M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 36-3 du code des postes et télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-4 DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS