M. le président. Par amendement n° 159,Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « , d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, » par les mots : « aux obligations de péréquation géographique ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, toute la logique de ce projet de loi repose sur le présupposé selon lequel la déréglementation fera baisser les coûts de télécommunications.
M. François Fillon, ministre délégué. Exact !
Mme Danièle Pourtaud. Soit ! C'est un pari sur l'avenir, et nous aimerions que cette affirmation maintes fois répétée se révèle vraie.
Malheureusement, nous ne le pensons pas. Pourquoi ? Tout simplement parce que votre logique consiste non pas à maintenir pour tous un coût du service téléphonique bas, mais tout bonnement à rapprocher les coûts téléphoniques des coûts du marché. En clair, le service public sera conditionné par la loi de l'offre et de la demande.
Partant de cette analyse, vous estimez qu'il existe en France un déséquilibre tarifaire, lequel est lié, à vos yeux, à des coûts pour l'abonnement résidentiel et les appels locaux inférieurs à ceux du marché. Et c'est vrai !
C'est fondamental, car c'est le coeur du service public, c'est ce qui permet à la quasi-totalité de nos concitoyens d'être raccordés au téléphone.
Devrais-je vous rappeler que, pour dix millions d'abonnés, aujourd'hui, le coût de la facture téléphonique est constitué pour moitié du prix de l'abonnement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Justement !
Mme Danièle Pourtaud. Augmenter le tarif de l'abonnement aboutirait à coup sûr à rayer des milliers de Français des annuaires téléphoniques ! Voilà à quoi aboutirait la résorption de ce que vous appelez le déséquilibre tarifaire.
M. François Fillon, ministre délégué. Je vais pleurer !
Mme Danièle Pourtaud. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas d'accord avec moi, puisque voilà deux jours que nous débattons des perspectives du prix de l'abonnement !
Vous avez beau dire, mais les chiffres que vous nous présentez ne sont que des moyennes. Le « panier moyen » de communications n'existe pas plus que le Français moyen, jadis cher à nos médias. Il ne reflète en rien la réalité.
La réalité, la voici : le prix de la location mensuelle de la ligne était, au début de l'année 1994, de 116,06 francs aux Etats-Unis, de 98,33 francs en Suède, de 87,47 francs en Allemagne, de 83,14 francs en Grande-Bretagne et de 37,96 francs en France, avant que votre majorité ne commence à préparer le rééquilibrage tarifaire. Eh oui ! Dans ces conditions, vous comprendrez que nous nous opposions totalement à ce que l'on rétablisse la prétendue vérité des coûts !
C'est pourquoi l'amendement n° 159 vise à exclure la notion de déséquilibre tarifaire du calcul du coût du service universel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Mme Pourtaud défend avec beaucoup de conviction une grande partie des factures des résidents secondaires, dont chacun connaît la situation impécunieuse et particulièrement difficile : les résidents secondaires représentent en effet à peu près 50 p. 100 des factures, et la moitié du montant de ces dernières est constituée par le coût de l'abonnement.
Mme Danièle Pourtaud. Il reste toujours 25 p. 100 !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je suis donc ravi, au nom des résidents secondaires de la région de Rambouillet ! (Sourires.)
Mais telle n'est pas la préoccupation de la commission et de son rapporteur et, je l'espère, du Sénat. Ne nous rejouons pas ensemble « la scène des tarifs », comme hier soir !
Je crois que, s'il n'existe pas de « panier moyen », il existe en matière téléphonique un « combiné moyen ». Je pense que l'ensemble constitué de l'abonnement et des dépenses moyennes d'unités téléphoniques a vocation à baisser. C'est inscrit dans le texte ; c'est donc non pas une simple supputation, mais une vraie volonté.
Or, madame Pourtaud, l'adoption de votre amendement, en plus de réjouir les résidents secondaires, aurait pour effet de priver France Télécom, dans les quatre années et demie qui viennent, de la possibilité de recevoir la contribution que lui verseront ses concurrents émergeant sur le marché.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce texte, à la fois pour des raisons de principe et dans l'intérêt même de l'opérateur public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Outre qu'elle sait fort bien que le téléphone est particulièrement accessible dans les pays libéralisés, Mme Pourtaud défend avec beaucoup de continuité l'usager qui n'utilise pas son téléphone ! Pour notre part, nous défendons l'idée selon laquelle ce qui compte, c'est que la facture finale soit la plus basse possible pour l'usager qui téléphone, en particulier pour celui qui utilise les nouveaux services qui seront progressivement offerts sur le téléphone, tels la commande des émissions de télévision à la demande, le commerce électronique, sans parler de la consultation d'Internet, dont je conçois qu'elle ne soit pas encore aujourd'hui un produit de consommation grand public. Par conséquent, c'est bien sur le tarif des communications qu'il faut faire porter l'effort et auquel il faut appliquer la baisse.
J'ajoute, madame le sénateur, que les tarifs que vous avez mentionnés tout à l'heure sont quelque peu anciens. Vous avez fait remarquer que nous avions progressivement porté le coût de l'abonnement de 37 francs à 52 francs ; mais vous aurez noté que, dans le même temps, des pays que vous avez cités - le Royaume-Uni, par exemple - ont également réduit leurs tarifs, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, pour arriver aujourd'hui à 55 francs. L'ouverture à la concurrence n'est donc pas synonyme d'augmentation des tarifs. Nous sommes, quant à nous, dans une situation de déséquilibre de notre structure tarifaire qui est ancienne et qui est, au fond, le résultat d'une certaine démagogie dans la gestion du service téléphonique que nous voulons corriger.
Enfin, madame Pourtaud, si vous n'étiez pas totalement convaincue par mes arguments, vous devriez l'être par le texte du projet de loi : l'alinéa 3° du paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 35-3 précise en effet que « le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché devra être progressivement résorbé par l'opérateur public, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs ».
M. Gérard Larcher, rapporteur. On lui a déjà lu !
M. François Fillon, ministre délégué. Cela veut dire que, lorsque vous aurez voté ce projet de loi, l'opérateur ne pourra pas procéder au rééquilibrage tarifaire sans baisser globalement les tarifs de manière continue et pour l'ensemble des utilisateurs.
Ces arguments devraient vous convaincre que nous travaillons non pas pour les consommateurs les plus favorisés, mais, au contraire, pour faire en sorte que le téléphone soit un outil de grande consommation, un outil dont on se sert et qui permette en particulier la connexion aux services en ligne qui vont apparaître sur le service téléphonique.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 159.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je crains que nous ne votions pas le projet de loi !
J'ai bien entendu vos arguments sur l'amendement n° 159. Je comprends que vous défendiez les Français qui téléphonent et que vous souhaitiez qu'ils le fassent de plus en plus.
Néanmoins, même si mes calculs intégraient les résidences secondaires - je veux bien l'admettre - dans lesquelles le téléphone n'est pas extrêmement souvent utilisé, il existe, sur dix millions d'abonnés pour lesquels l'abonnement représente 50 p. 100 de la facture téléphonique, quelques milliers, voire quelques centaines de milliers de Français qui ne téléphonent pas plus tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas payer davantage.
Mme Michelle Demessine. C'est vrai !
Mme Danièle Pourtaud. Comme vous, monsieur le ministre, et sans doute aussi comme vous, monsieur le rapporteur, je connais des gens qui hésitent à téléphoner longuement parce qu'ils surveillent leur facture à la fin du mois.
Certes, vous m'objecterez, monsieur le ministre, que le projet de loi contient une pétition de principe aux termes de laquelle une baisse globale des tarifs interviendra pour l'ensemble des utilisateurs. Cependant, je ne comprends pas pourquoi vous nous dites, parallèlement, qu'il faut rééquilibrer le prix de l'abonnement, alors que, dans l'exposé des motifs, il est bien indiqué que, logiquement, pour faire comme les autres, l'abonnement devrait atteindre 70 francs, voire 90 francs hors taxes, comme je l'ai lu dans la presse.
Or, si l'abonnement est de 70 francs hors taxes, cela fait 90 francs TTC,...
M. Michel Pelchat. C'est faux !
Mme Danièle Pourtaud. ... et, s'il atteint 90 francs hors taxes, cela fait 110 francs TTC par mois.
M. Michel Pelchat. C'est encore plus faux !
Mme Danièle Pourtaud. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'en Grande-Bretagne, pays qui, depuis le début de la discussion, vous sert de modèle pour la déréglementation des télécommunications, l'abonnement est apparemment descendu en dessous de 70 francs par mois. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement veut faire passer en France le coût de cet abonnement à 70 francs !
J'ajoute enfin, monsieur le ministre, même si je ne veux pas abuser de votre patience ce soir, que je ne résiste pas au plaisir de rappeler ce qu'écrivait, le 6 octobre 1995, dans une proposition de résolution sur une directive relative au service public, le député Franck Borotra. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Michel Pelchat. Vous l'aimez bien celui-là ! C'est votre copain !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez Mme Pourtaud défendre son point de vue ; vous aurez la possibilité de présenter le vôtre plus tard.
Mme Danièle Pourtaud. J'ai de bonnes lectures ! M. Borotra écrivait à l'époque que l'Assemblée nationale « condamne la volonté de la Commission de Bruxelles de rééquilibrer totalement d'ici à 1998 » - maintenant, c'est effectivement d'ici à l'an 2000 - « le coût du réseau local, compte tenu des conséquences d'un tel rééquilibrage sur l'aménagement du territoire et sur les ménages ».
M. François Fillon, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Madame Pourtaud, à trois reprises au cours de ce débat, je vous ai indiqué que le chiffre de 90 francs que vous avez cité n'avait aucun sens, aucun fondement. Vous continuez à le répéter comme si de rien n'était. Soit il s'agit d'un dialogue de sourd, et ce n'est plus la peine que nous débattions, soit vous acceptez que les informations publiées dans la presse ne sont ni la voix de France Télécom ni celle du Gouvernement.
Nous avons fait réaliser des études sur le rééquilibrage nécessaire et nous parvenons à des chiffres de l'ordre de 70 francs.
Mme Danièle Pourtaud. Hors taxes ?
M. François Fillon, ministre délégué. Non, toutes taxes comprises !
Au demeurant, un travail est actuellement en cours pour tenir compte de l'augmentation à la fois du trafic et de l'activité de France Télécom et, lorsque le rapport de M. Borotra - que vous affectionnez particulièrement ! - a été rédigé, nous n'avions pas réalisé ce travail. A l'époque, on parlait, à France Télécom, d'un rééquilibrage nécessaire de plus de 100 francs. Nous avons démontré que ce chiffre était tout à fait déraisonnable. Il y a effectivement un rééquilibrage à effectuer, mais il est de l'ordre de 20 francs, et nous voulons le faire d'ici à l'an 2000.
Parallèlement, nous voulons baisser le prix des télécommunications pour répondre au souci que vous évoquiez tout à l'heure et que nous partageons s'agissant des familles modestes qui hésitent à téléphoner parce que le coût de la communication est aujourd'hui trop élevé.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. En vous donnant la parole, monsieur le rapporteur, je rappelle qu'il reste une centaine d'amendements à examiner. J'invite donc chacun à la concision si nous voulons achever ce débat avant l'aube.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Un dernier mot, monsieur le président - mais je tiens à ce qu'il soit gravé dans le marbre au terme de notre soirée (Sourires.) - pour dire à Mme Pourtaud que, dans les pays ayant fait l'objet d'une démonopolisation entre 1985 et 1996, alors que les prix ont augmenté de 40 p. 100, l'unité téléphonique a, elle, baissé de 50 p. 100. C'est une réflexion qu'il était important, je crois, de livrer à ce moment du débat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 160, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot : « constaté » par le mot : « arrêté ».
La parole est à Mme Pourtaud.
M. Michel Pelchat. Encore les mêmes !
Mme Danièle Pourtaud. Ce n'est pas du tout le même amendement, mais je serai d'autant plus brève...
M. Charles Pasqua. Très bien ! Bravo ! (Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud. ... que l'on ne m'interrompra pas.
Le montant de la rémunération supplémentaire à la rémunération d'interconnexion correspondant aux obligations de péréquation géographique et au déséquilibre tarifaire de France Télécom doit être non seulement constaté mais arrêté, puisque le projet de la loi prévoit de le maintenir, par le ministre chargé des télécommunications.
Nous pensons qu'il s'agit là d'un des moyens importants du dispositif concourant au financement du service universel et nous considérons que c'est à l'Etat qu'incombe la mission de veiller au respect de l'intérêt général et non à l'autorité de régulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avec cet amendement, on tente, une fois de plus, de modifier l'équilibre posé par le texte entre l'autorité de régulation et le ministre.
Nous y sommes donc défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à confier à nouveau au Gouvernement le soin de fixer la rémunération additionnelle versée à l'occasion de l'interconnexion.
Comme le Gouvernement a fait le choix d'être le propriétaire de l'opérateur public, et donc d'être demain le défenseur de ce dernier, cela veut dire que Mme Pourtaud souhaite que ce soit en réalité l'opérateur public qui fixe les tarifs d'interconnexion, ce qui, à l'évidence, ne favoriserait pas l'introduction de la concurrence que, par ailleurs, nous souhaitons.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 160.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, vous avez une curieuse conception des rapports entre l'entreprise et ses actionnaires ! Si c'est l'entreprise qui dicte sa loi aux actionnaires, c'est intéressant, mais c'est pour le moins inhabituel...
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 114, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Par amendement n° 174, M. Trégouët propose de rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles et la baisse des tarifs aux utilisateurs, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs cahiers des charges à des obligations de couvertures à l'échelle nationale sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. Cette exemption ne pourra être accordée qu'à la condition que les opérateurs de radiocommunications mobiles apportent des trafics supplémentaires aux opérateurs filaires et non des trafics de substitution. »
Par amendement n° 62 rectifié bis, MM. Cabanel, Laffite, Joly et Rausch proposent, dans le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot : « utilisateurs », de remplacer les mots : « et compte tenu du supplément de trafic qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale » par les mots : « , ceux des opérateurs de radiocommunications mobiles qui acceptent conformément à la loi d'aménagement du territoire de couvrir l'ensemble du territoire national ».
Par amendement n° 23, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du 1° du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après les mots : « à l'échelle nationale sont », d'insérer les mots : « , pour leur réseau numérique, ».
