QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'octroi de la prime à l'herbe
504. - 7 novembre 1996. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le peu d'effet produit par la prime à l'herbe dans certains départements. Le problème vient du plafond d'exclusion en chargement fixé pour l'octroi de cette aide. Pour être attractive, la prime à l'herbe devrait être accordée sans plafond d'exclusion. Elle lui demande si une telle mesure pourrait être prise en faveur de la prime à l'herbe.