M. le président. Par amendement n° 28, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, après les mots : « donnent accès aux », de rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications : « Noms, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement traite d'un des services du service universel : l'annuaire universel.
Nous souhaitons préciser que l'annuaire universel et le service universel de renseignements comportent les noms des abonnés et, pour ceux qui le souhaitent, l'indication de la profession. Nous entendons ainsi fournir aux acteurs économiques concernés les moyens d'une véritable concurrence sur les annuaires professionnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de onze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 163, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur public chargé du service universel établit et tient à jour la liste nécessaire à l'édition de l'annuaire universel. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui communiquer leurs listes d'abonnés. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le projet de loi confie l'établissement de la liste nécessaire à l'annuaire universel à un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des services de télécommunications.
C'est là une démarche bien peu rationnelle, me semble-t-il, puisque aujourd'hui France Télécom gère ce service et le fait de manière très performante : grâce au Minitel, l'ensemble des abonnés dispose d'un accès au fichier des abonnés en temps réel.
Pourquoi dès lors lui ôter la gestion de ce service ? Cela n'a guère de sens d'autant qu'en confiant cette mission à une nouvelle structure, on risque de déséquilibrer l'opérateur national et de remettre en cause l'emploi des 600 agents de France Télécom chargés de cette mission en Gironde, ce qui est un non-sens en termes d'emploi.
Par ailleurs, je tiens à signaler que les agents de France Télécom étant des fonctionnaires, ils peuvent remplir leur mission en toute confidentialité.
C'est pourquoi la charge de la gestion et de l'exécution de l'annuaire universel devrait être laissée à France Télécom.
M. le président. Par amendement n° 177, M. Trégouët propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications :
« Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à l'édition des annuaires et des annuaires universels et à la fourniture de services de renseignements, et la met à disposition des opérateurs et prestataires intéressés. A cette fin, les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui communiquer les informations relatives à leurs abonnés.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Il existe deux catégories d'annuaires : il y a ceux qui regroupent la totalité des abonnés, avec leurs nom, adresse et coordonnées téléphoniques - ce sont les annuaires universels - et ceux qui regroupent des informations plus larges, notamment professionnelles - les pages jaunes - et qui concernent certaines catégories d'abonnés.
Ces deux catégories d'annuaires sont ouvertes à la concurrence depuis 1990. C'est pourquoi les contraintes qui s'imposent aux opérateurs en termes de fourniture d'informations pour la publication des annuaires universels doivent également s'imposer à eux pour la publication des autres annuaires.
M. le président. Par amendement n° 189, Mme Dusseau propose, au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou services de télécommunications » par les mots : « Un service du ministère chargé des télécommunications ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 78 rectifié bis , MM. Plasait, du Luart et Mme Bardou proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot : « distinct » par le mot : « indépendant ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Le projet de loi de réglementation des télécommunications dispose, en son article L. 35-4, que l'opérateur de l'annuaire universel sera un opérateur juridiquement distinct des opérateurs de télécommunications.
Le terme « distinct » nous a paru juridiquement insuffisant.
En effet, l'opérateur de l'annuaire universel gérera, dans la réalité, l'intégralité du fichier des abonnés au téléphone, quel que soit l'opérateur de télécommunications concerné.
Or, ce fichier des abonnés est en réalité le « fichier clients » de chacun des opérateurs de télécommunications opérant en situation concurrentielle. Dès lors, l'indépendance de cet opérateur par rapport aux opérateurs de télécommunications proprement dits doit être garantie pour assurer un fonctionnement loyal du marché.
Il convient donc de remplacer les termes « juridiquement distinct » par les termes « juridiquement indépendant ».
M. le président. Par amendement n° 29, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « services de renseignements universels » par les mots : « services universels de renseignements ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Dusseau.
L'amendement n° 190 vise à compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications par les dispositions suivantes : « c'est-à-dire les noms, adresses et coordonnées téléphoniques sous forme informatisée. Les coûts de cette fourniture sont à la charge de l'opérateur. La périodicité de ladite fourniture est de son entière responsabilité. »
L'amendement n° 191 tend, au début de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, à remplacer les mots : « L'organisme visé à l'alinéa précédent » par les mots : « Un service du ministère chargé des télécommunications ».
Ces amendements sont-ils soutenus ?...
Par amendement n° 176, M. Trégouët propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les noms, adresses et coordonnées téléphoniques des abonnés » par les dispositions suivantes : « la liste consolidée de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les noms, adresses, coordonnées téléphoniques, ainsi que les professions et adresses professionnelles pour les abonnés qui le souhaitent. L'exploitation de ces informations sous forme d'annuaire ou de service téléphonique de renseignements ne peut faire l'objet d'une subvention émanant du fonds de service universel des télécommunications. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Il s'agit, d'une part, de rendre effective la concurrence sur le marché des annuaires professionnels et, d'autre part, de permettre l'offre de services de renseignements.