Par amendement n° 24 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de compléter le troisième alinéa du 1° du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par les phrases suivantes :
« En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001, à la couverture par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique des routes nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du premier rapport mentionné à l'article L. 35-7. Ils s'engagent également à fournir les éléments et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er janvier 1997 sont exclus de plein droit du bénéfice de l'exemption. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 203, présenté par M. Pelchat, et tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 24 rectifié pour compléter le troisième alinéa du 1° du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er janvier 1998 peuvent être exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de l'exemption, à compter de cette date. »
Par amendement n° 161, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le troisième alinéa du 1° du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par trois phrases ainsi rédigées :
« En contrepartie, les opérateurs concernés doivent contribuer à la couverture progressive et au plus tard au 1er janvier 2001, à la couverture totale de l'ensemble du territoire à l'exception des zones non peuplées et selon des conditions fixées par le cahier des charges de chaque opérateur. Cette exemption est calculée annuellement en fonction de la couverture constatée. Chaque opérateur fournit également les éléments nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 35-7. »
Par amendement n° 175, M. Trégouët propose, après le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de radiocommunications mobiles qui accepteront de réaliser en commun des investissements pour couvrir des zones moins peuplées du territoire et d'harmoniser leurs technologies et leurs logiciels d'exploitation pour permettre l'"itinérance" dans ces régions, seront exemptés de cette rémunération additionnelle s'ils prennent l'engagement, avant le 1er janvier 1997, de fournir les éléments et de formuler toutes les propositions nécessaires à l'élaboration du rapport spécifique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications. Cette exemption de rémunération additionnelle sera accordée à la condition que l'ensemble des zones précisées par le rapport spécifique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 35-7 soit bien couvert par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique avant le 1er janvier 2001. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 114.
Mme Hélène Luc. L'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications a fait l'objet, lors du débat à l'Assemblée nationale, d'une controverse particulièrement significative des amicales pressions qui ont pu s'exercer, dans le cadre de ce débat, auprès des membres de nos assemblées parlementaires.
En effet, cet article disposait à l'origine que le financement du service universel serait assuré par l'ensemble des exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques ouverts au public.
La première controverse qui découle de la rédaction même du paragraphe 1° du II de l'article est la détermination effective des obligations de péréquation tarifaire.
Cette réalité n'est d'ailleurs pas tout à fait innocente, puisqu'elle implique que l'opérateur public, France Télécom, qui va continuer d'assurer la prestation de service universel, adapte sa structure comptable propre à la situation nouvelle créée.
Il est utile de rappeler que la définition par l'exploitant public de la réalité de ses coûts de production du service universel sera soumise à l'avis autorisé de la fameuse autorité de régulation dont nous avons parlé hier soir, monsieur le ministre.
L'idée communément admise est que le service universel est un peu le poids mort dans l'activité de prestations de service téléphonique, surtout, soit dit en passant, que France Télécom a dû prendre à son compte l'assujetissement de cette prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
Or l'Assemblée nationale a inclu dans le texte de l'article une disposition nouvelle - que notre commission se propose de modifier, non dans l'esprit, mais un peu dans la lettre - et que je ne peux que vous indiquer in extenso : « Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la baisse des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. »
Cette exemption de contribution au financement du service universel est assortie de conditions particulières.
La première est la nécessité de mettre en oeuvre les technologies les plus performantes en matière de radiocommunications mobiles.
La seconde consiste à fixer un calendrier de couverture du territoire national par la prestation de service concernée, singulièrement dans les zones du territoire souffrant de retards de développement.
Cette clause de style introduite par l'Assemblée nationale a au moins un mérite : montrer que, si le Gouvernement et la majorité parlementaire ne savent pas écouter ce que disent, dans leurs actions revendicatives, les salariés de France Télécom, ils savent en revanche écouter les nouveaux opérateurs privés, qui appellent de leurs voeux une concurrence loyale et véritable avec France Télécom.
Il s'agit, en fait, d'une véritable opération de mystification.
Les obligations du cahier des charges des opérateurs privés ne vont pas, à l'évidence, se répéter particulièrement pesantes puisqu'ils disposeront d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2001 pour assumer leur rôle dans l'édification et la concrétisation du schéma national des télécommunications.
Mais, surtout, France Télécom va être durablement placée devant la nécessité de majorer ses tarifs d'abonnement et de communication pour aboutir à l'équilibre structurel du service universel.
Le rapport souligne que le niveau de l'abonnement de base devrait normalement passer de 46 francs hors taxes aujourd'hui à 65 ou 70 francs.
Avouons d'ailleurs que l'on fait mieux en matière d'accessibilité au réseau et de baisse des tarifs pour les consommateurs, anciennement abonnés ou usagers, ce qui nous ramène à la discussion que nous avons eue tout à l'heure.
M. le président. Je vous demande de conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc. Dans le même temps, il y a fort à parier que les communications locales, qui constituent tout de même en dernière instance le principal mode d'utilisation du téléphone dans notre pays, connaîtront un nouveau renchérissement particulièrement peu profitable aux particuliers, qui ne peuvent pas, comme les entreprises, récupérer la TVA sur leur consommation téléphonique.
A ce propos, je dois rappeler...
M. le président. Madame Luc, je vous prie vraiment de conclure !
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, il s'agit du prix du téléphone et des communications !
