DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettre en date du 7 novembre 1996, le texte d'une décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises
et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au
développement de la négociation collective.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal officiel,
édition des lois et décrets.
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