M. le président. Par amendement n° I-231, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le produit des droits de consommation définis aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts est affecté au budget annexe des prestations sociales agricoles.
« II. - La participation au budget général et la compensation du régime général de sécurité sociale sont réduites à due-concurrence du montant défini au I ci-dessus. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement tend à soulever la question de l'affectation du produit de la fiscalité assise sur la consommation d'alcool en soulignant, notamment, la possibilité de prendre en compte le produit de cette fiscalité dans le cadre des recettes du BAPSA.
Force est d'ailleurs de rappeler en la matière plusieurs réalités essentielles.
Compte tenu du principe de compensation entre les régimes de sécurité sociale, 30 milliards de francs de ressources du régime général sont aujourd'hui mobilisés pour faire face aux contraintes de l'équilibre du régime de sécurité sociale agricole, d'une part, frappé de plein fouet par la détérioration de son ratio cotisants-bénéficiaires, et, d'autre part, marqué par la nécessaire amélioration des prestations servies aux bénéficiaires du régime, au regard de la situation des autres régimes sociaux.
Cette charge de compensation représente, à elle seule - il ne faut surtout pas l'oublier ! - plus de la moitié du déficit comptable 1996 du régime général et ne sera pas loin, si les objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale sont atteints, d'en représenter la totalité.
Parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être adoptée prévoit d'alimenter les différents régimes obligatoires du produit des droits de consommation ou de fabrication sur les alcools qui était jusqu'alors versé au budget de l'Etat.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments qui ont conduit notre groupe, par les voix de mes amis Jacqueline Fraysse-Cazalis et Ivan Renar, à rejeter cette disposition ainsi que celles qui prévoient l'augmentation des taxes sur les alcools forts. Il nous paraissait, en effet, pour le moins inopportun de financer le déficit du régime général de la sécurité sociale par les droits sur les alcools.
En effet, s'il est juste qu'il faille lutter contre l'alcoolisme et ses ravages, la meilleure solution consiste-t-elle à accroître la fiscalité qui pèse sur ces boissons, ce qui revient, d'une certaine façon, à tirer parti de leur consommation, alors qu'on prétend la combattre ?
Par ailleurs, et c'est un peu la démarche qui nous anime, pourquoi cette fiscalité qui pèse sur les produits dont l'origine agricole est pour le moins marquée - dans le cas contraire, ce peut être préoccupant - qu'il s'agisse de la vigne et de ses dérivés, de l'orge, du houblon, de la betterave ou de la canne à sucre, voire d'autres de ces produits de la terre dont nos campagnes sont riches, n'y retournerait-elle pas ?
Pourquoi donc, puisque le législateur a décidé de faire financer pour une part la protection sociale par le produit de la fiscalité pesant sur les alcools, ne pas l'affecter au régime de protection sociale agricole ? L'opération serait neutre pour le régime concerné et le budget de l'Etat permettrait au régime général d'être moins sollicité pour équilibrer ce régime.
On pourrait d'ailleurs s'interroger, au moment où le projet de loi de financement de la sécurité sociale affecte - pour une nouvelle baisse sensible des droits - une partie des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts au financement de la Caisse nationale d'assurance maladie, s'il n'y avait pas lieu, moyennant un allégement de la compensation versée pour le régime général, d'affecter également au BAPSA le, ou une partie, du produit de ces droits.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification des circuits de financement de la protection sociale, aujourd'hui rendus complexes par la multiplication des transferts interrégimes et la dispersion des ressources fiscales affectées.
De surcroît, le fait de réduire les charges de compensation du régime général peut conduire à améliorer sa trésorerie quotidienne, source d'économies de gestion non négligeables.
En conclusion, et quand bien même faudrait-il mener une réflexion plus large sur l'ensemble de la fiscalité affectée à la protection sociale, c'est une proposition de bon sens et de lisibilité que nous vous invitons à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-231, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-232 rectifié bis , Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 1997, les institutions financières sont soumises à la souscription d'un emprunt obligataire d'une durée de dix ans.
« Cette disposition n'est pas applicable aux banques mutualistes, coopératives et aux caisses d'épargne.
« Le taux de prélèvement appliqué à chaque catégorie d'institution est fixé par décret.
« Le taux de rémunération révisable de cet emprunt est égal au taux prévisionnel d'évolution de l'indice des prix (hors tabac) tel que défini dans le rapport économique et social annexé à la loi de finances de l'année, majoré d'un point.
« II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 est abrogée. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. La question de la dette publique est l'une des questions fondamentales posées par l'évolution de la situation budgétaire.
Les crédits ouverts en 1997 au titre de la gestion de la dette négociable sont particulièrement importants, puisqu'ils atteignent, rappelons-le, le montant exceptionnellement élevé de 239 milliards de francs.
D'ailleurs, à ce stade de la discussion, je formulerai une observation sur la situation des comptes publics.
Le solde budgétaire primaire demeure négatif, mais il est pratiquement égal à zéro si l'on ajoute aux coûts de gestion de la dette publique le seul coût de la prise en charge par l'Etat des exonérations de cotisations sociales des entreprises prévues dans le cadre de l'application de la loi quinquennale sur l'emploi.
Faut-il en conclure un peu rapidement qu'il suffirait presque de supprimer ou de requalifier une partie de la dépense publique pour l'emploi pour maîtriser le fameux effet boule de neige de la dette ? Ce serait sans doute là une conclusion un peu hâtive.
L'exercice 1996 en matière de gestion de la dette publique est plus favorable que les précédents.
Nous pouvons observer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, une réduction des crédits portant sur les intérêts de la dette à hauteur de 9 milliards de francs environ, ce qui correspond à environ quatre points du volume des crédits engagés en loi de finances initiale.
Cette situation rendue possible par le mouvement général des taux d'intérêt ne doit pas faire oublier, malgré tout, que le taux réel de la dette demeure particulièrement lourd.
En effet, dans un contexte de très faible inflation et de croissance réduite, le poids de la dette dans les dépenses publiques demeure marqué tendanciellement par un taux d'intérêt réel élevé.
De plus, pour boucler les engagements du budget 1997, il est envisagé d'émettre pour 650 milliards de francs de titres obligataires sur les marchés financiers.
La progression du montant des émissions serait d'ailleurs due - mais cela reste à confirmer dans les faits - à la nécessité d'émettre de nouveaux titres obligataires pour faire face au remboursement des intérêts et du capital de l'emprunt Balladur de 1993.
Nous en sommes parvenus, mes chers collègues, à la situation où l'on emprunte pour rembourser les emprunts antérieurs.
Elle atteste en tout cas de la nécessité de mettre en place un certain nombre de systèmes de financement s'écartant des principes jusqu'ici appliqués, qui consistaient à accepter la seule loi des marchés.
C'est le sens profond de cet amendement n° I-232 rectifié bis qui se propose de constituer, au sein des émissions de titres de dette publique, l'encours d'un emprunt à taux particulier, emprunt qui serait souscrit de manière obligatoire par les institutions financières.
Cet emprunt serait donc perçu à la fois auprès des établissements de crédit, des compagnies d'assurance et de l'ensemble des entreprises d'investissement intervenant sur les marchés.
L'effort principal porterait d'ailleurs, même si cela procède du cadre défini par le décret, sur les entreprises d'investissement et singulièrement sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, dont la rentabilité demeure élevée et dont le montant capitalisé excède aujourd'hui les 2 500 milliards de francs.
L'ensemble de ces dispositions vise donc à dégager des ressources nouvelles, moins coûteuses, pour répondre aux impératifs de la gestion publique qui demeurent la satisfaction des besoins collectifs.
Le dispositif mis en place permet donc, d'une part, de dégager un financement moins coûteux de l'amortissement des titres de dette publique et, d'autre part, de régler le problème posé par la gestion de la dette des organismes sociaux, résolu aujourd'hui par la mise en oeuvre de la contribution au remboursement de la dette sociale.
A ce titre, cet amendement permet également de redonner un peu de pouvoir d'achat aux salariés de ce pays. Il est donc susceptible de faciliter une remontée des recettes fiscales de l'Etat par le biais de la consommation populaire.
Il est tout de même à noter que l'amortissement de la dette sociale est aujourd'hui résolu dans de telles conditions que les salariés de notre pays devront payer en treize ans près de 200 milliards de francs de contribution sociale généralisée et de contribution RDS pour apurer les comptes.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas été séduite par cette proposition. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. Robert Pagès. C'est pourtant une proposition de recettes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je rappelle que l'article 32 a été examiné ce matin.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 33 et état A annexé