M. le président. Par amendement n° 30, M. Gérard Lacher, au nom de la commission, propose, après les mots : « des personnes concernées », de rédiger, comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications : « les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à éviter les inconvénients juridiques d'une répétition de l'énumération faite au premier alinéa de l'article 6.
M. le président. Par amendement n° 192, Mme Dusseau propose de compléter la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications par les mots suivants : « dans la forme initiale ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 31, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de compléter in fine le troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications par les mots : « sous formes imprimée et électronique ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 163, 177, 78 rectifié bis et 176.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 31 est un amendement de précision concernant l'annuaire universel confié à France Télécom et qu'il éditera sous les deux formes, imprimée et électronique.
En ce qui concerne l'amendement n° 163, je voudrais d'abord dire que, si nous avons choisi de soutenir le principe de l'organisme juridiquement indépendant, mais qui dépendra de l'autorité du ministre, ce n'est pas par défiance vis-à-vis de l'opérateur public France Télécom. C'est parce qu'il nous semble nécessaire que, dans un univers qui va devenir concurrentiel, la liste soit gérée par un organisme indépendant.
Par ailleurs, un certain nombre d'expériences faites dans d'autres pays qui n'avaient pas prévu ce dispositif ont mis en évidence la difficulté de transmission des listes entre les opérateurs concurrents, ainsi que l'absence d'annuaire de service universel de qualité.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 163.
La commission n'est pas favorable, non plus, à l'amendement n° 177, qui va à l'encontre de celui qu'elle a déposé. Nous nous demandons pourquoi on imposerait des contraintes à l'édition d'annuaires qui ne soient pas universels. La commission demande donc à l'auteur de cet amendement de bien vouloir comprendre ses préoccupations.
En ce qui concerne l'amendement n° 78 rectifié bis, le caractère distinct nous paraît être une garantie suffisante. L'adoption de cet amendement bouleverserait un certain nombre d'équilibres financiers de notre opérateur public car l'édition de l'annuaire, il faut le savoir, représente 12 p. 100 des bénéfices globaux de l'entreprise. Dans ce texte d'équilibre, nous avons souhaité préserver les intérêts de l'opérateur France Télécom. Un certain nombre d'équilibres historiques existent et il faut les préserver. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
J'en viens enfin à l'amendement n° 176. Sa première phrase, reprend l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications et répond au premier alinéa tel que modifié par l'amendement n° 28 que nous avons présenté.
La deuxième phrase constitue, elle, une exclusion du bénéfice du financement par le fonds de service universel pour les annuaires, ce qui rompt l'équilibre du texte. Nous souhaiterions, donc que M. Trégouët veuille bien retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les différents amendements ?
M. François Fillon, ministre délégué. L'amendement n° 163 concerne un des points esssentiels du dispositif que nous proposons, celui de l'annuaire universel.
Mme Pourtaud, tout à l'heure, accusait le Gouvernement de prendre toutes ses références en Grande-Bretagne. Voilà un domaine dans lequel ce pays n'est pas une référence, bien au contraire, puisqu'il n'y existe pas d'annuaire universel. C'est British Telecom qui est chargé de tenir à jour la liste des abonnés, et les opérateurs privés refusent de donner leur numéro à leurs concurrents. Regardez le résultat : si l'on trouve le téléphone partout - rassurez-vous ! - en revanche, aucun annuaire ne fournit de liste exhaustive des abonnés.
Nous avons donc voulu : premièrement, qu'il y ait un annuaire universel ; deuxièmement, que cet annuaire soit financé, car il entraîne, contrairement à ce qu'indique un amendement dont nous discuterons tout à l'heure, des coûts, des déficits pour l'opérateur qui a l'obligation de le publier, notamment en matière de distribution.
Enfin, nous avons voulu que la liste des abonnés, et non pas la fabrication de l'annuaire, soit tenue à jour par un organisme indépendant, non pas de l'Etat mais des opérateurs. Je propose, par conséquent, que cet organisme soit placé sous le contrôle direct du ministère de La Poste et des télécommunications.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Très bien !
M. François Fillon, ministre délégué. Je suis donc tout à fait défavorable à l'adoption de l'amendement n° 163.
Quant à l'amendement n° 177, M. le rapporteur souhaitait le voir retirer. Je partage cette volonté, même si je ne suis pas sûr d'avoir compris complètement la portée de ce texte.
S'il s'agit d'obliger tous les éditeurs d'annuaires, même ceux qui n'éditent pas l'annuaire universel, à passer par la liste visée par cet article, cela me paraît excessif. Mais cette conséquence ne découle pas directement de l'amendement.
S'il s'agit, au contraire, de préciser que, lorsque les coordonnées professionnelles sont utiles à l'information de l'utilisateur, elles ont vocation à figurer dans l'annuaire universel, cela me semble naturel, mais cet objectif me paraît plus clairement atteint par l'amendement n° 28 de la commission.
