Première lecture
- 15 octobre 2012
Scrutin n° 4 sur l'ensemble de la proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution rejet
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Scrutin n° 4 sur l'ensemble de la proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution rejet