L’Assemblée nationale et le Sénat ont, par leur vote sur le projet de loi présenté par le Gouvernement, manifesté leur accord sur la nécessité de maintenir l’état d’urgence sanitaire pendant les prochaines semaines, compte tenu de l’aggravation de la crise sanitaire. La commission mixte paritaire en a confirmé le principe.
En revanche, députés et sénateurs ne se sont pas entendus sur un contrôle démocratique accru tel que le Sénat l’exige.
Le Sénat demande en effet qu’en cas de rétablissement par le Gouvernement d’un confinement généralisé, celui-ci ne puisse être prolongé au-delà d’un mois sans autorisation du Parlement, afin que la représentation nationale puisse en apprécier la nécessité sous le regard des Français.
Le Gouvernement et sa majorité le refusent, préférant s’en remettre à une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat à l’issue duquel un vote pourrait être organisé ou non. Ce vote ne serait pas une autorisation.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir. Le président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, et le rapporteur du projet de loi, Philippe Bas, déplorent profondément cette occasion manquée pour la démocratie.
La responsabilité exige le contrôle parlementaire, garantie fondamentale pour les citoyens de notre pays que des restrictions aux libertés ne seront pas mises en œuvre au-delà de ce qui est strictement rendu nécessaire par la crise sanitaire.
M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.
M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est rapporteur de la commission des lois.
Consulter le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-296.html
Consulter les travaux de la commission des lois :
Mathilde Dubourg
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