Sur le rapport de sa rapporteure générale Élisabeth Doineau et de son rapporteur pour l’assurance vieillesse René‑Paul Savary, la commission des affaires sociales a examiné ce jour le PLFRSS pour 2023.
Elle recommande au Sénat l’adoption de la réforme paramétrique des retraites qu’elle préconise depuis 2019 afin de préserver la soutenabilité financière du système de retraites et donc sa pérennité pour les générations futures.
Pour conforter et garantir l’équité de la réforme, la commission a adopté des amendements visant à permettre :
- aux assurés, en particulier les mères de famille, totalisant 43 annuités de cotisations du fait de majorations de durée d’assurance pour enfant, de bénéficier d’une surcote à partir de 63 ans ;
- aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de continuer à partir à la retraite à 60 ans ;
- aux personnes désireuses de bénéficier d’une retraite progressive de réduire leur activité à partir de 60 ans.
Pour soutenir l’emploi des salariés de plus de 60 ans, elle a également adopté un amendement prévoyant un contrat à durée indéterminée de fin de carrière exonéré de cotisations famille afin de réduire pour l’employeur le différentiel de coût lié à une expérience plus importante.
Pour les rapporteurs, "la retraite est le miroir de la carrière, elle ne peut donc pas gommer toutes les inégalités. Elle en corrige déjà un certain nombre et nous nous efforçons de renforcer ces corrections avec deux objectifs principaux : le soutien à la politique familiale et à la natalité et la compensation de la pénibilité".
Pour Catherine Deroche, "la commission des affaires sociales, porte, en responsabilité et avec constance, cette réforme paramétrique depuis des années, il est temps de la mettre en œuvre pour la sauvegarde de notre système de retraites".
Le Sénat commencera l’examen du texte en séance publique à partir du jeudi 2 mars.
Consulter le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-368.html
Consulter l'Essentiel : https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf
Revoir le point presse : https://sén.at/TE6ses
| La commission des affaires sociales est présidée par Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire), sa rapporteure générale est Élisabeth Doineau (Union centriste – Mayenne). |
Juliette Rullier-Maugüé - Direction de la communication du Sénat
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