M. le président. Par amendement n° 10, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail, de remplacer les mots : « , d'échange de vues et de dialogue » par les mots : « et de consultation ».
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vos réponses ne peuvent nous convaincre. En effet, lorsque nous proposons d'inclure le mot « consultation » nous faisons valoir que nous sommes libres de le faire puisqu'il s'agit d'une transposition dans notre droit d'une directive européenne et que nous sommes donc libres de préciser le sens des mots pour nous, Français, tel qu'il résulte de la jurisprudence, de la pratique du code du travail, etc.
Vous nous répondez que notre demande est satisfaite et vous citez les endroits du texte où la procédure envisagée est évoquée. A chacune de ces citations, vous ne faites que reprendre la même formule sans précision supplémentaire, formule à laquelle nous nous opposons.
Il est inutile de nous répéter « qu'à tel ou tel chapitre on retrouve la notion d'échange de vues et de dialogue », nous l'avions parfaitement noté. Mais nous ne trouvons pas le mot français renvoyant à la définition française de cette forme de « consultation ».
C'est le moment pour moi de citer Karl Marx. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Voilà une bonne idée !
M. Alain Gournac. C'est très intéressant !
M. le président. Mes chers collègues, écoutons M. Mélenchon même s'il cite Karl Marx !
M. Jean-Luc Mélenchon. Surtout s'il cite Karl Marx !
On n'en finit plus de le citer.
M. Jean Chérioux. M. Mélenchon est attaché au passé ! Il revient aux sources !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je citerai Karl Marx sur un point qui sans doute vous surprendra : Karl Marx nous rappelle que la procédure est souvent la garantie de la liberté.
Je ne propose nulle révolution marxiste, je propose seulement le maintien, dans l'actuel code du travail, de la définition du mot « consultation ». Si je me suis permis de citer Karl Marx, c'est pour souligner l'importance de la procédure.
De même qu'il n'y a pas de démocratie parlementaire sans procédure définie par les règlements intérieurs des assemblées, il nous semble nécessaire que soit précisée la procédure de cette consultation.
Nous n'avons besoin de faire aucun effort d'imagination. Il nous suffit de rester Français et de nous en tenir à nos textes.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 431-5 du code du travail disposent :
« La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.
« Pour lui permettre de formuler une avis motivé,... » - car nous autres Français aimons que les choses soient bien précisées - « ...le comité d'entreprise doit disposer... » - c'est donc bien une obligation - « ...d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise,... » Il ne s'agit donc nullement de l'aimable bavardage autour d'une tasse de thé qui peut être dans la tradition anglo-saxone. Nous, nous aimons que les choses soient précises et écrites.
M. Jean Chérioux. Il s'emberlificote dans les textes !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je poursuis ma lecture : « ... d'un délai d'examen suffisant... » - l'adjectif est important - « ... et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations. »
Vous voyez qu'il n'y a rien là de révolutionnaire. Nous ne bousculons rien, nous ne créons pas des droits nouveaux. Nous nous contentons de nous en tenir à ce qui existe.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas révolutionnaire, c'est conservateur !
M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà pourquoi cet amendement n° 10 devrait, par cohérence, recueillir l'assentiment de toute notre assemblée : il ne fait que transcrire un progrès européen - il est bien modeste, mais c'est un progrès - dans le cadre français. Faute de procéder ainsi, mes chers collègues, vous nous conduiriez à considérer qu'on fait l'inverse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Je reconnais la constance de l'argumentation des deux orateurs précédents et je les en félicite. M. Mélenchon vient, en effet, de répéter ce qu'avait dit Mme Dieulangard.
Je rappelle simplement que nous sommes là en présence d'une directive européenne qui engage dix-sept pays. Si nous voulons effectivement conserver notre droit français, notre langage français et notre précision française, nous devons tout simplement nous abstenir d'entériner cette directive.
M. Jean Chérioux. Nous sommes pro-européens !
M. Louis Souvet, rapporteur. Mais ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est précisément de la transposer dans notre droit. A partir du moment où la commission approuve cette démarche, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Mon avis est conforme à celui que j'ai exprimé tout à l'heure et en concordance avec celui de la commission.
