M. le président. « Art. 13. - L'article 22 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "ou gérant l'annuaire universel" sont insérés après les mots : "fournisseurs de services de télécommunications" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, en violation du premier alinéa, de refuser de communiquer les informations ou documents, ou de communiquer des renseignements erronés, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
Par amendement n° 54, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Au premier alinéa, les mots "ou l'organisme visé à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications" sont insérés après les mots "fournisseurs de services de télécommunications" ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la rédaction proposée par l'article 6 du projet de loi pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, qui met en place l'organisme qui tiendra à jour la liste nécessaire à l'établissement de l'annuaire universel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
M. Claude Billard. Le groupe communiste vote contre.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste également.
(L'article 13 est adopté.)
Articles 14, 14 bis et 15