TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques
dans les départements d'outre-mer.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 120, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, de ratification des ordonnances prises en matière
pénale, pour Mayotte et les territoires d'outre-mer.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 121, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5
septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996
d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité
territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif
au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 122, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
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