Ici, il faut évidemment donner au terme « consultation » le sens qu'il a dans la directive. Gardons-nous donc d'introduire la confusion dans ce texte, qu'on a voulu clair.
Je demande, en conséquence, le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. En vérité, monsieur le rapporteur, madame le ministre, vous êtes en train de lever un doute : il s'agit, selon vous, d'avaliser une procédure qui est en retrait par rapport au code du travail français.
M. Jean Chérioux. Mais non !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est bien ce que nous venons d'entendre,...
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Non !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... et cela aurait gagné à être dit plus tôt.
Mais il s'agit de la dimension européenne, pourriez-vous répondre, et, dans ce nouveau cadre, c'est un peu moins favorable pour nous, les Français. Oui, mais vous avez également proposé que, lorsqu'il y aurait un comité d'entreprise européen, on puisse supprimer - ce n'est certes qu'une possibilité - le comité de groupe, alors que celui-ci est prévu dans notre code du travail.
Donc, vous proposez bien, par ailleurs, de faire en sorte que ce qui est pour nous un « moindre bien » dans la directive européenne se traduise par un « moindre bien » dans la situation française. Nous sommes dès lors bien obligés de vous faire remarquer que, conformément aux analyses que nous présentons depuis hier, l'esprit qui vous guide ouvre la voie à un recul.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous adjure d'introduire, non pas une confusion, mais un point d'appui pour les salariés français lorsqu'ils se trouveront dans les situations décrites par le présent accord. Et vous ne perdez rien à le faire.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Vouloir faire du franco-français dans une construction comme celle-ci, c'est évidemment introduire la confusion dans la nouvelle instance. Il faut bien que nous ayons un langage commun, faute de quoi l'Europe deviendra une tour de Babel juridique. (M. Machet applaudit).
M. Jean Chérioux. La confusion mélenchonnienne !
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Il n'y a en fait aucune régression et il me semble que l'on confond des situations différentes.
En droit français, deux procédures distinctes s'appliquent selon qu'il s'agit d'un comité d'entreprise ou d'un comité de groupe. Dans le premier cas, il y a consultation préalable, au sens français. Dans le second cas, il s'agit d'une procédure d'information et de dialogue.
Nous nous situons ici dans le cadre de la directive et de sa transposition au cas d'un comité de groupe, européen au demeurant. Par conséquent, nous sommes bien en conformité avec l'exigence d'information et de dialogue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 33, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail :
« Le temps passé en réunion, le temps de déplacement, les frais de voyage, d'hébergement et de repas des membres du groupe spécial de négociation sont remboursés par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises. »
Par amendement n° 11, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail, après les mots : « en réunion », d'ajouter les mots : « et en déplacement ».
Par amendement n° 34, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail, de remplacer les mots : « payé à l'échéance normale » par le mot : « remboursé ».
Par amendement n° 12, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail, après les mots : « du groupe spécial de négociation », d'insérer les mots : « , notamment les frais de déplacement et d'hébergement, ».
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 33.
Mme Michelle Demessine. Nous proposons, d'une part, de considérer le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu des négociations comme faisant partie du temps de travail et, d'autre part, de préciser le contenu des frais qui doivent être remboursés à l'occasion de l'exercice de leur mandat par les membres du groupe spécial de négociation.
Le texte, tel qu'il nous est proposé, prévoit, à l'instar des dispositions du code du travail relatives à la représentation du personnel, l'assimilation du temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation à un temps de travail remboursé. Nous proposons d'y ajouter le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de négociation.
Selon le code du travail, les représentants du personnel ne bénéficient pas de ce droit, mais la dimension européenne implique des temps de déplacement beaucoup plus longs que le cadre national. Songeons, par exemple, au temps nécessaire pour se rendre d'un établissement situé en Italie du Sud, ou même simplement dans le sud de la France, vers un lieu de négociation situé en Suède ! Ce temps risque d'empiéter sur le temps de travail. Ne l'oublions pas, tous les délégués syndicaux ne sont pas des « permanents » !
