le produit de la redevance et je partage son analyse lorsqu'il dit qu'une réflexion devra être menée dans les années ou dans les mois qui viennent, soit pour modifier l'assiette, soit pour modifier le mode de perception de la redevance.
Cela étant, l'amendement n° II-4, qui vise à uniformiser le taux de la redevance pour le noir et blanc et la couleur, présente tout de même quelques inconvénients.
D'abord - j'y reviendrai lors de l'examen d'un autre amendement - parce qu'il aurait pour effet d'augmenter mécaniquement le taux de la redevance dans les DOM-TOM puisque, actuellement, c'est le taux du noir et blanc qui y est appliqué.
Ensuite, parce qu'il pénaliserait les foyers les plus modestes, c'est-à-dire, souvent, des personnes âgées qui ne peuvent, compte tenu de leur budget, faire du remplacement de leur poste « noir et blanc » une priorité.
Pour ces deux raisons, et tout en comprenant la démarche qui anime M. Pelchat - et qui dépasse, je crois, la seule modification du taux pour le noir et blanc - je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Pelchat, acceptez-vous de répondre à la demande de M. le ministre ?
M. Michel Pelchat. Je souhaitais ouvrir le débat et avoir un échange avec M. le ministre sur cette question, afin qu'elle soit posée publiquement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
Compte tenu de la réponse qui m'a été apportée et étant donné la position d'un certain nombre de mes collègues, je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement... pour l'année 1997 : c'est en effet une question que nous aurons à examiner à nouveau les prochaines années.
M. le président. L'amendement n° II-4 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 47 de l'état E.
(La ligne 47 de l'état E est adoptée.)
Ligne 48 de l'état E