La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi "Équilibre dans les relations commerciales" est parvenue à un accord ce mercredi 15 mars. Les parlementaires ont choisi de retenir la quasi‑intégralité des modifications apportées par le Sénat à ce texte visant à rééquilibrer le rapport de force entre industriels et distributeurs.
Le Sénat avait considérablement amplifié l’ambition de ce texte en cherchant tout à la fois à préserver l’investissement et l’innovation des industriels en France, à corriger les effets de bord du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, à mieux protéger le revenu des agriculteurs et à encadrer davantage les pénalités logistiques.
Le texte issu de la CMP conserve donc :
- l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, constatant que les "promos choc" étaient destructrices de valeur pour des centaines de PME françaises dont la capacité d’innovation n’est pourtant plus à démontrer ;
- un élément essentiel : la non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), afin que les agriculteurs ne soient pas les victimes collatérales de l’âpreté des négociations sur ces produits ;
- le raccourcissement de l’expérimentation du SRP+ 10, jusqu’en 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif supposément vertueux mais s’étant en fait traduit par une baisse du revenu de ces producteurs ;
- l’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d’euros par an) ;
- le plafonnement du montant des pénalités logistiques.
Concernant l’article 3, qui traite de la possibilité pour un fournisseur d’interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment rémunérateur, sénateurs et députés se sont mis d’accord sur une nouvelle version. Désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle a échoué, le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou appliquer un préavis de rupture "classique", qui devra tenir compte des conditions économiques du marché, évolution introduite par le Sénat.
Pour Anne‑Catherine Loisier, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques : "L’accord que nous avons trouvé témoigne du constat partagé que le déséquilibre du rapport de force dans les négociations commerciales conduit à des dérives inadmissibles, qu’il faut corriger. Le Parlement est obligé d’intervenir, non pas par plaisir, mais car les acteurs se livrent à une partie de "poker menteur" qui se fait souvent au détriment des consommateurs, des agriculteurs et des PME. Je me réjouis que les propositions du Sénat aient été retenues. Nous parachevons ainsi la protection du revenu agricole dans les négociations, et nous agissons pour préserver l’emploi, l’innovation et l’investissement dans nos territoires".
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : "Le Parlement a une fois encore démontré sa capacité de dégager un consensus transpartisan au service de l’intérêt général, loin des effets de manche et des anathèmes lancés dans le débat public. Les solutions trouvées sont équilibrées, et concilient les attentes de toutes les parties. Le Sénat sera néanmoins très attentif aux effets de bord potentiels soulevés par le nouveau dispositif expérimental de l’article 3, à la fois sur le déréférencement éventuel des marques intermédiaires et la dissymétrie juridique introduite".
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Mme Anne‑Catherine Loisier (rattachée au groupe Union centriste – Côte‑d’Or) est rapporteure sur la proposition de loi L’Essentiel sur ce projet de loi est consultable sur le site du Sénat. |
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