COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 22 octobre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 413 - « proposition de directive du
Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les
aéroports de la communauté » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 15 octobre 1996.
- et la proposition d'acte communautaire E 712 - « lettre rectificative n° 1 à
l'avant-projet de budget pour 1997, section III - Commission » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15
octobre 1996.
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