Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d’information transpartisane créée par la commission des lois afin d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives ; les procédures applicables sont souvent inefficaces ; enfin, les services de l’État manquent de moyens pour les mettre en œuvre. Cette complexité nuit non seulement à l’exercice de leurs droits par les étrangers, mais elle est également source de difficultés quotidiennes pour les agents de l’État et nourrit chez eux un profond désarroi.
La commission des lois formule trente-deux recommandations afin de rendre sa cohérence, son efficacité et sa lisibilité à la politique publique de l’immigration.
Il est tout d’abord impératif de briser le cercle vicieux du contentieux né des difficultés d’accès au guichet des préfectures. Fixer par voie réglementaire un délai maximal à l’administration pour accorder un rendez-vous en préfecture, et établir l’impossibilité de déposer un référé "mesures utiles" avant la forclusion de ce délai permettrait au juge administratif de ne plus assurer "un rôle de secrétariat des préfectures et de gestion des plannings de rendez-vous".
Les procédures d’instruction des demandes de titres de séjour doivent ensuite être simplifiées. Pour ce faire, la mission d’information plaide pour le lancement d’une expérimentation législative afin de développer l’instruction dite à "360°". Dans ce cadre, l’ensemble des motifs pouvant fonder la délivrance d’un titre de séjour seraient examinés, une fois pour toutes, dès la première demande. En contrepartie, l’étranger ne pourrait solliciter un nouveau titre de séjour qu’en raison de faits ou d’éléments nouveaux.
S’agissant des modalités d’instruction, la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes de titres de séjour prévue dans le programme "Administration numérique des étrangers en France" (ANEF) est bienvenue mais présente des fragilités. Pour y mettre un terme, la commission demande que cette dématérialisation s’effectue autour de trois principes cardinaux : l’accompagnement au numérique, l’adaptabilité et l’alternative.
Le contentieux des étrangers doit lui aussi être simplifié afin de redonner son sens à l’action du juge. Dans le sillage des recommandations formulées par le Conseil d’État en mars 2020, la commission propose de ramener à trois le nombre de procédures contentieuses applicables en droit des étrangers.
En outre, alors que les négociations sur le projet de Pacte sur la migration et l’asile, présenté en septembre 2020 par la Commission européenne, peinent à aboutir, la commission souligne la nécessité d’une refonte globale du régime d’asile européen commun qui passe notamment par une remise à plat du règlement "Dublin III" et par une plus grande convergence des systèmes d’asile nationaux.
Enfin, la politique de retours forcés n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. Afin d’améliorer en particulier le taux d’exécution des mesures d’éloignement, la commission identifie quatre priorités : intensifier le dialogue entre les services ; renforcer le dispositif de rétention et cibler davantage son usage ; mobiliser l’ensemble des moyens juridiques et matériels disponibles ; promouvoir une approche européenne pour sortir de l’impasse avec les pays tiers non coopératifs.
Consulter l’Essentiel ( http://www.senat.fr/rap/r21-626/r21-626-syn.pdf )
Consulter le rapport ( http://www.senat.fr/rap/r21-626/r21-626.html )
| La mission d’information est composée de : François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), président de la commission des lois et rapporteur de la mission, André Reichardt (Les Républicains, Bas-Rhin), Jean-Yves Leconte (Socialiste, Écologiste et Républicain, sénateur représentant les Français établis hors de France), Nathalie Goulet (Union Centriste, Orne), Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, Mayotte), Éliane Assassi (communiste républicain citoyen et écologiste, Seine-Saint-Denis), Maryse Carrère (Rassemblement Démocratique et Social Européen, Hautes-Pyrénées), Dany Wattebled (Les Indépendants – République et Territoires, Nord) et Guy Benarroche (Écologiste – Solidarité et Territoires, Bouches-du-Rhône). |
Jean-Christian LABIALLE
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