M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, madame !
Mme Hélène Luc. C'est quand même très important !
Quoi qu'il en soit, il est un peu trop facile de se lamenter sur une situation que l'on a contribué à aggraver.
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 174.
M. René Trégouët. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles pourrait être accordée l'exemption.
Je pense en effet à l'exemple anglais, où l'opérateur Mercury a procédé à une politique de substitution, ou encore au nouveau réseau DCS 1800, qui sera essentiellement réservé au milieu urbain et dont les responsables voudraient substituer au téléphone habituel de l'abonné un téléphone portable, incitant la ménagère à se désabonner de son téléphone filaire et à ne conserver que le téléphone portable de nouvelle génération, pour lui permettre de téléphoner ou d'être appelée aussi bien chez elle qu'au marché ou chez son coiffeur.
C'est pourquoi, afin de ne pas laisser s'implanter un réseau de substitution au réseau de base de France Télécom, il convient de préciser que l'exemption ne peut être accordée que s'il s'agit véritablement d'un trafic supplémentaire.
MM. Charles Pasqua et Jacques Chaumont. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié bis est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 23 et 24 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avec l'amendement n° 23, nous abordons un point important : le développement de la téléphonie mobile, qui constitue un des éléments de l'aménagement du territoire.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Les techniques les plus modernes doivent être utilisées. C'est pourquoi nous proposons d'insérer les mots « réseau numérique ».
Nous voulons éviter que la couverture de zones faiblement peuplées, mais néanmoins essentielles de notre territoire, le soient par des techniques comme le téléphone analogique, technique aujourd'hui non pas dépassée, mais sans avenir, en tout cas, ne pouvant pas assurer une desserte de qualité, notamment dans le cadre du développement du réseau hertzien.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 24 rectifié est également important aux yeux de la commission.
L'Assemblée nationale, pour favoriser le développement des réseaux de téléphonie mobile, a prévu une exemption de la contribution des opérateurs de radiocommunications mobiles au fonds de service universel. Nous l'acceptons sous réserve que les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001, à la couverture par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique des routes nationales et des autres axes routiers principaux, des zones faiblement peuplées du territoire. En fait, même si ces zones ne sont pas desservies par des routes nationales, nous souhaitons qu'elles le soient par un réseau numérique. Je tiens à le préciser puisque cela a fait l'objet de questions et de débats au sein de la commission.
Les opérateurs qui ne prendraient pas ces engagements avant le 1er janvier 1997 seront exclus de plein droit du bénéfice de cette exemption.
Je reconnais que la date est rapprochée, mais nous sommes là pour donner un certain nombre de signaux forts qui forcent un peu les logiques strictement économiques. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre le sous-amendement n° 203.
M. Michel Pelchat. Je suis, comme M. le rapporteur, très favorable à une couverture nationale, y compris des zones faiblement peuplées.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Michel Pelchat. En effet, la téléphonie mobile numérique peut permettre à ces régions de se développer, en les rapprochant en quelque sorte de la vie d'autres agglomérations, ce qui me paraît tout à fait indispensable.
Peut-être mon sous-amendement est-il encore plus ambitieux que l'amendement de la commission. En effet, le 1er janvier 1997, les engagements qui pourraient être pris par les différents opérateurs le seront en fonction de la technologie et des connaissances qu'ils en ont aujourd'hui, et des possibilités qu'ils auront en 2001 de développer et d'implanter des réseaux de téléphonie mobile numérique. En revanche, au 1er janvier 1998, les évolutions technologiques étant très rapides en ce domaine, les opérateurs pourront avoir une meilleure connaissance de leurs capacités, ce qui nous permettra d'être d'une plus grande exigence quant à leurs engagements. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 161.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise, comme l'amendement n° 24 rectifié, en fait, à permettre la couverture de l'ensemble du territoire par la téléphonie mobile, mais nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement de la commission et je vais tâcher d'expliquer pourquoi.
Nous pensons en effet qu'il est important de permettre à l'ensemble des Français d'accéder au téléphone mobile, mais, contrairement à M. le rapporteur, nous estimons que l'exemption de contribution au financement du service universel pour les opérateurs qui accepteront de faire l'effort de couvrir les zones les moins peuplées, et donc les moins rentables, doit être conditionnée par la réalisation de la couverture et pas seulement par la promesse de réaliser cette couverture.
J'ai déjà interrogé M. le rapporteur en commission et je me permets de poser à nouveau ma question ce soir.
M. Charles Pasqua. Monsieur le rapporteur, vous êtes interrogé !
M. Gérard Larcher. rapporteur. Je suis sous le choc !
Mme Danièle Pourtaud. Si on utilise la méthode proposée par la commission dans son amendement n° 24 rectifié et que l'on se contente de l'engagement des opérateurs, monsieur le rapporteur, comment en 2001, lorsque l'on constatera que les opérateurs concernés n'auront pas tenu leur promesse, pourra-t-on récupérer les manques à percevoir pour le service universel qu'auront rerprésenté les exemptions accordées depuis l'entrée en vigueur de la loi ?
