M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Doublet pour explication de vote.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen d'une proposition de loi importante dont l'objectif est de rétablir la transparence et la sécurité dans les transactions portant sur les lots de copropriété, ce qui contribuera au bon fonctionnement du marché.
Au mois d'avril dernier, l'Assemblée nationale et le Gouvernement se sont ralliés au principe de cette proposition considérant que « tout le monde devrait y gagner : l'acquéreur, qui sera rassuré, la famille, qui vend son logement pour en acheter un autre et qui se trouve ainsi à la fois vendeur et acquéreur, le vendeur professionnel, enfin, pour qui transparence et clarté constituent des arguments de vente. »
Cette proposition de loi permettra de lever certaines incertitudes freinant l'accession à la propriété, notamment en édictant le principe de l'obligation de mention de la surface et en prévoyant au profit de l'acquéreur une action en nullité pour sanctionner l'omission de cette indication et une action en réduction du prix en cas de surévaluation de la surface.
Les améliorations que nous venons d'adopter répondent parfaitement aux exigences de clarté et de transparence. C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République votera cette proposition de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
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