L'amendement apporte, en outre, un certain nombre de précisions sur ce qu'il faut entendre par « dépenses de fonctionnement nécessaires à la bonne exécution du groupe spécial de négociation », en mentionnant explicitement les frais d'hébergement, de voyage et de repas. Cela peut paraître superflu, mais cela pourrait aussi être opposé à un employeur faisant preuve de mauvaise volonté dans ce domaine. On ne peut simplement compter sur la bonne foi et la bonne volonté. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Pourquoi, alors, ne pas citer tous les frais donnant lieu à remboursement ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. En droit français, le temps de déplacement n'est pas spécifiquement pris en charge par l'employeur ; il peut s'imputer sur les heures de délégation. Bien sûr, rien n'interdit à l'employeur de le prendre en charge.
Il faut noter que les membres du groupe spécial de négociation sont des représentants des salariés, ou des délégués syndicaux. Ils disposent donc déjà à ce titre d'un mandat.
En outre, l'amendement est partiellement satifsait par la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, qui évoque les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable. En effet, cet amendement apporte une précision superflue, Mme Demessine l'a dit elle-même.
Comme vous le savez, madame le sénateur, la constitution de groupes européens concerne en général des entreprises qui sont habituées à négocier avec leurs salariés, et tous ces éléments sont déjà pris en compte.
Décidement, il me semble tout à fait superflu d'inclure dans la loi ce type de précision.
M. Guy Fischer. C'est regrettable !
M. le président. La parole est à M. Mélenchon, pour défendre les amendements n°s 11 et 12.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai, même si les choses vont de soi, elles vont encore mieux en les disant. Comprenez, madame le ministre, monsieur le rapporteur, que, étant donné le sentiment de flou que leur donne ce texte, les groupes de gauche soient très vigilants. C'est pourquoi nous souhaitons que soit écrit noir sur blanc ce qui, paraît-il, va de soi. Tel est le sens de l'amendement n° 11.
Il s'agit d'assurer au comité d'entreprise européen un démarrage sans conflits subalternes.
Par définition, une entreprise de dimension européenne est située dans plusieurs pays, ce qui amènera inéluctablement les membres du groupe spécial de négociation à se déplacer, pour certains en dehors de leur pays.
Il nous paraît souhaitable de préciser dès à présent que les frais de déplacement, qui peuvent être relativement élevés, seront pris en charge par l'entreprise.
L'amendement n° 12, qui concerne les frais de transport et d'hébergement, répond à la même préoccupation.
Sur ce point, il me semble que nous pourrions nous entendre : nos partenaires européens, pas plus que nos collègues de la majorité sénatoriale, n'ont prévu de s'opposer au contenu de ces précisions. Par conséquent, chacun doit pouvoir accepter qu'on les inscrive dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons que, en ce qui concerne le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation, assimilé à un temps de travail, on substitue à l'expression « payé à l'échéance normale », qui sous-entend qu'il s'agit obligatoirement de salariés du groupe concerné, le mot « remboursé », qui couvre le cas où les membres du groupe spécial de négociation sont des intervenants extérieurs.
Les syndicats demandent que ce soient les fédérations des branches concernées par la négociation qui soient les maîtres d'oeuvre du groupe spécial, et donc pas nécessairement des salariés du groupe.
En effet, l'accord qui va être négocié va impliquer plusieurs établissements dans un même pays, chaque syndicat ne relevant pas nécessairement de la même fédération.
Par exemple, un groupe comme la Compagnie générale des eaux, qui a déjà un comité d'entreprise européen, est composé de 2 600 entreprises et ses activités concernent neuf branches ! Comment pourrait-on mener une telle négociation avec un représentant par entreprise ? Seule une négociation avec les fédérations des neuf branches est envisageable.