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 175.
M. René Trégouët. Je retire cet amendement. En effet, tout à l'heure, nous allons devoir retenir une date pour la radiocommunication mobile, sans doute le 1er octobre 1997, si M. le ministre le veut bien et si notre assemblée en décide ainsi. De toute façon, nous ne pouvons pas attendre l'an 2000.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 114 et 174, sur le sous-amendement n° 203 et sur l'amendement n° 161 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 114, car elle proposera ultérieurement des amendements visant à imposer aux opérateurs de radiocommunications mobiles une contrepartie à la couverture du territoire, ainsi que nous venons de l'évoquer à travers plusieurs amendements déposés par nos collègues.
Pour ce qui est de l'amendement n° 174, la commission demande son retrait.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Trégouët ?
M. René Trégouët. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'en viens au sous-amendement n° 203, qui nous pose un certain nombre de problèmes, notamment de date. En effet, nous avions prévu une clause de rendez-vous au 1er janvier 1997 ; or M. Trégouët vient d'évoquer un rapport qui devrait être déposé à la date du 1er octobre 1997. Je crois donc qu'il serait bon de coordonner tout cela afin qu'il y ait une logique entre la date du rapport et celle de la décision d'exemption ou non.
Ce sous-amendement pose, à nos yeux, un second problème plus fondamental. Nous souhaiterions qu'il soit rectifié de telle manière que, s'agissant des opérateurs, il soit précisé non pas « peuvent être exclus » mais « sont exclus », afin qu'il y ait réellement une sanction.
Dès lors, si l'auteur du sous-amendement n° 203 acceptait de rectifier son texte ainsi que le lui suggère la commission, à savoir retenir la date du 1er octobre 1997, par cohérence avec un amendement que nous examinerons ultérieurement, et remplacer la possibilité d'exclusion par l'obligation d'exclusion de ceux qui n'auraient pas tenu leur engagement de couverture du territoire, nous nous en remettrions à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 161, nous ferons les mêmes observations générales que celles que nous avons faites antérieurement. Je remarque d'ailleurs, Madame Pourtaud, que nous couvrons de manière plus complète et plus satisfaisante, par notre amendement et le sous-amendement n° 203, l'objectif poursuivi et partagé d'une bonne couverture en téléphonie mobile du territoire. L'avis de la commission est donc défavorable.
Madame Pourtaud, vous me demandez ce qu'il se passera si les opérateurs ne tiennent pas leur engagement ? Il appartiendra, alors, à l'Autorité de régulation de prendre ses responsabilités : retrait ou suspension des licences ; possibilité de déférer à d'autres juridictions, puisqu'elle n'a pas de pouvoir juridictionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 114, 23 et 24 rectifié sur le sous-amendement n° 203 et sur l'amendement n° 161 ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement aurait mauvaise grâce à repousser l'amendement n° 114, puisqu'il tend à revenir au texte initial du Gouvernement avant que l'Assemblée nationale l'amende.
Je note cependant que, dans la rédaction de cet amendement, deux erreurs importantes sont commises : tout d'abord, les opérateurs de radiocommunications mobiles sont exonérés non pas de leur participation financière au service universel, mais seulement de la partie de leur contribution relative au déficit d'accès ; d'autre part, le développement des téléphones mobiles ne se fait pas au détriment des activités de base, mais engendre, au contraire, un trafic supplémentaire sur le service téléphonique de base.
Puisque, sur le fond, l'amendement vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour l'amendement n° 23, j'adopterai la même attitude. L'Assemblée nationale a retenu l'idée d'une exemption du déficit d'accès pour les réseaux mobiles nationaux en indiquant qu'il s'agissait d'un trafic nouveau et non d'un trafic se substituant à celui de France Télécom. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur ce point.
Vous souhaitez limiter cette exemption aux seuls réseaux numériques. Il est vrai que ce sont ceux dont le développement doit être assuré en priorité car ils sont susceptibles de concerner le plus large public. Le Gouvernement s'en remet donc également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Il est favorable à l'amendement n° 24 rectifié.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 203, sous réserve de la rectification proposée par M. le rapporteur et acceptée par M. Pelchat, et à condition que ce dernier veuille bien enlever la référence à la date du 1er janvier 1998. Le Gouvernement se propose de suivre le rapporteur sur l'idée de regrouper sur le mois d'octobre 1997 l'ensemble des décisions portant sur ce sujet, le rapport évoqué tout à l'heure par M. Trégouët, dont on discutera à l'occasion d'un amendement ultérieur, et la mesure concernant les mobiles.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 161.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Je me permets de me tourner vers notre rapporteur car je me fais du souci à propos du fait d'enlever tout de suite le téléphone analogique qui couvre, il faut bien le reconnaître, une très grande partie du territoire rural de France et qui est de loin le téléphone le plus usité dans les zones rurales. Je voudrais, puisqu'on se donne rendez-vous en octobre 1997, qu'on ne précise pas tout de suite les règles du jeu entre le numérique et l'analogique pour que l'on puisse arriver véritablement à une couverture.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous parlons de développement et nous pensons qu'il est utile de montrer tout de suite la ligne de crête. Voilà pourquoi nous avons choisi de marquer le numérique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Pelchat, j'ai cru comprendre que vous acceptez de rectifier votre sous-amendement n° 203, comme le souhaite la commission.