Si M. Tregouët est satisfait par les explications que je lui ai fournies, je souhaiterais qu'il accepte de retirer son amendement.
J'en viens à l'amendement n° 78 rectifié bis . Vouloir créer un organisme indépendant, plutôt que juridiquement distinct des entreprises, pour établir la liste nécessaire à l'annuaire universel est quelque peu excessif par rapport à l'objectif que nous recherchons. L'organisme doit être distinct par rapport aux opérateurs, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit indépendant. Je propose en outre que ce soit le ministère des postes et télécommunications qui contrôle l'organisme chargé de la rédaction de cette liste. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 78 rectifié bis .
Je suis favorable à l'amendement n° 29, qui est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 176, monsieur Trégouët, je ne comprends pas bien votre démarche : l'obligation d'éditer et de distribuer à tous un annuaire universel peut engendrer des surcoûts par rapport aux conditions normales du marché, par exemple dans certaines zones rurales où le marché ne desservirait pas spontanément tous les utilisateurs.
S'il y a un surcoût non couvert par les recettes, il doit y avoir compensation par le fonds de service universel. C'est ce mécanisme qui est à la base du maintien de l'ensemble du service universel en environnement concurrentiel, et je ne vois donc pas de raison d'y faire, ici, exception. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Enfin, je suis favorable aux amendements n°s 30 et 31.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Si M. le ministre est prêt à prendre l'engagement selon laquel ne pèsera aucun risque sur l'emploi des 600 salariés qui, pour l'instant, au sein de France Télécom, réalisent l'édition de l'annuaire, je suis prête à retirer cet amendement.
En effet, j'ai bien noté que la responsabilité de l'établissement de la liste restera confiée à l'Etat, ce dont je me félicite, puisque je suis opposée au dessaisissement de l'Etat concernant cette mission.
M. François Fillon, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Madame Pourtaud, je suis très heureux de prendre l'engagement que vous souhaitez : l'organisme auquel revient, au sein de France Télécom, la charge de l'édition de l'annuaire conservera cette mission. Or il s'agit du travail qui mobilise le plus de moyens en personnels.
C'est simplement l'établissement de la liste qui sera réalisé par un organisme dont le contrôle sera assuré par le ministère des postes et télécommunications.
Mme Danièle Pourtaud. Je peux donc retirer mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 163 est retiré.
Monsieur Trégouët, maintenez-vous l'amendement n° 177 ?
M. René Trégouët. Compte tenu des explications qu'a données M. le ministre, je retire volontiers l'amendement n° 177 et, a fortiori, l'amendement n° 176.
J'éprouve néanmoins quelques craintes, dont je me permets de faire part, en ma qualité de membre de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui a longuement débattu de ce problème.
Pour cela, je vais devoir revenir quelques instants sur l'amendement n° 28.
M. le président. Monsieur Trégouët, je vous demande d'être bref, car un amendement déjà voté ne peut être remis en discussion.
M. Emmanuel Hamel. Il le sera !
M. René Trégouët. Cet amendement pose un problème à la commission supérieure, qui a toujours regardé la mention professionnelle comme une valeur marchande. La commission supérieure ne considère pas que la gestion et la diffusion d'informations professionnelles susceptibles d'accroître la clientèle de l'abonné cité relève du service universel.
Il ne paraît pas justifié à la commission supérieure que la gestion et la diffusion des listes professionnelles soient gratuites et, à plus forte raison, susceptibles de bénéficier du fonds de service universel.
C'est pourquoi j'aurais voulu - mais je ne l'ai pas pu, étant absent de l'hémicycle au moment opportun - sous-amender l'amendement n° 28 en ajoutant, après les mots : « à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent », les mots : « moyennant redevance lors de l'inscription dans ce dernier cas » et/ou « L'exploitation de ces dernières informations sous forme d'annuaire imprimé ou électronique, comme sous forme de service téléphonique de renseignements ne peut faire l'objet d'une subvention émanant du fonds de service universel des télécommunications. »
Je pense que c'est à M. le ministre et, éventuellement, à M. le rapporteur de tirer profit de ce que je viens de dire.
M. le président. Les amendements n°s 177 et 176 sont retirés.
Madame Bardou, maintenez-vous l'amendement n° 78 rectifié bis ?
Mme Janine Bardou. Je retire cet amendement après avoir entendu l'explication de M. le ministre. En effet, je craignais surtout que ce ne soit pas l'Etat qui gère et contrôle les fichiers.
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 32, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « Il fixe en particulier le mode de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications, » par les mots : « Il fixe les critères de choix et les modalités de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il précise les missions confiées à cet organisme et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à élargir et à préciser le champ du décret d'application prévu pour la désignation de l'organisme gérant les listes d'abonnés. Tout à l'heure, M. le ministre, précisant de qui dépendrait cet organisme, a parfaitement répondu, je crois, à la préoccupation qui sous-tend cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications.
M. Claude Billard. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Ce texte est adopté.)
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