C'est pour permettre cette flexibilité dans la composition du groupe spécial de négociation que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11, 12 et 34 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 11 et 12, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos de l'amendement n° 33.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34, car il lui semble difficile d'ouvrir le groupe spécial de négociation à des non-salariés puisque celui-ci doit être constitué de représentants des salariés élus ou désignés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 11 et 12. J'ajouterai simplement que, sur ce point précis, la jurisprudence française est tout à fait constante. Ces deux amendements ne me paraissent donc pas présenter d'intérêt.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 34. En effet, la rédaction du projet de loi constitue bien la reprise de la formulation traditionnelle du code du travail, qui est utilisée à la fois pour les délégués du personnel et pour les élus au comité d'entreprise.
Là encore, gardons-nous d'introduire un risque de confusion à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail par les mots : « qui met à la disposition des membres du groupe spécial de négociation la documentation nécessaire économique et relative aux effectifs de l'ensemble du groupe. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à préciser que l'entreprise dominante du groupe d'entreprises met à la disposition des membres du groupe spécial de négociation la documentation nécessaire, documentation économique et relative aux effectifs du groupe.
En effet, pour pouvoir négocier en parfaite connaissance de cause, les délégués doivent avoir accès à des informations qu'ils ne possèdent pas nécessairement.
Ainsi, un délégué français ne dispose pas toujours des informations précises sur les établissements des autres pays. Il en est de même pour les délégués d'autres pays sur les établissements en France.
Par notre amendement, nous proposons que l'entreprise se charge d'informer les délégués sur les points nécessaires à la négociation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement est satisfait, semble-t-il, par le deuxième alinéa de l'article L. 439-7 du code du travail, qui fournit des précisions sur l'effectif.
Pour le reste, l'amendement a trait à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation. Or, à ce titre, les informations nécessaires doivent être évidemment communiquées. La commission a donc émis un avis défavorable sur un amendement qui lui paraît redondant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. En complément de ce que vient de dire M. le rapporteur, je voudrais simplement indiquer à Mme Demessine qu'il ne faudrait pas confondre les rôles. En effet, le groupe spécial de négociation a pour objet de négocier le cadre, de négocier l'accord : il fixe les règles du jeu, mais il n'a pas à décider sur le fond. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président. Par amendement n° 36, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail, de remplacer les mots : « d'un expert » par les mots : « des experts ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Le texte original prévoit, alors que le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts, que l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe ne prend en charge que les frais afférents à l'intervention d'un seul expert.
Par cet amendement, nous proposons que l'entreprise prenne en charge les frais de plusieurs experts pour tenir compte de la spécificité des négociations internationales.
Si la limite est autorisée par la directive, comme le note notre rapporteur, nous pensons qu'il est tout à fait possible d'aller plus loin. En effet, il peut fort bien arriver par exemple, dans le cas d'un groupe représenté en France et en Allemagne, que les négociateurs français aient besoin d'un expert et les négociateurs allemands d'un autre.
Pourquoi ne pas généraliser dans la loi ce qui peut déjà exister ?
Ainsi en est-il du groupe américian Sara Lee, qui a accepté la prise en charge de deux experts, l'un sur les problèmes économiques, l'autre sur les problèmes sociaux.
Compte tenu de la complexité de ces problèmes dus à la dimension internationale de l'entreprise ou du groupe d'entreprises concernées, il ne faudrait pas que la loi permette a priori de limiter les possibilités d'intervention de plusieurs experts.
C'est pour répondre à cette nécessité que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La proposition qui nous est faite est contraire à la solution équilibrée à laquelle sont parvenus les partenaires sociaux. C'était d'ailleurs l'un des points sensibles des consultations auxquelles vous avez procédé, monsieur le ministre, comme j'ai cru le comprendre. Mais vous allez pouvoir le confirmer ou l'infirmer à l'instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je confirme volontiers, tant à M. le rapporteur qu'à vous-même, madame le sénateur, que nous avons souhaité limiter l'obligation légale à un expert, ce qui n'exclut pas un accord plus favorable.
Il convient de rester dans la logique de l'accord, qui est très raisonnable et qui ouvre cependant des possibilités. Je crois qu'il faut s'en tenir là. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère que cet amendement ne soit pas adopté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-8 du code du travail.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste s'abstient.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-9 DU CODE DU TRAVAIL