M. François Fillon, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. J'ai peur qu'il n'y ait une imprécision. Aussi permettez-moi de rappeler le souhait du Gouvernement. Si M. Pelchat en est d'accord, je souhaite que soient remplacés les mots : « peuvent être exclus » par les mots : « sont exclus », que soit avancée la référence du 1er janvier 1998 au 1er octobre 1997, et que soient supprimés aussi les mots : « à compter de cette date ».
M. le président. Monsieur Pelchat, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 203 en ce sens ?
M. Michel Pelchat. J'accepte effectivement de remplacer les mots : « peuvent être exclus » par les mots : « sont exclus », de remplacer la date du « 1er janvier 1998 » par celle du « 1er octobre 1997 », afin que la date soit conforme à celle qui figure dans l'amendement n° 175 de M. Trégouët, et de supprimer les mots « à compter de cette date ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Pelchat, et tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 24 pour compléter le troisième alinéa du 1° du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er octobre 1997 sont exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de l'exemption. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 203 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 24 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 70, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard proposent, dans le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II du texte présenté par cet article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après les mots : « en cabines téléphoniques, » d'insérer les mots : « en téléphonie mobile, ».
La parole est Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je retire cet amendement qui n'a plus de raison d'être, puisque j'ai déjà retiré l'amendement n° 69.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
Par amendement n° 63 rectifié bis, MM. Cabanel, Laffitte, Rausch et Joly proposent, à la fin du sixième alinéa du paragraphe II du texte présenté par cet article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, d'insérer les mots : « , le raccordement des établissements d'enseignement et de santé, les musées et les fondations reconnues d'utilité publique en liaison à haut débit, mentionné au premier alinéa de l'article L. 35-1. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 64 rectifié ter , MM. Cabanel, Laffitte, Rausch, Joly, Baudot et Bernadaux proposent, dans le huitème alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot « téléphonique », d'insérer les mots : « ou de raccordement des établissements d'enseignement et de santé, des musées et des fondations reconnues d'utilité publique en liaison à haut débit ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 25, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux premières phrases du sixième alinéa du 2e du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications : « En cas de défaillance d'un opérateur, l'autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L.36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par cet amendement, nous souhaitons élargir les possibilités de sanction de l'autorité de régulation des télécommunications en cas de défaillance d'un opérateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Sauf erreur de ma part, il semble que, contrairement à ce que viens de dire M. le rapporteur, cet amendement n° 25 de la commission vise à alléger, si je puis dire, les sanctions applicables à l'opérateur pour non-respect de ses obligations au lieu de les aggraver.
En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait le retrait obligatoire de l'autorisation en cas de défaillance. Or cet amendement précise que l'autorité de régulation prononce l'une des sanctions prévues à l'article et, en cas de nouvelle défaillance seulement, peut retirer l'autorisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 162 est déposé par Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier, et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer les deux derniers alinéas (3°) du II du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Par amendement n° 26, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du 3° du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« 3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. »
Par amendement n° 27, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, au début de la deuxième phrase du premier alinéa du 3° du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « Lorsqu'il sera résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, » par les mots : « Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, ».
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Claude Billard. L'article L. 35-3 du code général des postes et télécommunications qui ressort de la rédaction actuelle du projet de loi pose une question fondamentale : celle du financement du service universel.
Il importe de relever ici que la question du financement d'un tel service se pose à la fois pour les particuliers abonnés à ce réseau comme pour les autres opérateurs de télécommunications que France Télécom.
Il s'agit en effet de mettre en place un financement spécifique de ce service universel, dans le cadre d'une contribution des opérateurs versée en fonction des contraintes particulières auxquelles est exposé l'exploitant du service universel - c'est-à-dire aujourd'hui France Télécom.
Le plus étonnant dans la démarche retenue par l'Assemblée nationale est d'avoir décidé d'exclure du champ d'application de cette contribution les opérateurs de radiocommunication mobile.
Dans les faits, cette situation appelle plusieurs observations.
La première, c'est que c'est précisément sur le pari industriel d'une réussite dans la conquête de parts de marché en matière de téléphonie mobile que les opérateurs privés comme Bouygues ou la SFR, filiale de la Générale des Eaux - qu'il faudra bien finir par nationaliser dans le cadre de la mise en place d'un grand service public national de l'eau - escomptent tailler des croupières à la concurrence inégale que constituerait France Télécom.
La seconde, c'est que ce choix revient à faire porter l'essentiel, sinon la quasi-totalité du coût du financement du service universel sur les seuls abonnés à ce réseau, par le biais du niveau de leur abonnement ou par majoration du prix des communications.
On peut en fait légitimement se demander par quel hasard - est-ce bien le mot ? - les opérateurs de radiocommunication mobile se sont vus exonérés de toute contribution au financement du service universel.
Quelles garanties ont été accordées à ces opérateurs ?
Ne s'agit-il pas de les exonérer de leur participation au développement et à l'activité du service universel en leur permettant de dégager le plus rapidement possible des tarifs compétitifs, susceptibles de leur fournir la surface financière indispensable à la conquête de nouvelles positions, y compris en matière de service universel, notamment ?
Dans le fonctionnement qui résulterait de l'application de ladite loi, les abonnés du service universel seraient autorisés à continuer de payer et de payer plus encore pour permettre à quelques groupes bien inspirés de dégager des marges de manoeuvre financière dans le cadre de leur activité « télécommunication ».
Le paramètre ne serait donc plus la qualité de service, mais plutôt la stricte logique comptable liée à la rentabilité de telle ou telle activité.
Mais il est vrai qu'il est plus facile de dégager une rentabilité quelle qu'elle soit dès lors que les contraintes sont allégées pour un opérateur donné.
A la limite, et vu l'intensité de la campagne publicitaire lancée par Bouygues pour conquérir le marché de la téléphonie mobile, il est même envisageable que les coûts de développement des activités seront progressivement absorbés par l'économie d'échelle dégagée par l'extension du réseau, obligation du cahier des charges confié à cet opérateur.
L'obligation prévue par l'amendement de la commission est donc largement insuffisante pour ne pas se traduire dans les faits par une exemption scandaleuse des concurrents privés de France Télécom de leurs obligations devant le financement de la péréquation.
Sur la seule clientèle des entreprises du groupe Bouygues lui-même, il existe en effet des sources non négligeables de progression de la couverture et de réussite en matière commerciale.
Il est évident qu'un consortium industriel qui comprend de multiples unités de production dans le secteur du bâtiment, qui dispose de positions fortes en matière de communication audiovisuelle qui jouit d'une forte présence à l'exportation offre en fait par lui-même un fonds de roulement au développement d'une activité de téléphonie...
L'atteinte des contraintes de couverture du territoire sera donc dès lors bien moins difficile à obtenir que celle qui résulte de la stricte application d'une péréquation tarifaire au profit du service universel.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 162.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à réexprimer notre hostilité à la notion de déséquilibre tarifaire. Toutefois, ayant déjà eu longuement l'occasion de m'en expliquer tout à l'heure avec M. le ministre et M. le rapporteur à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 159, je m'abstiendrai de recommencer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 26 et 27 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 115 et 162.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Les amendements n°s 26 et 27 visent à déplacer les termes « 31 décembre 2000 ». En effet, dans la rédaction actuelle issue de l'Assemblée nationale, la date butoir du 31 décembre 2000 s'applique pour la suppression de la rémunération correspondant au déséquilibre de la structure tarifaire alors que le déséquilibre pourrait lui-même subsister.
Les deux amendements proposés précisent bien que c'est le déséquilibre tarifaire qui devra être résorbé à cette date et non simplement la rémunération correspondante.
Imaginons que le déséquilibre tarifaire ne soit pas résorbé à cette date, France Télécom pourrait alors se voir handicapé par une structure tarifaire inadaptée au marché alors qu'il serait, à ce moment-là, pleinement dans la concurrence et n'aurait plus la compensation financière. Ces deux amendements visent donc à préserver l'équilibre financier de France Télécom.
Je me suis déjà longuement expliqué sur les amendements n°s 115 et 162. Je voudrais toutefois dire à M. Billard qu'il ne faut pas faire de procès aux croupières. En effet, dans l'attelage, la croupière est cette partie du harnais qui empêche que la charrette n'arrive dans les jarrets et ne vienne blesser l'animal qui tire.
M. Emmanuel Hamel. Quel spécialiste !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Et puisque nous sommes là pour tirer vers l'avenir France Télécom, nous aurons parfois besoin de croupières. Ce sera le rôle du ministre, de l'autorité de régulation, de la CSPTT et du Parlement ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Vous avez un langage imagé !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 115, 162, 26 et 27 ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements n°s 115 et 162 pour des raisons que j'ai souvent évoquées.
Sur l'amendement n° 26, je m'en remets à la sagesse du Sénat. L'Assemblée nationale avait souhaité fixer un terme précis à la première phase de financement du service universel. Cet amendement retient la même date, et sa mention me semble mieux placée dans le texte.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 27.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 115 et 162, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 65 rectifié bis, MM. Cabanel, Laffitte, Joly et Rausch proposent de remplacer le paragraphe IV du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par deux alinéas nouveaux ainsi rédigés :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et de l'Autorité de régulation des télécommunications, précise les modalités d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de l'évaluation des coûts nets du service universel ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications.
« La compensation et le partage des coûts nets du service universel sont définis par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-4 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS