La commission des finances a examiné, le jeudi 28 juillet, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022¸ adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 juillet.
Dans son analyse des principaux éléments d’équilibre du PLFR, le rapporteur général Jean-François Husson note que la prévision de croissance du PIB en volume pour 2022 baisse de 4 % à 2,5 %, traduisant les effets sur l’activité de la crise énergétique et des tensions d’approvisionnement. Cette prévision apparait légèrement optimiste et reste de toute façon fragile compte tenu notamment des incertitudes liées à l’évolution des approvisionnements en gaz.
L’inflation des prix à la production et des prix à la consommation a fortement accéléré en 2022 ce qui a entrainé une contraction des marges des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages.
Si la réponse apportée par les administrations publiques pour ralentir l’évolution des prix et réduire les conséquences sur le revenu des agents économiques est globalement efficace à en juger par les travaux récents de l’INSEE sur point, elle est néanmoins particulièrement coûteuse puisque pour la seule année 2022, les mesures de soutien au pouvoir d’achat représentent une dépense supplémentaire évaluée à 41 milliards d’euros.
Or, nos finances publiques sont confrontées au défi de la dégradation très rapide des conditions de financement de la dette publique qui atteint 111,9 % du PIB. Le déficit budgétaire de l’État augmentera ainsi de 23,8 milliards d’euros, malgré l’augmentation des recettes due à la conjoncture économique.
Le budget de l’État est en effet marqué par la persistance d’un recours massif, pour la troisième année consécutive, à la dépense budgétaire.
Le déficit est financé par une trésorerie accumulée par le passé, ce qui ne sera plus possible l’an prochain alors que le coût de l’endettement redevient élevé.
Les ouvertures de crédits ne sont accompagnées d’aucune mesure d’économie, ce qui démontre l’absence de pilotage des dépenses. « Il faut mettre fin à la politique du chèque permanent », souligne le rapporteur général : l’état des finances publiques ne permet pas de poursuivre ainsi au-delà de la fin de l’année, alors que la transition écologique doit être menée et que la souveraineté énergétique doit être retrouvée.
La commission des finances a adopté 21 amendements, visant notamment à :
- rendre pérenne la hausse à 7 500 euros du plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires, afin de soutenir les salariés en période d’inflation et d’offrir de la souplesse dans la gestion du temps de travail ;
- remplacer la prime de rentrée exceptionnelle, réservée aux minima sociaux, par une majoration exceptionnelle « coup de pouce » aux bénéficiaires de la prime d’activité ;
- soutenir, à hauteur de 40 millions d’euros, les banques alimentaires, soumises à d’importantes difficultés d’approvisionnement compte tenu notamment de l’inflation ;
- borner au 31 décembre 2024 l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public, conformément aux exigences de la LOLF, ce délai laissant le temps de la mise en place d’une véritable réforme du secteur ;
- améliorer le dispositif visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement, tant s’agissant des critères d’éligibilité que des modalités de calcul de l’aide, afin de leur assurer la possibilité de maintenir leur niveau de services publics apporté aux populations ;
- réduire de 4,5 milliards d’euros les « réserves de budgétisation » constituées par ce projet de loi de finances rectificative sur les participations financières de l’État et la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
La commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ainsi modifié.
Le Sénat débat en séance publique sur le projet de loi de finances rectificative
à partir du lundi 1er août
Accéder à la présentation (PDF - 1.68 Mo) du rapporteur général en commission et à la liasse d’amendements. (PDF - 588 Ko)
Le rapport sera très prochainement disponible sur cette page.
La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle). |
Clothilde LABATIE
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