M. le président. Par amendement n° 38, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose :
I. Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-2 du code des postes et télécommunications, après les mots : « professionnelle », d'insérer les mots : « , tout mandat électif national, tout autre emploi public ».
II. De compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission souhaite étendre les incompatibilités prévues pour les membres de l'autorité de régulation à la détention d'un mandat électif national, à tout emploi public ou à la fonction de membre de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-2 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-3 DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS