Services votés
M. le président.
« Crédits : 7 218 068 605 francs. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 40 au titre des services
votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 1 777 494 000 francs ;
« II. - Crédits : 778 492 922 francs. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le ministre, la réponse que vous avez apportée à Mme Luc à propos des
plates-formes aéroportuaires est trop vague. Aussi, je tiens à vous réitérer
notre inquiétude à propos du devenir de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Le rapport de la commission d'enquête a été rendu public voilà maintenant
quelques semaines. Il confirme la volonté arrêtée du Gouvernement de poursuivre
l'extension de cet aéroport en construisant deux nouvelles pistes qui
permettront d'accueillir 500 000 mouvements annuels contre environ 330 000
aujourd'hui et 300 000 voilà un an. Avec deux nouvelles pistes, l'aéroport
Charles-de-Gaulle accueillera donc un trafic représentant celui des deux grands
aéroports parisiens réunis. Une fois de plus, une commission soi-disant
indépendante par rapport à Aéroports de Paris et au Gouvernement a publié un
rapport favorable à cette extension.
La commission n'a pas pris en compte, sur le fond, l'avis des riverains. Dans
le Val-d'Oise, près de 50 000 personnes se sont rendues dans les mairies ou ont
signé des pétitions. La quasi-totalité d'entre elles se sont prononcées contre
cette extension.
La commission a bien émis quelques réserves mineures mais un examen attentif
permet de se rendre compte qu'elles ne constituent pas un obstacle au feu vert
donné.
La comparaison des nuisances entre le jour et la nuit ne conduit nullement à
la suppression des vols de nuit ni à leur réduction. Ces derniers représentent
toujours 10 % de l'ensemble des vols. Dans la mesure où ceux-ci vont croître,
les vols de nuit augmenteront également.
Une loi tendant à créer une institution indépendante de mesure et de contrôle
des nuisances devait être présentée. Permettez-moi de vous faire observer que
le Sénat n'en a pas eu à ce jour connaissance. Mais peut-être serez-vous en
mesure de nous dire un peu plus aujourd'hui.
La redéfinition des plans d'exposition au bruit et des plans d'occupation des
sols diminuera encore les possibilités d'aménagement économique des villes
riveraines du Val-d'Oise. Compte tenu de l'augmentation du nombre des vols, les
nuisances se développent. Avec la déréglementation, il y aura encore plus
d'avions dans le ciel de Roissy. En étendant ces zones de nuisance, vous
réduisez les possibilités d'aménagement de notre région.
La commission d'enquête a émis une quatrième réserve. Le code de bonne
conduite proposé pour les pilotes n'exprime-t-il pas une volonté de transférer
sur ceux-ci les responsabilités des nuisances ? Les pilotes ne seront-ils pas
les premières victimes de l'augmentation du trafic aérien et de la mise en
place de
hub
?
Monsieur le ministre, après avoir fait état de la nécessité d'élaborer un
projet de loi, je voudrais, dans le cadre de ce débat budgétaire, vous demander
sous quelle forme vous envisagez les compensations financières pour les villes
sinistrées, polluées ou dans l'incapacité de se développer.
Quel est le calendrier et le financement prévus pour la construction du
troisième aéroport pour lequel le site de Beauvilliers a été retenu ?
Cet aéroport, selon les informations qui nous ont été communiquées, y compris
par votre cabinet, doit être achevé en 2010. Quatorze ans, c'est long pour les
riverains, mais c'est court pour réaliser des études et construire cet
aéroport. Il ne faut plus tarder ou alors ceux qui affirment que l'annonce de
ce troisième aéroport ne serait destinée qu'à mieux faire passer la
construction de deux pistes supplémentaires à l'aéroport de
Roissy-Charles-de-Gaulle auraient peut-être raison, monsieur le ministre.
Les décisions relatives au dépôt d'un projet de loi, à la nature de l'aide
financière, au calendrier et au financement du troisième aéroport relèvent de
votre responsabilité, monsieur le ministre. Elles nous intéressent et, compte
tenu de la situation actuelle, elles risquent de nous confirmer la volonté
gouvernementale d'étendre l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Si tel était
le cas, je vous le dis, monsieur le ministre, nous confirmerons notre
opposition.
M. Bernard Pons,
ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Pons,
ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Je
comprends parfaitement, madame le sénateur, vos préoccupations, mais je ne peux
pas vous laisser tenir certains propos.
Vous dites que la commission d'enquête n'est pas indépendante. Permettez-moi
de vous rappeler que les commissions d'enquête dans le cadre des déclarations
d'utilité publique ont été modifiées en 1983, à l'époque où certains des
membres de votre groupe participaient au Gouvernement. On avait alors vanté
leur indépendance, puisque le fonctionnaire qui présidait la commission était
remplacé par un magistrat.
La commission d'enquête, qui était composée de sept membres, a présenté toutes
les garanties d'indépendance. Elle a bien travaillé. Nous avons pris toutes
dispositions utiles pour réduire les nuisances subies par les riverains : nous
avons ainsi interdit les vols de nuit pour les avions les plus bruyants ; nous
avons modifié les procédures d'approche pour l'aéroport de
Roissy-Charles-de-Gaulle. Les améliorations qui ont été apportées sont
considérables.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce n'est pas vrai ! Vous ne pouvez pas dire ça !
M. Bernard Pons,
ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Mais si, madame, c'est la vérité ; un certain nombre de vos collègues élus le
reconnaissent eux-mêmes !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais non !
M. Bernard Pons,
ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
C'est la vérité !
Ce dossier avait peut-être été mal préparé, mais, aujourd'hui,
Roissy-Charles-de-Gaulle est la seule plate-forme aéroportuaire qui puisse
permettre le développement du transport aérien, lequel est indispensable à
l'économie de notre pays. Vous savez qu'il y a là un gisement d'emplois.
Certains de vos collègues se battent justement à cet égard. Vous ne pouvez donc
pas vouloir une chose et son contraire.
Quant au futur troisième aéroport, celui de Beauvilliers, je vous le dis très
clairement, il ne s'agit pas d'un leurre ; la décision de le réaliser a été
prise en conseil des ministres ; la zone est délimitée à l'heure actuelle et
toutes les procédures sont engagées. Mais un aéroport de cette importance ne
peut être créé en quelques années ; il y faudra du temps - j'ai au moins
l'honnêteté de vous le dire - mais il sera réalisé.
Par ailleurs, nous avons renoncé à la création d'une cinquième piste à
l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Nous avons donc largement pris en
compte les souhaits de l'ensemble des associations de riverains.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur pour avis.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est une mauvaise réponse !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur pour avis.
Non, elle est excellente.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et les compensations financières ? Je note qu'on n'en parle plus !
M. Bernard Pons,
ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Mais si !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, au titre des mesures nouvelles, les autorisations de
programme inscrites au paragraphe I de l'article 41 et les crédits inscrits au
paragraphe II de l'article 41.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant le
transport aérien, la météorologie et le budget annexe de l'aviation civile.
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