Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution - scrutins

Première lecture

1. 26 octobre 2023

   Scrutin n° 19 sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation adoption

Commission mixte paritaire (accord)

1. 9 novembre 2023

   Scrutin n° 30 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation adoption