DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et
la confédération suisse ajoutant à l'accord de libre échange un protocole
additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière
douanière.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-744 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant reconduction en 1997 des
mesures prévues au règlement CE n° 1416/95 établissant certaines concessions
sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains
produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-745 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2377-90
établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales
de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-746 et
distribuée.
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